Dernière mise à jour 12/11/2019
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Annexe I : Protocole de transposition.

Préambule - Annexe I - Protocole de transposition

...la convention collective du décembre Avec comme objectif l harmonisation des statuts collectifs des salariés dans le champ d application de la nouvelle convention collective du avril Ainsi le présent protocole a pour finalité de déterminer les conséquences de l abrogation des différents textes conventionnels précités à l occasion de la mise en oeuvre de la convention collective du avril abrogation expressément consacrée par l article de ce nouveau dispositif conventionnel Toutefois compte tenu des particularités souhaitées par le secteur social et médico-social ayant donné lieu à des dispositions spécifiques dans ...

Article 5

Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...par les parties en cause ;b) De tenter de concilier toutes parties qui ayant à appliquer la convention collective se trouveraient en litige individuel ou collectif et feraient une demande de conciliation ou accepteraient de participer à celle-ci ;c) De donner à la demande des organisations syndicales signataires de la présente convention toute interprétation du texte conventionnel ;d) De tenter de concilier les parties qui en feraient la demande à un litige individuel ou collectif ceci sans préjudice pour lesdites parties d avoir recours à la médiation de l inspecteur du travail ou de saisir toute juridiction compétente Article - CompositionLa commission nationale de conciliation et d interprétation est constituée d ...

Avenant relatif à l'annexe à la convention concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.

...bisCompositionLa commission nationale de conciliation et d interprétation est constituée selon l ordre du jour :- d un représentant de chacune des organisations syndicales des salariés signataires ou adhérentes de la convention collective unique du avril et d un nombre égal de représentants des organisations employeurs signataires ou adhérentes du texte conventionnel précité ou- d un représentant de chacune des organisations syndicales des salariés signataires ou adhérentes de l annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées et d un nombre égal de représentants des organisations employeurs signataires ou adhérentes du texte précité Les membres de la commission nationale sont révocables à tout moment par leur propre organisation Leur mandat ...

Article 3

Durée - Dépôt - Révision - Dénonciation - Adhésion - Publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 18 avril 2002

...signataires ou adhérentes et mentionner l indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d un nouveau texte ;- les dispositions de la convention dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord à défaut seront maintenues ;- les dispositions de l avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de la convention qu elles modifient et sont opposables à l ensemble des employeurs et des ...

Article 28

Dispositions générales - Chapitre II : Attributions - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du avril Les attributions de l ensemble des institutions représentatives du personnel sont définies par les textes légaux et réglementaires Il est rappelé l importance particulière qui doit s attacher au fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel au sein de l entreprise Ce qui suppose d une part que soit préservé le r^ole spécifique de chacune de ces institutions dans le respect d autre part des attributions de chacune d entre elles En ...

Article 1er

Valorisation des assistants de soins en gérontologie

... Article er En vigueur étendu en date du mars Une prime mensuelle de EUR bruts pour un équivalent temps plein est versée aux aides-soignant(e)s aides-médicaux psychologique(s) remplissant les fonctions d assistants de soins en gérontologie dans les conditions fixées par les textes ...

Article 10

Demande d'avis auprès des services centraux - Chapitre V Dispositions finales - Emploi des seniors

... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément à l article R - du code de la sécurité sociale le présent texte fera l objet au moment de son dépôt d une demande d avis auprès des services centraux du ministre chargé de l emploi L avis favorable du ministre chargé de l emploi sera opposable aux organismes chargés du recouvrement de la pénalité prévue à l article L - du code de ...

Formation professionnelle des salariés relevant de l'hospitalisation privée

TITRE III : Dispositions finales - ACCORD

...signataires ou adhérentes et comporter outre l indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d un nouveau texte ;- les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;- les dispositions de l avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l accord qu elles modifient et sont opposables à l ensemble des employeurs et ...

Statut OPCA FORMAHP

Ressources de l'OPCA - Section 4 : Ressources - Titre II : Organisation - Statuts OPCA FORMAHP

...par les contributions des établissements entrant dans le champ de l accord du décembre en application du titre III paragraphe dudit accord Par ailleurs l OPCA peut disposer :- de produits financiers ;- de subventions publiques ou privées ;- de façon générale de toutes ressources conformes aux textes légaux réglementaires en vigueur utiles à son objet social Les versements effectués à l OPCA sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle ...

Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre III bis : Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Réduction et aménagement du temps de travail

...compensée par la création d un complément de réduction du temps de travail (CRTT) ( ) Pour les entreprises appliquant une convention collective les modalités de compensation s appliqueront sur les salaires conventionnels minimaux dans le respect des salaires légaux ( ) Pour les autres entreprises les modalités de compensation s appliqueront sur les salaires de baseAlinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article de la loi du janvier susvisée (arrêté du avril art er) Modalités de détermination de complément de réduction du temps de travailPour la ...

Statut OPCA FORMAHP

Modification des statuts - Titre III : Durée et modification des statuts Dissolution de l'OPCA - Statuts OPCA FORMAHP

...de modification peut être adressée par toute organisation membre de l association par lettre recommandée avec accusé de réception La réunion du conseil d administration qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande est convoquée un mois à l avance par le président La convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions envoyées aux membres titulaires et suppléants Le conseil d administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés Au cas où ce quorum ne serait pas atteint le conseil d administration est à nouveau convoqué dans un délai de ...

Réduction du temps de travail

Jours fériés - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

... Article Réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Compte tenu de la diversité des conventions collectives de la branche les dispositions relatives aux jours fériés sont définies par ces textes conventionnels Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social ...

Article 33

Dispositions communes - Chapitre III : Moyens d'action - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 18 avril 2002

... Article En vigueur étendu en date du décembre Article - Heures de délégationLe nombre d heures de délégation et les modalités d utilisation sont fixés par les textes légaux et réglementaires et par la présente convention collective Pour l exercice de leurs fonctions les représentants du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l entreprise ; ils peuvent également tant durant les heures de délégation qu en dehors de leurs heures habituelles de travail circuler librement dans l ...

Article 7

Indicateurs du rapport de branche et bilan annuel d'entreprise - Chapitre IV Suivi de l'accord - Emploi des seniors

... Article En vigueur étendu en date du octobre Conformément à l article R - alinéa du code de la sécurité sociale les indicateurs et l évolution des résultats des engagements pris dans le présent texte figureront dans le rapport annuel de branche prévu à l article D - du code du travail Le rapport annuel de branche sera complété par un rapport sur l emploi des seniors comportant les indicateurs et les informations suivantes :- recrutement des salariés âgés de ans et plus :- les ...

ANNEXE I - Protocole de transposition

Indemnité différentielle - Titre III : Rémunération, indemnités et primes - Annexe I - Protocole de transposition

... Article ANNEXE I - Protocole de transposition En vigueur étendu en date du décembre Lorsque en application de la nouvelle classification après reclassement du salarié en application de l article ci-dessus le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d ancienneté comprise) est créée une indemnité différentielle d emploi qui s ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel Son montant est défini par la différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la ...

ANNEXE I - Protocole de transposition

... Article ANNEXE I - Protocole de transposition En vigueur non étendu en date du décembre Lorsque en application de la nouvelle classification après reclassement du salarié en application de l article ci-dessus le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l ancien salaire conventionnel de base mensuel (prime d ancienneté comprise) est créée une indemnité différentielle d emploi qui s ajoute au nouveau salaire mensuel conventionnel Son montant est défini par la différence en euros entre le salaire conventionnel en application de l ancienne grille conventionnelle et le nouveau salaire conventionnel apprécié à la ...

Réduction du temps de travail

Astreintes - Section 1 : Durée du travail - Chapitre II : Dispositions communes relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail - Réduction du temps de travail

...d être en mesure d intervenir pour effectuer un travail au service de l entreprise la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d application du présent accord les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :- IDE IDE spécialisée susceptibles de répondre à l urgence ;- sages-femmes ;- manipulateurs de radiologie ;- personnel technique et de maintenance ;- chauffeur-ambulancier ;- kinésithérapeutes ;- personnel d encadrement et cadres susceptibles de répondre à l urgence Au cours d un même mois ...

Réduction du temps de travail

Révision - Chapitre V : Durée et bilan de l'accord - Réduction du temps de travail

...signataires ou adhérentes et comporter outre l indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de mois suivant la réception de cette lettre les parties susindiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d un nouveau texte ;- les dispositions de l accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu à la conclusion d un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;- les dispositions de l avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l accord qu elles modifient et sont opposables à l ensemble des ...

Article

Préambule - Salaires

En date du 01 janvier 2009 Le présent avenant constitue une mesure spécifique sur les bas salaires à l'effet de maintenir une grille de rémunération qui ne comporte pas au jour de sa signature de salaire inférieur au SMIC....


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