Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 07.03 Financement de la formation

07.03. Financement de la formation - Titre VII : Formation professionnelle - Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Les établissements doivent consacrer outre les dispositions légales et réglementaires relatives à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée de la masse salariale annuellebrute au développement de la formation professionnelle continue Cette contribution couvre les dépenses afférentes au plan de formation et celles de nature obligatoire décidées par l Etat au titre de congé individuel de formation et des contrats d insertion enalternance ...

Article 01.07.1.4 Formation des négociateurs salariés

Formation des négociateurs salariés - 01.07.1. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective - Commission paritaire - 01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés - 01.07. Commissions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Un crédit de formation de douze jours ouvrés annuels est accordé par organisation syndicale pour la formation des négociateurs nationaux à la commission paritaire Ce crédit inclut les éventuels délais de route La prise en charge de la rémunération des négociateurs nationaux sous contrats de travail dans l établissement pendant leur absence de leur établissement sera assurée par la F ...

Article A 8.3 Stages de formation pratique

Stages de formation pratique - Annexe VIII : Convention de formation des personnels préparant le CAFETS

... Article A En vigueur non étendu L éducateur admis en cycle de formation doit au cours de celle-ci effectuer hors de son établissement employeur un stage de formation pratique Ce stage dont la durée totale est de semaines peut être effectué en une ou plusieurs fois ...

Article 07.02.1 Demande d'un congé individuel de formation

Demande d'un congé individuel de formation - 07.02. Autres actions de formation - 07.02. Congé individuel de formation - Titre VII : Formation professionnelle - Titre VII : PROMOTION SOCIALE-FORMATION PERMANENTE - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Sous réserve d en remplir les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires le salarié peut solliciter une autorisation d absence pour suivre à son initiative une formation deson choix indépendamment des actions de formation décidées par l employeur ou son représentant ...

Article II. - Plan d'insertion et de formation

II. - Plan d'insertion et de formation - DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - ACCORD

... Article En vigueur non étendu Le deuxième engagement est d assurer heures de stages de formation et heures de stages de découverte et de sensibilisation durant la période de cinq ans retenue pour l accord Une politique d insertion sera développée à partir de mesures relatives à l aménagement des postes de travail des locaux des accès des transports voire du logement ; ...

Article A 5.1.3 Crédit d'heures à consacrer aux formations en cours d'emploi ou en situation d'emploi

Crédit d'heures à consacrer aux formations en cours d'emploi ou en situation d'emploi - A 5.1. Dispositions générales - Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

... Article A En vigueur non étendu Dans un même établissement le crédit d heures à consacrer aux formations en cours d emploi ou en situation d emploi au titre de la présente annexe est limité à p du nombre d heures prévuespour l ensemble des emplois éducatifs de l établissement sur la base de heures de présence par emploi et par an Ne ...

Article

I. - Nature et priorités des actions de formation - Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

... Article En vigueur non étendu en date du mai ° La formation professionnelle continue des salariés comprend :- des formations organisées à l initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation Les entreprises peuvent prendre en compte dans ces plans de formation les demandes individuelles de formation ;- des formations auxquelles les salariés décident de s inscrire de leur propre initiative en utilisant leur ...

Article A 5.2.2

Conditions de recrutement - A 5.2. Situation des salariés en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi - Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

... Article A En vigueur non étendu en date du septembre A Aide médico-psychologique Etre âgé de ans au moins à la date d entrée dans le cycle de formation théorique et pratique répartie sur ans pour l obtention de la qualification officielle d AMP S engager sauf cas de force majeure à entrer effectivement dans l année scolaire qui suit le recrutement en cycle de formation Cette entrée effective en formation ne pourra être différée du fait de l employeur ...

Article

II - Plan d'insertion et de formation - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000

... Article En vigueur non étendu en date du mars Le deuxième engagement est d inciter les établissements à assurer heures de stages de formation et heures de stages de découverte et de sensibilisation durant la période de ans retenue pour l accord ; la FEHAP-OETH apportera son concours au financement de la formation lorsque son versement sera sollicité conformément à ses plans d action Une politique d insertion sera développée à partir de ...

Article

V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole - Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

... Article En vigueur non étendu en date du mai V - Les dispositions de ce protocole concernant le plan de formation d entreprise le congé individuel de formation et le programme " jeune-emploi-formation " seront mises en oeuvre dans le cadre du fonds d assurance formation Promofaf ...

