Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective hospitalisation

Article 15.02.2 Préavis

Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...santé le préavis - ou la partie de préavis - nonexécuté sera censé avoir été effectué mais ne sera pas payé à tout le moins en tant que tel Toutefois quand - par suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle - le licenciement est prononcé par application du deuxième alinéa de l article b) de la présenteconvention le salarié recevra - dans les conditions légales et réglementaires - une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu il aurait perçue s il avait travaillé pendant ladurée du préavis auquel il a droit en fonction de son ancienneté telle que ...

Article 20.05

20.05. Résiliation du contrat - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du mars Les dispositions des articles et de la présente convention relatives respectivement au délai-congé et à l indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles et ...

Article 15.01

15.01. Démission - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre La démission ou résiliation du contrat de travail à l initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l article a de la présente convention le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l article ...

Article 15.03.1

Art. 15.03.1 Départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... gestionnaires médecins pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à Le départ volontaire à la retraite prend effet à l expiration d un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission a) ...

Article 15.02.3

Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...de salaire brut par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des derniers mois L application des dispositions de l article ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de ans Toutefois lorsque le licenciement est prononcé ...

Article 16.01 Cessation à l'échéance du terme

16.01. Cessation à l'échéance du terme - Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... En vigueur non étendu Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires Toutefois les salariés titulaires d un contrat à durée déterminée à terme imprécis ont droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l article a ...

Article 15.03.1 Départ à la retraite.

Art. 15.03.1 Départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...directeurs adjoints gestionnaires médecins pharmaciens et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est aumoins égal à Le départ volontaire à la retraite prend effet à l expiration d un préavis dont la durée est égale à celle du préavis prévu par la présente convention en cas de démission a) ...

Article 15.02.1

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... avril Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b de la convention - verser s il y a lieu au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l article Licenciement pour absence de ...

Article 15.02.1 Règles générales.

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... En vigueur non étendu Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b de la convention - verser s il y a lieu au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l article Licenciement pour absence de ...

Article

VI. - Durée et conditions d'application de l'accord - Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail et conformément à son article L - ...

Article 14.01.2

Absence consécutive à un accident de travail - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Pour avoir droit aux indemnités complémentaires les membres du personnel doivent : ° Avoir été victimes d un accident de travail au sens des articles L - ou L - du code de la sécurité sociale ledit accident de travail devant avoir un lien avec l entreprise ; ° Avoir droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d accident de travail ...

Article

Salaires

... ( EUR pour la valeur du point médicaltraditionnel) Article Les partenaires conviennent de se retrouver en septembre pour examiner la poursuite des mesures salariales pour l année Article Le présent avenant prend effet aux dates susvisées sous réserve de l agrément au titre de l article L - du code de l action sociale et des familles Fait à Paris le mars ...

Article 39

Mise à jour de la convention

... Article En vigueur non étendu en date du avril Les articles et sont supprimés et remplacés par un article nouveau ainsi rédigé :« Article Astreintes à domicile dans l établissementLes personnels ...

Article 20.10.1

Conditions d'application - Conditions d'application - 20.07 Médecins assistants - 20.10. Médecins assistants - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre En application de l article L - du Code de la santé publique les médecins assistants sont recrutés par dérogation aux dispositions des articles L - L - - et L - - du Code du travail par contrat à ...

Article 1

Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail) - Frais de déplacement

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord a pour objet de fixer pour l application des articles L - et L - du code du travail les modalités de prise en charge par les organisations d employeurs des frais de déplacement des salariés d entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés ci-dessous désignés aux négociations entre lesdites organisations syndicales de salariés et ...

Article 20.03

20.03. Exclusions - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Les dispositions des articles et (durée et conditions du travail) et et (heures supplémentaires et astreintes) et A A A A ...

Article 17

Mise à jour de la convention

... Article En vigueur non étendu en date du avril L article est désormais rédigé comme suit :« Article Protection légaleLes membres de la délégation du personnel au comité d entreprise bénéficient des mesures de protections légales prévues à l article L - du code du ...

Article 132

Mise à jour de la convention

... Article En vigueur non étendu en date du avril A l article A les termes « à l article D - - du » sont remplacés par les termes « par le » A ce même article les termes « la CDES » sont remplacés par les termes « l instance habilitée par les textes légaux et réglementaires ...

Article 1

Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux réunions des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail - Frais de déplacement

... Article En vigueur non étendu en date du septembre Le présent accord a pour objet de fixer pour l application de l article L - du code du travail les modalités de prise en charge par la F E H A P des frais de déplacement des salariés d entreprises appelés à participer - au nom des organisations syndicales de salariés et la F E H A P ainsi qu aux réunions des ...


En savoir plus sur la convention collective hospitalisation