Article 15.02.1 Règles générales.
Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant oblige celui-ci à :- respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires - respecter s il y a lieu un préavis dont la durée est précisée à l article -b de la convention - verser ...
Article
V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les relations commerciales avec le travail protégé seront développées Toutefois s agissant des contrats de fournitures ou de prestations de services passés avec les CAT les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile l exonération est limitée à du montant de la contribution due afin de favoriser en priorité l emploi des ...
Article 09.03.2
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le avril de l année suivante ni donner lieu s il n a pas été pris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Toutefois lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail un accident du trajet une maladie professionnelle une maladie non professionnelle ou un congé maternité le salarié n a pas pu bénéficier de son congé ou d une partie de celui-ci ce congé sera :- soit reporté à l année suivante à une date fixée par l employeur ou son représentant fonction des ...
Article 12.01.2
Congé d'adoption - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... novembre Bénéficiaires et duréeTout salarié à qui un service départemental d aide sociale à l enfance ou une oeuvre d adoption autorisée confie un enfant au moins en vue de son adoption a le droit de suspendre son contrat de travail pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires Maintien du salaireLes salariés comptant une année de services effectifs continus ou non au jour où un enfant leur est confié en vue de son adoption auront droit - pendant toute la durée du congé auquel ils ...
Article 20.10.4 Rémunération
Rémunération - 20.07 Médecins assistants - 20.10. Médecins assistants - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Leurs rémunérations sont traitées à l article A de l annexe A à la présente convention Par dérogation à l article L - du code du travail l indemnité de fin de contrat n est pas due ...
Article 08.04.2
Indemnité différentielle de remplacement - 08.04 Indemnités - 08.03. Indemnités - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...un intérim effectif et total le montant de l indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux agents intéressés ;- lorsqu il n en sera pas ainsi il est au moins égal à la moitié de cette différence Il n est dû aucune indemnité à l employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple les jours de repos) d un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est adjoint Il n est pas dû non plus pour les remplacements d agents en congés payés Toutefois en cas de remplacement pour ce motif d une durée supérieure à trente jours consécutifs ou non dans l ...
Article 15.02.2
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Duréea) En cas de démission :En cas de résiliation du contrat de travail à l initiative du salarié celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :- mois pour les non-cadres - mois pour les cadres autres que ceux visés à l alinéa ci-dessous - mois pour les directeurs généraux les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens biologistes ...
Article 20.05
20.05. Résiliation du contrat - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 25 mars 2002 Les dispositions des articles 15.02.2 et 15.02.3 de la présente convention relatives respectivement au délai-congé et à l'indemnité de licenciement et plus précisément les dispositions des articles 15.02.2.1 et 15.02.3.2 sont applicables aux ...
Article 12.01.1
Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 12.01.1.1. DuréeLa durée du congé maternité est fixée par les dispositions légales et réglementaires.Le congé maternité peut être anticipé ou reporté conformément aux dispositions légales et réglementaires.Les périodes de grossesse et de couches pathologiques, dans les limites prévues ...
Article 15.02.3
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de ans Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnellesLorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l indemnité conventionnelle de licenciement est due Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application du e alinéa de l article b de la présente convention le ...
Article 15.02.2 Préavis
Art. 15.02.2 Préavis - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Durée a) En cas de démission :En cas de résiliation du contrat de travail à l initiative du salarié celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à :- un mois pour les non-cadres - deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l alinéa ci-dessous - trois mois pour les directeurs généraux les directeurs directeurs-adjoints gestionnaires médecins pharmaciens et les cadres administratifs ...
Article 09.03.2 Report des congés payés.
Report des congés payés - 09.03. Prise du congé - Titre IX : Congés payés - Partie V : Congés - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...représentant le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le avril de l année suivante ni donner lieu s il n a pas étépris avant cette date à l attribution d une indemnité compensatrice Toutefois lorsqu en raison d une absence due à un accident du travail un accident du trajet ou à une maladie professionnelle le salarié n a pas pu bénéficier de son congé ou d une partie decelui-ci ce congé sera :- soit reporté à l année suivante à une date fixée par l employeur ou son représentant fonction des critères prévus à l article ...
Article 12.01.1 Congé de maternité
Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
12.01.1.1. Durée.Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires lorsqu'il doit se situer six semaines avant la date présumée de l'accouchement - et dans ce cas seulement, le point de départ du congé dematernité peut, à la demande de la salariée, être repoussé de 4 semaines ...
Article 9
Indemnité différentielle - Rénovation de la convention
En date du 17 octobre 2006 L'indemnité différentielle a pour objet d'assurer, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de ...
Article 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... ne saurait avoir pour effet de verser du fait dulicenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de soixante-cinq ans Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnelles Lorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l indemnité conventionnelle de licenciement est due Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application du e alinéa de l article b de la présente convention ...
Article 13.01.2
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril PrincipeEn cas d arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée c est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale les salariés comptant au moins mois de travail effectif continu ou non dans l établissement reçoivent des indemnités complémentaires Celles-ci dont ...
Article A 10.06
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
En date du 03 avril 2009 RémunérationLa rémunération mensuelle de l'assistant familial est composée comme suit :- une part correspondant à la fonction globale d'accueil : 50 fois le SMIC horaire par mois ;- une part correspondant à l'accueil de chaque enfant : 70 fois le SMIC horaire par ...
Article 08.03.2 Indemnité différentielle de remplacement
Indemnité différentielle de remplacement - 08.04 Indemnités - 08.03. Indemnités - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...un intérim effectif et total le montant de l indemnité est égal à la différence entre les coefficients de base conventionnel des deux agents intéressés ;- lorsqu il n en sera pas ainsi il est au moins égal à la moitié de cette différence Il n est dû aucune indemnité à l employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple les jours de repos) d un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel ilest adjoint Il n est pas dû non plus pour les remplacements d agents en congés payés Toutefois en cas de remplacement pour ce motif d une durée supérieure à trente jours consécutifs ou non dans l année ...
Article 13.01.2 Indemnités complémentaires.
Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu Principe En cas d arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée c est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécuritésociale les salariés comptant au moins mois de travail effectif continu ou non dans l établissement reçoivent des indemnités complémentaires Celles-ci dont le ...