Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 15.02.1 Règles générales.

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...dedurée prévues par celle-ci ou autrement ;b) Absences motivées par l accomplisement du service national (durée légale ou extra-légale) ou de périodes militaires obligatoires : leur durée ne peut excéder les limites imposées par l autoritémilitaire ;c) Absences dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit (tel que : incendie du domicile du salarié accident ou maladie de son conjoint d un de ses ascendants ou descendants) : la durée doitcorrespondre à l événement et ne saurait en tout cas excéder huit jours Comme à l article ci-dessus et pour les mêmes raisons le licenciement - quand il ne sera pas considéré ...

Article 09.03.2

Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...son représentant le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le avril de l année suivante ni donner lieu s il n a pas été pris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Toutefois lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail un accident du trajet une maladie professionnelle une maladie non professionnelle ou un congé maternité le salarié n a pas pu bénéficier de son congé ou d une partie de celui-ci ce congé sera :- soit reporté à l année suivante à une date fixée par l employeur ou son représentant ...

Article 15.02.3

Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de ans Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnellesLorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l indemnité conventionnelle de licenciement est due Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application du e alinéa de l article b de la présente convention ...

Article 09.03.2 Report des congés payés.

Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...de son représentant le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le avril de l année suivante ni donner lieu s il n a pas étépris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Toutefois lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail un accident du trajet ou à une maladie professionnelle le salarié n a pas pu bénéficier de son congé ou d une partie decelui-ci ce congé sera :- soit reporté à l année suivante à une date fixée par l employeur ou son représentant fonction des critères prévus à l article ...

Article 15.02.3 Indemnité de licenciement

Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... ne saurait avoir pour effet de verser du fait dulicenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de soixante-cinq ans Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnelles Lorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l indemnité conventionnelle de licenciement est due Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application du e alinéa de l article b de la présente ...

Article 15.02.2

Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...préavis :En cas d impossibilité pour le salarié démissionnaire ou licencié d exécuter en totalité ou en partie le préavis en raison notamment de son état de santé le préavis - ou la partie de préavis - non exécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé Toutefois quand - par suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du e alinéa de l article b de la présente convention le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu il ...

Article 15.02.2 Préavis

Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...démissionnaire ou licencié d exécuter en totalité ou en partie le préavis en raison notamment de son état de santé le préavis - ou la partie de préavis - nonexécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé à tout le moins en tant que tel Toutefois quand - par suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l article b) de la présenteconvention le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu il aurait perçue ...

Article 10.01

10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint d une maladie professionnelle : le contrat est suspendu dans les conditions légales Le congé du salarié victime d un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d un accident de travail Le contrat est également suspendu le cas échéant pendant le délai d attente et la durée ...

Article A 3.1.5

Absences n'entraînant pas abattement - A 3.1. Prime décentralisée - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature

...fréquentation obligatoire de cours professionnels ;- périodes de congés payés ;- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;- absences pour congés de maternité ou d adoption tels que définis à l article de la présente convention ;- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l établissement ;- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale ;- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d un congé de formation rémunéré d un congé de formation ...

Article 14.01.2

Absence consécutive à un accident de travail - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Pour avoir droit aux indemnités complémentaires les membres du personnel doivent : ° Avoir été victimes d un accident de travail au sens des articles L - ou L - du code de la sécurité sociale ledit accident de travail devant avoir un lien avec l entreprise ; ° Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d accident de travail ...

Article 20.10.3

Fin du contrat de travail - 20.07 Médecins assistants - 20.10. Médecins assistants - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...contrat de travailSauf accord des parties le contrat de travail des médecins assistants ne peut être rompu avant l échéance du terme qu en cas :- de force majeure ;- de faute administrative grave ;- de faute médicale reconnue par la juridiction disciplinaire de l ordre ;- ou par résolution judiciaire en cas d inaptitude suite à un accident de travail un accident de trajet ou une maladie professionnelle Délais de prévenance de terme du contratL employeur ou son représentant doit avant l expiration du contrat respecter un délai de prévenance de deux mois pour les contrats d une durée au plus égale à ...

Article 09.02.2

Périodes du travail effectif - 09.02. Durée des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Outre les périodes assimilées par la loi à du travail effectif sont considérés comme période de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale ;- les congés pour soigner un enfant malade pour événements familiaux et pour obligations militaires ...

Article 10.02.2

Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée - 10.02. Conséquences de la suspension - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l échéance du terme Lorsque le contrat à durée déterminée d un salarié victime d un accident du travail accident du trajet ou maladie professionnelle comporte une clause de renouvellement l employeur ou son représentant ne peut refuser le renouvellement ...

Article 103

Mise à jour de la convention

... avril A l article les termes « ou résolution judiciaire » sont supprimés A ce même article il est ajouté un dernier tiret ainsi rédigé :« - ou par résolution judiciaire en cas d inaptitude suite à un accident de travail un accident de trajet ou une maladie professionnelle » ...

Article 10.01 Les divers cas de suspension du contrat de travail

10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint d une maladie professionnelle : le contrat est suspendu dans les conditions légales Le congé du salarié victime d un accident detrajet est assimilé au congé du salarié victime d un accident de travail Le contrat est également suspendu le cas échéant pendant le délai d attente et la durée du ...

Article Préambule

ACCORD

... Les mesures proposées seront financées dans le cadre de l accord hormis les aides prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur Il sera fait appel à l ensemble des organismes compétents en la matière et particulièrement aux services du ministère du travail et du ministère chargé des handicapés et des accidentés de lavie DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU OCTOBRE I - Plan d embauche en milieu ordinaire de travailL objectif premier est l embauche en cinq ans de travailleurs handicapés dans les établissements et services visés par l ...

Article 08.01.6

08.01.6 Ancienneté - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Modalités de calculLes périodes d arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif Il en est de même sans limitation de durée des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées Il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d accomplir le service national - de la durée légale ou extra-légale de celui-ci ...

Article 14.01.1

Principe - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre En cas d arrêt de travail dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle les membres du personnel reçoivent dans les conditions précisées aux articles ou ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré des indemnités complémentaires dont le montant ...

Article 14.01.4

Montant des indemnités complémentaires - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du mars Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d accident de travail qu en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément Elles sont calculées comme il est précisé à l article er ...


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