Article 09.03.5 Congés payés et maladie.
Congés payés et maladie - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
09.03.5.1 Maladie à la date du début du congé.Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les ...
Article 09.03.2 Report des congés payés.
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...l article ;- soit compensé par une indemnité compensatrice :+ si l absence se prolonge au delà + par accord entre les parties + en cas de rupture du contrat de travail sauf licenciement pour faute grave ou lourde Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer pourra cumuler les congés payés sur deux années ...
Article 09.02.1
Calcul des congés - 09.02. Durée des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... novembre Les salariés bénéficient chaque année d un congé payé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables Il est possible de convertir le décompte des congés payés en jours ouvrés Cependant la durée des congés payés dont les cadres bénéficient peut être portée à jours ouvrables pour tenir compte des sujétions particulières Les salariés à temps partiel bénéficient des congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet Hormis dans les cas prévus à l article ...
Article 09.03.1 Période de congé.
Période de congé - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu La période normale des congés annuels s étend pour chaque année du er mai au octobre Toutefois les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l année si les besoins du service le permettent La durée minimum des congés payés annuels pris de façon consécutive est fixée à ...
Article A 10.07
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
... Article A En vigueur non étendu en date du avril Congés payésEn matière de congés payés s appliquent les articles et de la présente convention Ce congé annuel doit être pris par l assistant ...
Article 09.03.2
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...l article ;- soit compensé par une indemnité compensatrice :+ si l absence se prolonge au delà + par accord entre les parties + en cas de rupture du contrat de travail sauf licenciement pour faute grave ou lourde Le personnel originaire des départements et territoires d outre-mer pourra cumuler les congés payés sur années ...
Article 09.03.1
Période de congé - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril La période normale des congés annuels s étend pour chaque année du er mai au octobre sauf accord particulier conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires Toutefois les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque de l année si les besoins du service le permettent La durée minimum des ...
Article A 10.07
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
... Article A En vigueur non étendu En matière de congés payés s appliquent les articles et de la présente Convention Ce congé annuel doit être pris par l assistant maternel afin de permettre à la famille ...
Article 09.05.1
Champ d'application - 09.05. Congés payés exceptionnels - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mars En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l article de la convention les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés dans lesquels la prime décentralisée est égale à bénéficient en outre - au cours de chacun des ...
Article 10.01
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... avril Le contrat de travail est suspendu notamment dans les cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint d une maladie professionnelle : le contrat est suspendu dans les conditions légales Le congé du salarié victime d un accident de trajet est assimilé au congé du salarié victime d un accident de travail Le ...
Article 15.02.2
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 15.02.2.1. Duréea) En cas de démission :En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :- 1 mois pour les non-cadres,- 2 mois pour les cadres ...
Article 15.02.2 Préavis
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
15.02.2.1. Durée.a) En cas de démission :En cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :- un mois pour les non-cadres,- deux mois pour les cadres autres que ceux visés à ...
Article A 3.1.5
Absences n'entraînant pas abattement - A 3.1. Prime décentralisée - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
... Article A En vigueur non étendu en date du mars Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;- périodes de congés payés ;- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;- absences pour congés de maternité ou d adoption tels que définis à l article de la présente convention ;- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées ...
Article 02.06.1
Rappel des dispositions légales - 02.06. Congés de formation économique, sociale et syndicale - 02.05. Congés de formation économique, sociale et syndicale - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l ancienneté et accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires les congés pour stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés par des centres agréés dont la liste est fixée par arrêté La durée totale des congés pris par un salarié ne peut excéder jours par année civile ...
Article 09.04.1
Indemnité de congés payés - 09.04. Rémunération des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...effectif dans l établissement Toutefois si elles apparaissent plus favorables au salarié il devra être fait application au lieu et place des dispositions ci-dessus des dispositions légales et réglementaires Il est versé au salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée dont la durée est inférieure à mois une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires ...
Article 1
Assistants familiaux
...où des contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l éducation spéciale entraînées par l état de santé de l enfant pèsent sur eux : cette majoration ne peut être inférieure à fois le SMIC horaire par mois par enfant accueilli Article A Congés payésEn matière de congés payés s appliquent les articles et de la présente convention Ce congé annuel doit être pris par l assistant ...
Article 15.01
15.01. Démission - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 25 novembre 1997 La démission ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.2.1 a de la présente convention, le non-respect de ce préavis par le salarié en ...
Article 09.04.2
Indemnité compensatrice de congés payés - 09.04. Rémunération des congés - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l article ci-dessus Il n est dû aucune indemnité au salarié licencié pour faute lourde b) Cas particulier Lorsque le régime applicable dans l entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés il a le droit quelle que soit la durée de son contrat à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires Il n est dû aucune indemnité au salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par anticipation pour faute lourde ...
Article 10.01 Les divers cas de suspension du contrat de travail
10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail - Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... En vigueur non étendu Le contrat de travail est notamment suspendu dans les cas suivants :- Congé maladie : le contrat de travail est seulement suspendu par la maladie Toutefois celle-ci peut dans certains cas entraîner sa rupture (art ) - congés maternité et d adoption et congé parental d éducation ;- Congé du salarié victime d un accident du travail ou atteint d une maladie professionnelle : le contrat est suspendu dans les conditions légales Le congé du salarié victime d un accident detrajet est assimilé au congé du salarié victime d un accident de travail Le contrat ...