Dernière mise à jour 23/09/2019
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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (fehap, convention de 1951)

Brochure JO n°3198 - IDCC n°29

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (aussi appellé convention collective 29, convention collective hospitalisation , ou encore convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (fehap, convention de 1951)) est à jour sur LégiSocial.

Elle s'applique notamment aux activités professionnelles suivantes:

  • Hospitalisation privée : établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) ;
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