Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective hospitalisation privee a but lucratif

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

...fériésLes parties interprètent le a de l article de la manière suivante :En cas de travail un jour férié si le service le permet le jour férié est récupéré en repos à défaut il sera rémunéré TITRE VII : RémunérationsArticle Régularisation mensuelleLes parties considèrent que les primes individuelles prévues contractuellement peuvent effectivement rentrer dans la comparaison avec la rémunération mensuelle conventionnelle et le cas échéant annuelle Toutefois elles rappellent aux établissements que la volonté commune des partenaires sociaux est d avoir un salaire de base qui soit égal à la rémunération mensuelle conventionnelle afin d essayer d effectuer une remise en ordre ...

Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.

Indemnités et primes - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.

... Article Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées En vigueur étendu en date du décembre Article Primes inhérentes à la fonctionLe salaire conventionnel de base issu de la nouvelle convention collective intègre les primes spécifiques à certains emplois ou fonctions telles que ces primes pouvaient résulter des conventions collectives nationales accords collectifs nationaux recommandations accords d entreprises jusqu à la date d effet de l annexe à la convention collective du avril sous réserve du respect des procédures légales en ...

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

...un délai particulier Article Indemnité différentielleLes parties considèrent que les règles d évolution de l indemnité différentielle doivent s apprécier de manière restrictive Ainsi elles conviennent que l évolution de la rémunération conventionnelle résultant de la progression de l ancienneté ne pourra pas venir en déduction (s imputer) sur l indemnité différentielle Article Indemnités et primes conventionnellesDu fait de l intégration dans le nouveau salaire conventionnel de certaines primes prévues par des conventions collectives nationales accords collectifs nationaux et recommandations les parties rappellent que lorsqu il s agit de comparer le nouveau salaire conventionnel avec l ancien salaire conventionnel pour déterminer si une indemnité différentielle doit être créée il convient de ...

Réduction du temps de travail

Primes et indemnités de sujétion conventionnelles - Chapitre III : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations minimales conventionnelles - Réduction du temps de travail

...ordonnance n° - du avril Pour les établissements relevant de l article de l ordonnance n° - du avril les conséquences de la réduction du temps de travail sur les primes et indemnités conventionnelles quelles que soient leur nature leur périodicité ou leur base de calcul seront déterminées dans chaque convention collective concernée Autres établissementsPour les autres établissements les principes suivants seront appliqués : Indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence la valeur du point ...

Article 100

Indemnités pour sujétions spéciales - Titre XI : Classification - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du avril Les primes et indemnités définies par les articles et de la convention collective sont également applicables aux cadres sauf s agissant des médecins des cadres supérieurs et dirigeants Pour les cadres A B et C ainsi que pour les sages-femmes ceux-c ...

Indemnisation du tutorat

TITRE II Dispositions relatives à la professionnalisation - Avenant 2

En date du 25 janvier 2007 La dernière phrase de l'article 1. 7 Tutorat est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :Les tuteurs, nommément désignés par le contrat ou la période de professionnalisation, bénéficient durant l'exercice de leur mission d'une prime d'un montant de 50 EUR brut par ...

Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Réduction et aménagement du temps de travail

...travail Pour les entreprises non liées par une convention collective et en l absence de négociations salariales annuelles la résorption du CRTT s effectuera par tiers A l issue de la période de résorption un bilan de la politique salariale sera adressé au niveau des conventions collectives et au niveau des établissements Sort des primes d ancienneté conventionnellesLe montant et les modalités de calcul de la prime d ancienneté sont ceux déterminés au sein de chaque convention collective nationale applicable Par dérogation aux principes édictés au présent article les entreprises ou établissements ayant conclu un accord portant sur l aménagement-réduction du temps de travail antérieurement à la date d effet du présent accord ...

Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Réduction et aménagement du temps de travail

En date du 27 janvier 2000 EXEMPLES D'APPLICATION DU CHAPITRE III BIS :Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.Annexe à l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à ...

