Dernière mise à jour 12/11/2019
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Article 46

Heures d'absences pour recherche d'emploi - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l employeur le salarié bénéficiera pour recherche d emploi d un nombre d heures égal par mois de préavis à :- la durée hebdomadaire de travail dans l entreprise pour un emploi à temps plein ;- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ...

Indemnité de licenciement

Préambule - Modification d'articles

... Le premier alinéa de l article est modifié de la manière suivante :« Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après : » ...

Article 47

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... En vigueur étendu en date du avril Tout salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date de son licenciement a droit sauf faute grave lourde ou force majeure à une indemnité de licenciement distincte du préavis calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers employés techniciens et agents de ma^itrise :- de mois de salaire par année d ancienneté ;- portée à de mois de salaire pour les années d ancienneté effectuées au-delà de ans En cas d année incomplète ces indemnités ...

Article 44

Ancienneté - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...congés payés annuels ou les autorisations d absence pour événements familiaux pour congé de formation pour congé de formation économique sociale et syndicale les interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse le CET ;- les interruptions pour accident du travail maladie professionnelle congé maternité et adoption ;- la période de préavis non effectuée à l initiative de l employeur ;- les périodes de ch^omage partiel lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ;- les absences pour campagne électorale (article L - CT) ;- les absences pour repos compensateurs ;- les absences pour l exercice d un mandat syndical ;- les ...

Réduction du temps de travail

Modalités d'ouverture et de prise de repos compensateurs légaux et de remplacement - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...les conditions suivantes :Le repos ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Il n entraîne aucune diminution de la rémunération Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines de préférence dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du er juillet au août sauf accord avec l employeur L ...

Réduction du temps de travail

Dénonciation - Chapitre V : Durée et bilan de l'accord - Réduction du temps de travail

...expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - premier alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés Les organisations ...

Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée

TITRE III : Dispositions finales - ACCORD

...qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent f) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés g) Les organisations syndicales de ...

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Dénonciation - Titre VI : Dispositions finales - Accord professionnel

...signé dont le délai prévu par l article L - du code du travail les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l accord dénoncé A défaut d accord l accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cessera de produire ses effets sous réserve des avantages acquis à titre individuel pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou ...

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

... si leur activité rentre dans le champ d application Article Durée - Date d effet - Dépôt - ExtensionLa date d application de la convention est-elle liée au respect de la procédure notamment à la consultation des représentants du personnel pour les modalités d application de la durée du préavis en cas de démission ?Les parties considèrent que la date d application de la convention est le er mai pour l ensemble des dispositions ; même si certaines d entre elles conformément à l article nécessitent soit une concertation soit une consultation des ...

Article 3

Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... pour autant que la dénonciation émane soit de la totalité des parties signataires ou adhérentes soit de la totalité des organisations patronales signataires ou adhérentes ou de la totalité des organisations syndicales salariées signataires ou adhérentes restera applicable sans changement pendant année qui commencera à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - du code du travail Passé ce délai de an le texte de la convention cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés Les salariés des entreprises concernées dans cette ...

Réduction du temps de travail

Travail à temps partiel - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

... semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par le salarié à temps partiel a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Cette modification fait l objet d un avenant au contrat de travail initial Par ailleurs lorsque sur année l horaire moyen réellement effectué par ...


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