Article

III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000

... Article En vigueur non étendu en date du mars Comme l ensemble des salariés les travailleurs handicapés salariés de l entreprise bénéficient des formations organisées afin de répondre à l adaptation aux mutations technologiques dans l entreprise et à l évolution des projets de soins de prise en charge d accompagnement et d accueil Ces formations porteront notamment sur l acquisition de compétences nouvelles la formation complémentaire pour l adaptation à un nouveau poste de travail le développement ...

Article 2

Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du 15 mars 1985

... Article En vigueur non étendu en date du mars A titre dérogatoire les associations et organismes qui auraient leur propre projet d accueil et de formation des jeunes peuvent soit faire reprendre ce projet par PROMOFAF soit se désengager pour l année au cours de laquelle se déroule l exécution du projet des obligations de versement à PROMOFAF visées à l article er ci-dessus La lettre de désengagement doit être adressée au fonds d assurance formation accompagnée d une note ...

Article

III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel - Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le comité d entreprise ou à défaut le conseil d établissement est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation En ce qui concerne l élaboration du plan de formation il est fait application de l article de la convention créant le fonds d assurance formation Promofaf ; cette fonction est couverte par les moyens légaux et conventionnels ...

Article A 6.2.2

Rattachement administratif - Dispositions administratives - Convention de formation (Cours d'emploi) - Annexe VI : Formation en cours d'emploi

... Article A En vigueur non étendu en date du octobre Pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et les stages pratiques en établissement l établissement de recrutement assure le paiement des salaires dans les conditions délais et procédures habituels et le remboursement des frais prévus aux articles A à A Le salarié en formation en ...

Article A 6.2.4

Exercice des droits syndicaux - Dispositions administratives - Convention de formation (Cours d'emploi) - Annexe VI : Formation en cours d'emploi

... Article A En vigueur non étendu en date du octobre Le salarié en formation en cours d emploi continue de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit syndical pendant les périodes de formation théorique et technique en centre de formation et les stages de formation pratique en établissement " terrain de stage " Pour les élections au comité d entreprise ou comité d établissement et des délégués du personnel ...

Article A 6.2.3

Obligation de service - Discipline - Dispositions administratives - Convention de formation (Cours d'emploi) - Annexe VI : Formation en cours d'emploi

... Article A En vigueur non étendu en date du octobre Le salarié admis en formation en cours d emploi demeurant tributaire de son établissement de recrutement toutes les procédures et décisions en matière de salaire de congé maladie d accident du travail de discipline et de responsabilité civile restent de la compétence de l établissement de recrutement Le salarié procédera aux déclarations et informations utiles en la matière dans les ...

Article A 6.1

Objet - Convention de formation (Cours d'emploi) - Annexe VI : Formation en cours d'emploi

...application des articles A et A de l annexe V à la convention collective du octobre la présente annexe a pour objet de définir les conditions administratives et financières applicables à tout salarié admis à suivre une formation en cours d emploi :- d éducateur spécialisé ;- de moniteur-éducateur ;- d aide médico-psychologique Le salarié relevant des présentes dispositions attestées par un contrat écrit précisant sa qualité d élève en formation en cours d emploi s engage à suivre la formation à effectuer les différentes tâches et activités arrêtées par le centre de formation qui ...

ANNEXE V

Tableau récapitulatif - A 5.4. Emoluments et primes - Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

... EMPLOIIndice au mars Candidat aux fonctions d AMP :Toutes étapes confondues :- élève AMP Candidat aux fonctions de moniteur-éducateur :Avant succès aux épreuves de sélection :- candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE Après succès aux épreuves de sélection et jusqu à l entrée effective en formation :- candidat moniteur-éducateur en FCE ou SE - candidat élève moniteur-éducateur (FD) A partir de l entrée effective en formation :- moniteur-éducateur en FCE ou SE Candidat aux fonctions d éducateur spécialisé :Avant succès aux épreuves de sélection :- candidat éducateur spécialisé en FCE ou en SE Après succès aux épreuves ...

Article 03.05.6

Formation - 03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - 03.06. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Etablissement de plus de salariésDans les établissements de plus de salariés la formation des représentants du personnel membres du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel est organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires Etablissement de moins de salariésDans les établissements de moins de ...


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