Article 5
Maintien des effectifs - Réduction du temps de travail
...du temps de travail servant de base à la convention signée avec l Etat ne saurait entraîner ni la responsabilité de l entreprise ni la rupture de la convention La durée minimum légale de maintien des effectifs augmentés à l occasion de la réduction du temps de travail est égale à ans à compter de la dernière embauche réalisée Toutefois les signataires du présent accord estiment nécessaire que tout soit mis en oeuvre pour que cette durée aille au-delà de ans A cet effet les recettes découlant des aides de l Etat sur la réduction du temps de travail ainsi que les recettes résultant des dispositions prévues à l article ...
Article
I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
... ) :Pour consolider les résultats des premiers accords de branche et pour tenir compte des départs à la retraite des bénéficiaires de la loi du juillet dans les ans à venir ainsi que des incidences de la mise en oeuvre de l ARTT sur les embauches l objectif est à législation constante d atteindre au terme de ce nouvel accord :- hors CES- y compris les CESen taux moyen d obligation d emploi dans les établissements et services adhérant à la FEHAP- travailleurs handicapés de plus en contrat à durée ...
Article
Préambule - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
... juillet des établissements de la FEHAP partiront à la retraite les signataires de l accord de branche ont décidé de négocier un nouvel accord de branche avec pour priorité d une part le remplacement de ces travailleurs handicapés pour maintenir le taux d emploi d autre part l embauche supplémentaire de travailleurs handicapés notamment avec les embauches en contrats emplois jeunes et des embauches réalisées dans le cadre de L ARTT Les signataires du présent accord souhaitent que celui-ci soit ouvert à d autres fédérations employeurs du champ sanitaire social et médico-social sans but lucratif qui demanderaient leur adhésion au présent accord à la condition expresse ...
Article
Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Texte de base
En date du 25 mars 2002 Les salariés en contrats emplois-jeunes sont intégrés dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 afin d'ouvrir aux intéressés le bénéfice de toutes les dispositions conventionnelles.Les salariés qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes sur un métier correspondant à leur qualification sont rémunérés ...
Article
IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
...collectif ou économique collectif ou individuel visé à l article L - du code du travail verront leur période de préavis doublée En cas de suppression de postes de travail l entreprise développera un plan social et des actions complémentaires favorisant la reconversion et le reclassement des travailleurs handicapés Une incitation à l embauche de ces travailleurs handicapés sera créée ; ainsi l établissement adhérent de la FEHAP qui embauchera un travailleur handicapé licencié pour motif économique par un autre établissement adhérent verra son décompte d unités bénéficiaires majoré d une unité supplémentaire et ce pour une durée de ans ...
Article I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail
I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - ACCORD
... Article En vigueur non étendu L objectif premier est l embauche en cinq ans de travailleurs handicapés dans les établissements et services visés par l accord Pour être comptabilisées dans cet objectif de les embauches devront d une part être effectuées sur des contrats à durée indéterminée et d autre part venir majorer la ...
Article
Rénovation de la convention
En date du 25 mars 2002 I. - Exposé des motifsLa convention collective nationale du 31 octobre 1951 en régissant les relations du travail au sein des établissements et services adhérents de la FEHAP tient une place essentielle dans les rapports entre employeurs et salariés au regard du droit ...
Article A 5.2.4 Nature du contrat d'embauche.
Nature du contrat d'embauche - A 5.2. SITUATION DES SALARIES EN FORMATION EN COURS D'EMPLOI OU EN SITUATION D'EMPLOI - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNELS EDUCATIFS EN SITUATION TEMPORAIRE D'EMPLOI SALARIE (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - ANNEXE V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
Les recrutements prononcés au titre de la présente annexe sont des recrutements conditionnels qui postulent :- le résultat favorable des épreuves de sélection ;- l'admission effective en cycle de formation sauf en cas de force majeure visée à l'article A5.2.02 ;- l'acquisition effective de la qualification, objet ...
Article Préambule
ACCORD
...H A P Les directions d établissement les institutions représentatives des personnels et les médecins du travail participeront à la mise en oeuvre de l accord de branche dans le cadre de leursattributions prévues par les textes en vigueur L accord de branche s attachera spécialement aux mesures de préparation de l embauche de formation aux postes de travail d adaptation des postes d aménagement des conditions de travail dedéplacement voire de logement Les mesures proposées seront financées dans le cadre de l accord hormis les aides prévues en la matière par les lois et règlements en vigueur Il sera ...
Article A 5.3.2
Nature du contrat d'embauche - A 5.3. SITUATION DES CANDIDATS ELEVES - A 5.3. SITUATION DES PERSONNELS EDUCATIFS EXERCANT SANS QUALIFICATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNELS EDUCATIFS EN SITUATION TEMPORAIRE D'EMPLOI SALARIE (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - ANNEXE V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié
En date du 09 septembre 1994 Les salariés recrutés par référence au présent article sont embauchés sur la base d'un contrat à durée indéterminée à terme résolutoire dont le terme est fixé :- soit par l'entrée effective en cycle de formation ;- soit, sauf cas de force majeure, par ...
Article
Exposé des motifs - Réduction du temps de travail
En date du 01 janvier 1999 Les organisations signataires du présent accord manifestent leur attachement à la politique de lutte contre le chômage en s'engageant résolument sur des dispositions créant des emplois, ou, le cas échéant, préservant des emplois existants. L'enjeu est de taille car si tous les adhérents ...
Article 3
Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999
... octobre et celles produites par les prolongations de durée d échelon d une part le différé des augmentations salariales générales des salariés se trouvant en fin de carrière au er septembre d autre part seront affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou du maintien de l emploi dans les cas prévus aux articles bis et bis ...
Article 4
Création et préservation de l'emploi - Réduction du temps de travail
...à durée indéterminée dans un délai maximum de an à compter de la réduction effective du temps de travail - ou des emplois qui seront préservés Les accords d entreprise ou d établissement ou ces décisions unilatérales de l employeur déterminent le nombre de postes créés ou préservés les qualifications retenues le calendrier d embauche et la durée de l engagement de maintien des effectifs en fonction des ressources dégagées énoncées ci-dessus Les embauches seront réalisées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires Les emplois ainsi financés au-delà de l effectif rémunéré par le budget font l objet d un suivi annuel spécifique ...
Article
III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
En date du 14 mars 2000 Comme l'ensemble des salariés, les travailleurs handicapés salariés de l'entreprise bénéficient des formations organisées afin de répondre à l'adaptation aux mutations technologiques dans l'entreprise et à l'évolution des projets de soins, de prise en charge, d'accompagnement et d'accueil.Ces formations porteront notamment sur ...
Article
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
En date du 14 mars 2000 Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées. Toutefois, s'agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT, les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile, l'exonération est limitée à 1/3 du montant ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Guyane)
En date du 02 juin 2006 De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guyane, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".La présente prime est ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Guadeloupe)
En date du 30 mai 2006 De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guadeloupe, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".La présente prime est ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Martinique)
En date du 12 mai 2006 De manière à compenser les disparités, les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Martinique, chaque salarié bénéficie d'une prime mensuelle ayant la nature de salaire, dénommée " prime de vie chère ".La présente prime est ...
Article A 3.1.1
Salariés concernés - A 3.1. Prime décentralisée - ANNEXE III : Indemnités et primes - Avantages en nature
En date du 03 avril 2009 Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés des établissements appliquant la présente convention, à l'exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d'ores et déjà, cet élément ainsi que des assistants familiaux....