Réduction du temps de travail

Compte épargne-temps - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...par l employeur qui devra communiquer une fois par an au salarié l état de son compte en faisant apparaître distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compteLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- les primes prévues par les conventions applicables hors salaires de base quelles qu en soient la nature et la périodicité ;- tout ou partie de l intéressement (sous réserve que l accord le prévoie) des salariés à l entreprise dans le cadre de l article L - du code du travail ;- le repos ...

Article 1er

Valorisation des assistants de soins en gérontologie

En date du 30 mars 2011 Une prime mensuelle de 90 EUR bruts pour un équivalent temps plein est versée aux aides-soignant(e)s, aides-médicaux psychologique(s) remplissant les fonctions d'assistants de soins en gérontologie dans les conditions fixées par les textes....

Article 2

Préambule - Valorisation des assistants de soins en gérontologie

En date du 30 mars 2011 Pour l'attribution de cette prime, il est vérifié que le bénéficiaire :- est titulaire d'une attestation de validation de 140 heures de formation, portant sur l'assistant de soins en gérontologie, délivrée par un organisme labellisé ;- exerce effectivement cette activité au sein d'une ...

Article 3

Préambule - Valorisation des assistants de soins en gérontologie

En date du 30 mars 2011 Cette prime cesse d'être versée quand l'exercice effectif de la mission n'est plus assuré dans les conditions énoncées à l'article 2....

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Tutorat - Chapitre Ier-1 : Le contrat de professionnalisation - Titre Ier : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi - Accord professionnel

En date du 25 janvier 2007 Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du ...

Article 75

Régularisation - Titre VII : Rémunérations - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...mensuelle n est pas maintenue ou maintenue partiellement entra^inent une réduction proportionnelle de la RAG En cas de changement de coefficient en cours d année la rémunération annuelle garantie sera calculée pro rata temporis Pour la première année d application de la présente convention la RAG sera calculée pro rata temporis Pendant cette période les primes dont la périodicité de versement n est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d effet de la présente convention et le décembre ...

Article 47

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

En date du 24 avril 2009 Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après :a) Ouvriers, ...

ANNEXE I - Protocole de transposition

Indemnité différentielle - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Annexe I - Protocole de transposition

En date du 02 décembre 2003 Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 2 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est créée une indemnité différentielle d'emploi qui ...

ANNEXE I - Protocole de transposition

En date du 02 décembre 2003 Lorsque, en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, en application de l'article 2 ci-dessus, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d'ancienneté comprise), est créée une indemnité différentielle d'emploi qui ...

Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.

Comparaison entre l'ancien salaire et le nouveau salaire conventionnel et indemnité différentielle - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Protocole de transposition spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées.

En date du 10 décembre 2002 Lorsqu'en application de la nouvelle classification, après reclassement du salarié, le salaire conventionnel de base défini à l'article 73.1 de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées est inférieur à l'ancien salaire mensuel brut (prime d'ancienneté comprise si elle existait, et ...

GRILLES DE TRANSPOSITION ENTRE LES CONVENTIONS ANTE ET LA CONVENTION FHP DU 18 AVRIL 2002. Transposition FNEMEA

Grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 - Transposition FNEMEA

En date du 18 avril 2002 FNEMEACCU SalaireEmploiNIVEAUGROUPE FNEMEA   Groupe A(filière générale)Groupe A 1Employé de7 190,60ESGEa collectivité     Gardien de7 190,60Agent deEb nuit sécurité   Concierge7 190,60Concierge.Eb Manoeuvre7 190,60ESG.Ea Manutention-7 190,60ESG.Ea naire ou     commis     d'économat     Aide-ouvrier7 190,60ESG.Ea d'entretien     Repasseuse,7 190,60ESG.Ea lingère,     raccommodeuse     Fille ou gar7 190,60ESG ou emplo-Ea çon de cuisi- yé de cuisine   ne, plongeur     Employé de7 190,60Agent desEa bureau, dac- services ad-   tylo, aide- ministratifs   comptable     sans CAP,     standardiste     Aide-compta-7 190,60Agent desEa ble sans services ad-   CAP ministratifs   Standardiste7 190,60StandardisteEa Hotesse7 ...


En savoir plus sur la convention collective hospitalisation privee a but lucratif