Article 08.01.4
Qualité de cadre - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du mars Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d entreprise pour l application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres pour l application des articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars les salariés classés dans les métiers visés à l article A de l annexe n° à la présente convention Seuls les salariés classés dans le métiers visés à l article A de l annexe n° ...
Article 5
Mise à jour de la convention
En date du 03 avril 2009 L'article 01. 02. 3. 2 est désormais rédigé comme suit :« A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas :- aux médecins, pharmaciens, biologistes (à l'exception de ceux visés au titre 20) ;- aux dentistes ;- aux personnes de ...
Article 04.03
04.03. Mentions du contrat de travail - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...s agit d un contrat à durée indéterminée ;- la durée de la période d essai ;- Le classement du métier exercé dans le regroupement de métiers les fonctions afférentes la filière correspondante ;- la rémunération brute mensuelle y compris les primes et indemnités conventionnelles ;- les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;- l affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre de l article de cette convention ...
Article 14.04
14.04. Rente incapacité - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...l application des articles à ci-dessus - sont reconnus par la sécurité sociale atteints d une incapacité dont le taux de base est au moins égal à et en reçoivent une rente reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d incapacité leur permettant de bénéficier au total d un revenu égal à de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l évolution de la valeur du point le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir ...
Article 01.02.3
Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés - Champ d'application économique (établissements concernés) - 01.02. Champ d'application et durée - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 03 avril 2009 01.02.3.1. Périmètre.La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée ...
Article 13.04
13.04. Capital décès - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Lorsqu un salarié en activité décède de maladie (ou de longue maladie) ou se voit attribuer une rente invalidité de e catégorie la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui même un capital dont le montant est fixé comme suit :a) Salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à de sa dernière rémunération nette annuelle ;b) Salarié ...
Article 13.03
13.03. Rente invalidité - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les salariés - comptant au moins mois de services effectifs continus ou non dans l établissement et bénéficiant d une rente invalidité de la sécurité sociale - perçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel - adhéré une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :- en cas d invalidité re catégorie : à de leur dernier salaire brut actualisé en ...
Article 14.01.1
Principe - 14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... novembre En cas d arrêt de travail dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle les membres du personnel reçoivent dans les conditions précisées aux articles ou ci-après de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré des indemnités complémentaires dont le montant est déterminé à l article ci-dessous ...
Article 14.05
14.05. Capital décès - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Lorsqu un salarié décède des suites d une maladie professionnelle ou d un accident du travail la caisse de prévoyance à laquelle son employeur ou son représentant aura adhéré versera à ses ayants droit un capital-décès dont le montant est fixé comme au dernier alinéa de l article de la présente convention ...
Article 20.06
20.06. Prévoyance - Risques professionnels - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le risque incapacité de travail résultant de maladie ou d accident et le risque invalidité permanente devront être couverts par un régime de prévoyance souscrit par l établissement et dont les modalités font l objet d un accord annexe Les médecins devront s assurer contre les risques résultant de l exercice de l art médical Ancien article ...
Article 20.07.02
Modalités d'application - 20.07. Pharmaciens - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
En date du 25 mars 2002 Les dispositions des articles 20.02 (Travail à plein temps et activités annexes), 20.03 (Promotion), 20.03 (Exclusions) 20.04 (Congés spéciaux), 20.06 (Résiliation du contrat) et 20.06 (Prévoyance - Risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce ...
Article 20.10.2
Modalités d'applications - 20.07 Médecins assistants - 20.10. Médecins assistants - Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les dispositions des articles (exclusions) (congés spéciaux) prévoyance - risques professionnels) du présent titre sont applicables - pour ce qui les concerne - aux médecins assistants visés à l article ci-dessus ...
Article
Préambule - Prime de vie chère (Guyane)
En date du 02 juin 2006 Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant ...
Article
Préambule - Prime de vie chère (Guadeloupe)
En date du 30 mai 2006 Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant ...
Article
Préambule - Prime de vie chère (Martinique)
En date du 12 mai 2006 Les partenaires sociaux soussignés ont constaté l'existence, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, de disparités et d'écarts salariaux ainsi que l'absence d'indemnisation financière généralisée visant à compenser les conditions de vie et de cherté pour le personnel travaillant ...
Article 13.05
13.05. Financement du régime de prévoyance - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...par l employeur ou son représentant ;- en ce qui concerne l invalidité et le décès : pour moitié par l employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l ...
Article 14.06
14.06. Financement - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... La charge afférente à l application des articles à ci-dessus est supportée intégralement par l employeur ou son représentant Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l ...
Article 23
Mise à jour de la convention
...tiret le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes » A ce même tiret les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés Il est ajouté un e tiret rédigé comme suit :« - l affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre de l article de cette convention » ...
Article 86
Mise à jour de la convention
... Il est inséré un dernier alinéaaux articles et rédigé comme suit :« Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l ...