Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 13.01.3 Indemnités en cas de licenciement pour maladie.

Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie - Indemnités en cas de licenciement pour maladie - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

En cas de licenciement, celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l'article 13.01.2 ci-dessus. ...

Article 11.02 Congés pour soigner un enfant malade

11.02. Congés pour soigner un enfant malade - Titre XI : Congés de courte durée - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

Une autorisation d'absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, agé de moins de 13 ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n'enbénéficie pas simultanément.Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours par enfant concerné et par année ...

Article 09.03.5

Congés payés et maladie - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Maladie à la date du début du congéSi un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficiera de l intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou si les besoins du service l exigent à une date ultérieure fixée entre les parties Maladie pendant le ...

Article 15.02.1

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...durée prévues par celle-ci ou autrement ;b) Absences motivées par l accomplissement du service national ou par les périodes militaires obligatoires : leur durée ne peut excéder les limites imposées par l autorité militaire ;c) Absences dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit (tel que : incendie du domicile du salarié accident ou maladie de son conjoint d un de ses ascendants ou descendants) : la durée doit correspondre à l événement et ne saurait en tout cas excéder huit jours Comme à l article ci-dessus et pour les mêmes raisons le licenciement - quand il ne sera pas considéré comme ...

Article 15.02.1 Règles générales.

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...par celle-ci ou autrement ;b) Absences motivées par l accomplisement du service national (durée légale ou extra-légale) ou de périodes militaires obligatoires : leur durée ne peut excéder les limites imposées par l autoritémilitaire ;c) Absences dues à un cas de force majeure ou à un cas fortuit (tel que : incendie du domicile du salarié accident ou maladie de son conjoint d un de ses ascendants ou descendants) : la durée doitcorrespondre à l événement et ne saurait en tout cas excéder huit jours Comme à l article ci-dessus et pour les mêmes raisons le licenciement - quand il ne sera pas considéré comme un ...

Article 13.01.2

Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril PrincipeEn cas d arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée c est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale les salariés comptant au moins mois de travail effectif continu ou non dans l établissement reçoivent des indemnités complémentaires Celles-ci dont le montant est déterminé ...

Article 13.01.2 Indemnités complémentaires.

Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Principe En cas d arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée c est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécuritésociale les salariés comptant au moins mois de travail effectif continu ou non dans l établissement reçoivent des indemnités complémentaires Celles-ci dont le montant est déterminé à ...

Article 88

Mise à jour de la convention

... Article En vigueur non étendu en date du avril L article est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l entreprise générée par les absences pour maladie » Cet article est désormais rédigé comme suit :« En règle générale une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné Il ne pourra en être autrement que dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement d un établissement ou d un service il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié ...

Article 13.01.1

Droits et obligations du salarié - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l impossibilité d exercer ses fonctions le salarié est de droit soit placé soit maintenu en congé de maladie à la double condition ci-après : Sauf cas de force majeure il doit le plus rapidement possible en informer son employeur ou son représentant et dans les deux ...

Article 14.01.3

Absence consécutive à une maladie professionnelle - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Pour avoir droit aux indemnités complémentaires les salariés doivent : Avoir contracté une maladie professionnelle au sens du code de la sécurité sociale ladite maladie devant avoir un lien avec l entreprise Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle ...

Article 09.02.3

Réduction de durée - 09.02. Durée des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... En vigueur non étendu en date du avril Par dérogation à la disposition édictée au second alinéa de l article ci-dessus les premiers jours d absence consécutifs ou non (pendant la période de référence) justifiés par la maladie ne réduisent pas la durée du congé payé Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d absence pour maladie au-delà des premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de du congé annuel sous réserve de l application des dispositions légales et réglementaires Toutefois pour l ...

Article 10.01

10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint ...

Article 13.04

13.04. Capital décès - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Lorsqu un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de e catégorie la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui même un capital dont le montant est fixé comme suit :a) Salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne ...

Article 09.02.3 Réduction de durée.

Réduction de durée - 09.02. Durée des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Par dérogation à la disposition édictée au second alinéa de l article ci-dessus les trente premiers jours d absence (pendant la période de référence) justifiés par la maladie ne réduisentpas la durée du congé payé Chaque quinzaine ou fraction de quinzaine d absence pour maladie au-delà des trente premiers jours considérés comme temps de travail effectif donne lieu à une réduction de du congé annuel Toutefois il ne sera pour l application de la disposition ci-avant tenu aucun compte ...

Article 14.01.4

Montant des indemnités complémentaires - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du mars Les indemnités complémentaires sont - aussi bien en cas d accident de travail qu en cas de maladie professionnelle - versées dès le premier jour et elles cessent d être versées lorsque la sécurité sociale cesse elle-même de verser les indemnités journalières dont elles sont le complément Elles sont calculées comme il est précisé à l article er alinéa étant rappelé que les absences ...

Article 14.02

14.02. Extension - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Le bénéfice des dispositions des articles et est étendu aux salariés des services spécialisés de maladies contagieuses pour autant qu il existe dans le service un cas de maladie dont ils sont éventuellement atteints ...

Article 18.04

18.04. Conditions de logement - Titre XVIII : Logement éventuel des personnes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

En date du 25 novembre 1997 Lorsque l'établissement hospitalise des malades contagieux, les logements situés hors des bâtiments abritant ces malades sont attribués en priorité aux ménages avec enfants....

Article 03.05.3

Attributions - 03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - 03.06. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Les attributions du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires En cas d accident du travail de maladie professionnelle le CHSCT est amené à proposer si nécessaire une reconversion ou des aménagements de poste Il doit être recherché dans tous les établissements les mesures permettant l emploi des personnels handicapés notamment en ce qui concerne l aménagement des postes de travail Ce comité veille particulièrement à faire respecter les règles d hygiène et de sécurité ...

Article 69

Mise à jour de la convention

... Article En vigueur non étendu en date du avril A l article au e alinéa les termes « ou à » sont supprimés A ce même alinéa les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle » ...


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