Article 12.01.1
Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril DuréeLa durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires Les périodes de grossesse et de couches pathologiques dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires sont assimilées au congé de maternité lui-même ...
Article 82
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril A l article les deux premiers alinéas sont désormais rédigés comme suit :« La durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires » ...
Article 10.01
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... avril Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint d une maladie professionnelle : le contrat est suspendu dans les conditions légales Le congé du salarié victime d un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d un accident de travail Le ...
Article 12.02.1
Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée - 12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés ont le droit de bénéficier d un congé parental total ou à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d adoption le salarié doit informer l employeur ou son représentant par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins jours avant le ...
Article 09.03.2
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril En règle générale sauf accord de l employeur ou de son représentant le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le avril de l année suivante ni donner lieu s il n a pas été pris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Toutefois lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail un accident ...
Article A 3.1.5
Absences n'entraînant pas abattement - A 3.1. Prime décentralisée - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
... Article A En vigueur non étendu en date du mars Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;- périodes de congés payés ;- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;- absences pour congés de maternité ou d adoption tels que définis à l article de la présente convention ;- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées ...
Article 12.01.4
Priorité de réembauchage - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Au-delà des congés pour maternité ou adoption ou du congé parental une priorité de réembauchage sera prévue en faveur des salariés qui résilieraient leur contrat de travail afin d élever leurs enfants ...
Article 10.01 Les divers cas de suspension du contrat de travail
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu Le contrat de travail est notamment suspendu dans les cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint d une maladie professionnelle : le contrat est suspendu dans les conditions légales Le congé du salarié victime d un accident detrajet est assimilé au congé du salarié victime d un accident de travail Le contrat ...
Article 12.01.3
Réintégration dans l'emploi - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre A l issue du congé maternité ou d adoption le salarié retrouve son précédent emploi Il bénéficie par ailleurs en tant que de besoin - notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail - d une réadaptation professionnelle ...
Article 69
Mise à jour de la convention
... En vigueur non étendu en date du avril A l article au e alinéa les termes « ou à » sont supprimés A ce même alinéa les termes « une maladie non professionnelle ou un congé maternité » sont ajoutés après les termes « maladie professionnelle » ...
Article 15.01
15.01. Démission - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... conformément aux dispositions légales et réglementaires "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture" De même le salarié peut dans les conditions légales et réglementaires résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption sans être tenu de respecter le préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture ...
Article 13.01.2 Indemnités complémentaires.
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...à l article L - - ° du code de lasécurité sociale mais en cas d hospitalisation elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail Par ailleurs le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l article de la convention Arrêt de travail dû une affection de longue durée Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l arrêt ...
Article 13.01.2
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...l article L - - ° du code de la sécurité sociale mais en cas d hospitalisation elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail Par ailleurs le bénéfice des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet de retarder le départ en congé de maternité de la salariée en cause et donc de faire jouer les dispositions de l article de la convention Arrêt de travail dû une affection de longue duréeLes indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l arrêt ...
Article 09.03.1 Période de congé.
Période de congé - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu La période normale des congés annuels s étend pour chaque année du er mai au octobre Toutefois les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l année si les besoins du service le permettent La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à ...
Article 20.04.1 Congés perfectionnement scientifique.
20.04. Congés de perfectionnement scientifique - Congés perfectionnement scientifique. - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Des autorisations d'absence avec maintien du traitement peuvent être accordées aux médecins par le conseil d'administration dans la mesure où le service le permet pour leur donner la possibilitéd'assister à des réunions scientifiques en rapport avec la spécialité qu'ils exercent dans l'établissement.Les frais de transport et de séjour ...
Article 09.03.5 Congés payés et maladie.
Congés payés et maladie - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Maladie à la date du début du congé Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficiera de l intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou si les besoinsdu service l exigent à une date ultérieure fixée d accord entre les parties ...
Article 20.04.2 Congés pour périodes militaires.
Congés pour périodes militaires. - Congés spéciaux - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Les périodes de réserve obligatoire non provoquées par l intéressé ne comptent pas comme temps de congé Le médecin reçoit alors la différence entre son traitement et la solde perçue (lorsque celle-ci est inférieure au traitement) les indemnités de déplacement étant exclues Ancien article ...
Article 09.04.1 Indemnité de congés payés
Indemnité de congés payés - 09.04. Rémunération des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Il est versé au salarié en congé une indemnité de congé égale au montant de la rémunération qu il aurait perçue pendant la période de congé s il avait continué à travailler cette rémunération étant sous réserve de l observation des dispositions légales et réglementaires en vigueur calculée à raison de la durée du travail effectif dans l établissement Toutefois si elles apparaissent ...
Article 09.03.2 Report des congés payés.
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu En règle générale sauf accord de l employeur ou de son représentant le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le avril de l année suivante ni donner lieu s il n a pas étépris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Toutefois lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail un accident du ...