Article 15.02.1 Règles générales.
Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b ...
Article 15.03.2
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...même employeur MontantSauf dispositions légales et réglementaires plus favorables l allocation de départ à la retraite est égale en ce qui concerne les salariés comptant :- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire pour les non-cadres mois pour les cadres ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de à ...
Article 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Indemnité de licenciement des salariés non cadres Le salarié licencié alors qu il compte deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte del indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ...
Article 13.01.3 Indemnités en cas de licenciement pour maladie.
Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise, générée par les absences pour maladie - Indemnités en cas de licenciement pour maladie - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu En cas de licenciement celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du bénéfice des indemnités complémentaires prévues à l article ci-dessus ...
Article IV. - Plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement
IV. - Plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement - DEFINITION DES ACTIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DE BRANCHE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail - ACCORD
... Article En vigueur non étendu En cas de licenciement collectif l entreprise maintiendra s agissant de l effectif un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou un licenciement visé à l article L - du code du travail verront leur période de préavis doublée En cas de suppression de postes de ...
Article 15.02.3
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Indemnité de licenciement des salariés non cadresLe salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement Sous réserve des dispositions légales et réglementaires le salarié licencié alors qu il compte ans d ...
Article 15.02.2
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à qui comptent plus de deux ans d ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise b) En cas de licenciement :Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu une faute grave le salarié a droit :- s il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à ans à un préavis de :- mois pour les non-cadres - mois pour les cadres - s il ...
Article 15.02.2 Préavis
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...directeurs généraux les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est aumoins égal à qui comptent plus de deux ans d ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non-cadre au service de la même entreprise b) En cas de licenciement :Dans le cas de licenciement pour un autre motif qu une faute grave le salarié a droit :- s il justifie chez le même employeur d une ancienneté de services continus inférieure à deux ans à un préavis de :un mois pour les non-cadres quatre mois pour les cadres - s il justifie chez le même employeur ...
Article 92
Mise à jour de la convention
...est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen » Il est inséré un er alinéa rédigé comme suit :« Le salarié licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement »Au début du e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires » Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application de l article de la ...
Article 93
Mise à jour de la convention
...est ajouté après les termes « salaire » et « salaire moyen » Il est inséré un er alinéa rédigé comme suit :« Le cadre licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement »Au début du e alinéa nouveau sont insérés les termes « Sous réserve des dispositions légales et réglementaires » Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :« Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application de l article de la ...
Article 15.03.2 Allocation de départ à la retraite
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...mêmeemployeur Montant Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables l allocation de départ à la retraite est égale en ce qui concerne les salariés comptant :- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire pour les non-cadres mois pour les cadres ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de à ...
Article 4 bis
Préservation des emplois (accord défensif) - Réduction du temps de travail
... Article bis En vigueur non étendu en date du juin Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique et évités en application du présent accord représentera au moins du personnel concerné par la réduction du temps de travail de Le nombre de licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif ...
Article
IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
... mars Ce plan marque la volonté d éviter autant que faire se peut la perte d emploi d un bénéficiaire de la loi du juillet par des mesures prises soit dans l entreprise soit dans la branche En cas de licenciement collectif l entreprise maintiendra s agissant de l effectif un pourcentage au moins égal de travailleurs handicapés Les travailleurs handicapés concernés par un licenciement collectif ou économique collectif ou individuel visé à l article L - du code du travail verront leur période de préavis doublée En cas de suppression de ...
Article 20.05
20.05. Résiliation du contrat - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les dispositions des articles et de la présente convention relatives respectivement au délai-congé et à l indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles et sont applicables aux médecins visés à l article ci-dessus Il est en outre précisé que l indemnité de licenciement n est pas due ...
Article 84
Mise à jour de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du avril L article est désormais intitulé : « Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l entreprise générée par les absences pour maladie » Cet article est désormais rédigé comme suit :« En cas de licenciement lié à la perturbation dans le fonctionnement de l entreprise générée par les absences pour maladie celui-ci ne saurait avoir pour effet de priver le salarié concerné du ...
Article 88
Mise à jour de la convention
... L article est désormais intitulé : « Licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement de l entreprise générée par les absences pour maladie » Cet article est désormais rédigé comme suit :« En règle générale une absence pour maladie ne pourra entraîner le licenciement du salarié concerné Il ne pourra en être autrement que dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement d un établissement ou d un service il apparaîtra indispensable de remplacer effectivement un salarié malade et impossible de recourir en ce qui le concerne à un remplacement provisoire Toutefois il ne sera ...
Article 05.03.2
Procédure disciplinaire - 05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales ou particulières - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du personnel ou d une autre personne de son choix appartenant à l entreprise Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d une autre dans un délai maximal de ans sera annulée : il n en sera conservé aucune trace Sauf en cas de faute grave il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l égard d un salarié si ce dernier n a pas fait l objet précédemment d au moins sanctions citées ci-dessus En cas de licenciement la procédure légale doit être respectée ...
Article 2
Diminution du temps de travail - Réduction du temps de travail
...oeuvre de l accord et avant le er janvier afin d envisager une deuxième réduction du temps de travail en application de l article -IV de la loi du juin La réduction de l horaire de travail des salariés afin d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique est fixé en fonction de la situation de l entreprise ou de l établissement concerné au regard de la durée du travail ...
Article A 10.11
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
...d un nombre maximum convenu avec lui Cette disposition n est applicable qu aux assistants maternels qui justifient d une ancienneté de trois mois au moins au service de l employeur Si l employeur n a pas confié pendant trois mois consécutifs d enfant à un assistant maternel il est tenu de lui adresser la lettre recommandée de licenciement L employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu après avoir convoqué par écrit et reçu l assistant maternel à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confieplus d enfant L employeur est en outre tenu d indiquer ce motif dans la lettre de licenciement ...