Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

Chapitre Ier Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors - Emploi des seniors

...pour la durée de l accord conformément aux dispositions de l article du présent accord L objectif de maintien sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette dernière résulte de la mise en oeuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés ...

Article 1

Report des congés payés - Report des congés payés

... un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les congés qui n ont pas été pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congé payé Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur années » ...

Article 48.A

Rupture conventionnelle du contrat de travail - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... A En vigueur étendu en date du avril Principe :Les parties au contrat de travail à durée indéterminée peuvent dans les conditions définies par les articles L - et suivants du code du travail convenir en commun des conditions de la rupture de ce contrat Cette rupture conventionnelle du contrat de travail exclusive de la démission ou du licenciement ne peut être imposée par l une ou l autre des parties Elle résulte d une convention signée par les parties au contrat dans les conditions définies légalement Indemnité de rupture :A l occasion de la rupture conventionnelle l indemnité ...

Article 43

Période d'essai - Chapitre Ier : Formalités de recrutement - Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Si cette période est exécutée le salarié concerné bénéficiera dans le mois de jours rémunérés pour recherche d emploi Chaque jour correspond à la durée quotidienne habituelle de travail du salarié Les délais s appliquent à la rupture pendant toute la période d essai d un contrat à durée déterminée ou d un contrat à durée indéterminée Toutefois lorsqu il s agit d un contrat à durée déterminée aucun délai de prévenance n est exigé si la durée de la période d essai est inférieure à semaine Rupture à l initiative du ...

Période d'essai

Préambule - Modification d'articles

...semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence Si cette période est exécutée le salarié concerné bénéficiera dans le mois de jours rémunérés pour recherche d emploi Chaque jour correspond à la durée quotidienne habituelle de travail du salarié Les délais s appliquent à la rupture pendant toute la période d essai d un contrat à durée déterminée ou d un contrat à durée indéterminée Toutefois lorsqu il s agit d un contrat à durée déterminée aucun délai de prévenance n est exigé si la durée de la période d essai est inférieure à semaine Rupture à l initiative du ...

Article 58

Modalités de prise des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... un accident du travail une maladie professionnelle un congé maternité ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d absence En accord avec l employeur ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties En cas de rupture du contrat les congés qui n ont pas été pris donneront lieu au versement d une indemnité compensatrice de congé payé Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur années Article - Affectation à un compte épargne-tempsUne partie des congés payés pourra ...

Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.

TITRE III : Missions - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

... L OPCA FORMAHP assurera les missions suivantes : Développer dans le cadre des orientations arrêtées par les partenaires sociaux une politique incitative en matière d une part de formation professionnelle continue des salariés au niveau de la branche et d autre part d insertion professionnelle des jeunes par les contrats d insertion en alternance et par les contrats d apprentissage Collecter les contributions des entreprises relevant du champ d application du présent accord relatives à la formation professionnelle à la formation en alternance et au capital temps formation dans des conditions et limites suivantes :- la contribution de ...

Le contrat d'apprentissage

TITRE Ier Dispositions relatives au développement de l'apprentissage - Avenant 2

...faire accompagner s il le souhaite de son représentant légal Rupture du contrat d apprentissageLe contrat d apprentissage peut être résilié par l une ou l autre des parties durant les premiers mois de l apprentissage Dans ce cas la résiliation ne peut donner lieu à indemnité de rupture à moins d une stipulation contraire dans le contrat Passé ce délai la résiliation du contrat peut seulement intervenir sur accord exprès des deux parties ou à défaut être prononcée par le conseil des prud hommes en cas de faute grave de manquements répétés de l une des parties à ses obligations ou d ...

Réduction du temps de travail

Modulation du temps de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie Un rappel de salaires sera effectué dans le cas contraire étant précisé que ce rappel se fera aux taux normaux Enfin en cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit l auteur ou le motif sauf dans le cas d un licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l initiative de l employeur lorsque le salarié n aura pas accompli la durée annuelle de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée sa ...

Article 50

Départ ou mise à la retraite - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...devient sans objet Délai de prévenanceLa cessation du contrat de travail dans les conditions définies à l article qui ne constitue ni une démission (départ à la retraite) ni un licenciement (mais une mise à la retraite) doit être notifiée par la partie prenant l initiative de la rupture à l autre partie :- par lettre recommandée avec accusé de réception ;- en respectant un délai de prévenance de mois s il s agit d un départ à la retraite à l initiative du salarié et de mois s il s agit d une mise à la retraite par l employeur Ce délai de ...

Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial.

TITRE V : Modalités de fonctionnement - Création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

...ans respectivement par chacune des composantes de chacun des collèges ; leur mandat est renouvelable II - Le rôle du conseil d administration paritairede l OPCA FORMAHP Définir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur :- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l information au titre de la section concernant les contrats d insertion en alternance et à la formation des tuteurs au titre de ces contrats (art R - - du code du travail) ( ) ;- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrats d insertion en alternance en fonction des effectifs salariés ...

Article 46

Heures d'absences pour recherche d'emploi - Chapitre II : Cessation du contrat de travail - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis et dans le cas de rupture du contrat de travail imputable à l employeur le salarié bénéficiera pour recherche d emploi d un nombre d heures égal par mois de préavis à :- la durée hebdomadaire de travail dans l entreprise pour un emploi à temps plein ;- la durée hebdomadaire de travail contractuelle ou rapportée à la semaine pour ...

Statut OPCA FORMAHP

Pouvoirs du conseil d'administration - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP

...missions suivantes :- la définition des actions prioritaires nationales ainsi que l élaboration d un référentiel des opérateurs de formation pour ses actions et la validation du cahier des charges correspondant ainsi que le contrôle de son respect ;- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre de l apprentissage des contrats d insertion en alternance du capital de temps de formation de la contribution de due par les entreprises employant moins de salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant salariés ou plus ...

Réduction du temps de travail

Décompte des heures de travail par cycle de travail - Section 2 : Heures supplémentaires - Rémunération - Repos compensateur - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...toutes les heures dépassant la durée moyenne hebdomadaire légale calculée sur la durée du cycle de travail Par ailleurs la répartition du temps de travail au sein des semaines du cycle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié jours par semaine sur plus de semaines consécutives En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit l auteur ou le motif sauf en cas de licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l initiative de l employeur lorsque le salarié n aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée définie à l alinéa ...

Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Transférabilité - Chapitre II-2 : Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Favoriser l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie - Accord professionnel

... - du code du travail les droits acquis au titre du DIF sont transférables selon les modalités suivantes :Les droits acquis au titre du DIF seront transférés dans la limite de sous réserve que l intéressé soit recruté dans un délai de mois suivant la rupture définitive de son contrat dans une entreprise relevant du champ d application du présent accord Ces droits sont utilisables selon les modalités ci-après :L employeur fournit une attestation au salarié indiquant la totalité des droits acquis (par ancienneté et ou par un précédent transfert) au titre du DIF Cette attestation devra être présentée par le salarié à son ...

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

Avis de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.

...la source juridique de la prime à intégrer :- pour une prime mise en place par un usage une décision unilatérale ou un accord atypique il sera nécessaire soit de procéder à la dénonciation de l usage soit de prévoir la réintégration de cette prime par accord d entreprise ;- pour une prime prévue par le contrat de travail un avenant au contrat sera nécessaire ;- pour une prime prévue par un accord d entreprise il faudra renégocier l accord pour en permettre la révision Le principe défini par l article doit être respecté :" La mise en oeuvre de la nouvelle classification ne pourra entraîner ...

Article 53

Travail de nuit - Titre V : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...aux dispositions réglementaires applicables Le salarié de nuit lorsque son état de santé constaté par le médecin du travail l exige doit être re transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit à moins qu il ne justifie par écrit soit de l impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l alinéa précédent soit du refus du salarié d accepter le ...

Article 64

Congé d'adoption - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002

En date du 18 décembre 2008 Les salariés comptant 6 mois d'ancienneté ininterrompue au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit, pendant toute la durée du congé auquel ils ont droit, en application de l'article L. 1225-37 du code du travail, à ...

Article 62

Congé de maternité - Chapitre III : Congés de maternité, de paternité, d'adoption et parental - Titre VI : Congés - Convention collective nationale du 18 avril 2002

En date du 18 décembre 2008 Les salariées comptabilisant 6 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'établissement au début du congé maternité auront droit pendant toute la durée du congé maternité définie légalement à des indemnités complémentaires, dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières dues ...


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