Article 05.06.2 Rémunération.
Rémunération - 05.06. Heures supplémentaires - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Sous réserve d'accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la duréenormale de travail sont majorées dans les conditions suivantes :- 25 p. 100 de la 79e heure à la 94e heure par deux semaines consécutives ...
Article 05.07.3.4 Rémunération du travail effectué
Rémunération du travail effectué - Astreintes à domicile - Permanence à domicile - 05.07. Astreintes - 05.07. Heures de permanence - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Si au cours d'une permanence, le salarié est appelé à assurer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré non pas comme indiqué à l'article 05.07.3.3, mais comme indiqué àl'article 05.06.2. ...
Article 05.07.1.4 Rémunération du travail effectué
Rémunération du travail effectué - Astreintes à domicile dans l'établissement - Permanence dans l'établissement - 05.07. Astreintes - 05.07. Heures de permanence - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Si, au cours d'une garde, le salarié est appelé à assurer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré non pas comme indiqué à l'article 05.07.1.3, mais comme indiqué à l'article05.06.2. ...
Article 05.07.1.3 Rémunération du temps de permanence
Rémunération du temps de permanence - Astreintes à domicile dans l'établissement - Permanence dans l'établissement - 05.07. Astreintes - 05.07. Heures de permanence - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Les personnels assurant en sus de la durée normale du travail des heures de permanence ne s'accompagnant pas d'un travail effectif seront, lorque la permanence est effectuée sur les lieux detravail, rémunérés comme indiqué ci-après :- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ...
Article 05.07.3.3 Rémunération du temps de permanence à domicile
Rémunération du temps d'astreinte à domicile - Astreintes à domicile - Permanence à domicile - 05.07. Astreintes - 05.07. Heures de permanence - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
Les personnels assurant, en sus de la durée normale de travail, des heures de permanence à domicile sont rémunérés comme suit :- heures de permanence effectuées de jour, sauf si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié :- 1 heure de permanence = 15 minutes de travail ...
Article
Rénovation de la convention
...professionnels optent généralement pour la dénonciation du dispositif existant considérant que la dénonciation est un préalable à tout changement conséquent II - Les options retenuesLa rénovation constitue un ensemble s inscrivant dans un souci d équité et de respect de la cohérence entre les niveaux de qualification de responsabilité d engagement institutionnel et ceux de rémunération A cet effet ont été retenues les options suivantes : La nomenclature actuelle de plus de emplois est remplacée par une classification par métiers au nombre d une centaine environ puis par des regroupements de métiers une trentaine ceux-ci étant répartis dans filières : soignante médicale ...
Article 9
Indemnité différentielle - Rénovation de la convention
... Article En vigueur non étendu en date du octobre L indemnité différentielle a pour objet d assurer si nécessaire à chaque salarié au moment de son reclassement un niveau de rémunération équivalant à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l indemnité de carrière Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :- elle est fixée en euros courants ;- elle est versée mensuellement ;- elle se résorbe au fur et à mesure des ...
Article 08.01.1
Principes - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril La rémunération des personnels visés à l annexe n° I à la convention collective nationale du octobre est déterminée selon les principes suivants :- un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers ;- à ce coefficient de référence s ajoutent pour constituer le coefficient de base conventionnel du ...
Article 08.01.1 Principes
Principes - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu La rémunération des personnels visés à l annexe n° I à la convention collective nationale du octobre est déterminée selon les principes suivants :- un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métiers ;- à ce coefficient de référence s ajoutent pour constituer le coefficient de base conventionnel du ...
Article A 10.06
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
... Article A En vigueur non étendu Les assistants maternels concernés par la présente annexe sont classés au coefficient de référence La rémunération mensuelle de l assistant maternel dépend de ses conditions d exercice et notamment du nombre d enfants et varie comme indiqué ci-dessous : enfant en garde en permanence : rémunération du coefficient de référence majoré de l ancienneté enfants en garde en permanence : ...
Article A 10.06
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
... Article A En vigueur non étendu en date du avril RémunérationLa rémunération mensuelle de l assistant familial est composée comme suit :- une part correspondant à la fonction globale d accueil : fois le SMIC horaire par mois ;- une part correspondant à l accueil de chaque enfant : fois le SMIC horaire par mois et par enfant à l exclusion de tout élément de ...
Article 1
Salaires minima
...nouvel article intitulé « Salaire minimum conventionnel » :« Un salaire minimum conventionnel est garanti à l ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du octobre Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail au sens des dispositions légales et jurisprudentielles Le salaire minimum conventionnel déterminé comme indiqué ci-dessus ne peut être inférieur au SMIC étant précisé que la prime d ancienneté n est pas prise en compte dans cette appréciation La détermination de ce salaire minimum conventionnel ainsi que ...
Article
Détermination des coefficients
...le II de l avenant n° - du mars relatif à la rénovation de la CCN pour la détermination des coefficients de référence il a été procédé de la façon suivante :- calcul pour chacun des emplois conventionnels actuels de la rémunération globale sur une carrière de ans (tenant compte des bonifications d ancienneté attachées à certains emplois) incluant l indemnité de sujétion spéciale sur la base de quel que soit le secteur les primes indemnités et bonification indiciaires inhérentes à certains emplois et la prime d ...
Article 13.04
13.04. Capital décès - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... la caisse de prévoyance à laquelle son employeur aura adhéré versera selon le cas à ses ayants droit ou à lui même un capital dont le montant est fixé comme suit :a) Salarié célibataire veuf ou divorcé sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à de sa dernière rémunération nette annuelle ;b) Salarié marié (ou vivant maritalement) sans enfant ou autre personne à charge : un capital égal à de sa dernière rémunération nette annuelle ;c) Salarié ayant des enfants ou d autres personnes à charge : le capital versé aux ayants droit d un salarié sans enfant ou autre personne à ...
Article 10
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion ...
Article 9
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion ...
Article
Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes - Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... qui intègre la prime décentralisée de qui demeure donc pour eux à titre dérogatoire fixe c est-à-dire non modulable Ces salariés bénéficient prioritairement d actions de formation conformément aux engagements pris dans le cadre de la convention signée avec le représentant de l Etat Ils bénéficient des éléments de rémunération visés à l article ...
Article M.05.02.1
Gardes dans l'établissement - M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels - Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...précisées :- nuits par semaine ;- dimanches ou jours fériés par mois M RémunérationLes médecins visés au titre XX de la présente convention percevront pour chacune des gardes prévues à l article M ci-dessus une rémunération forfaitaire égale à points convention collective nationale du octobre tels que définis à l article A Toutefois dans les disciplines exigeant une présence médicale constante et comportant une activité intense de nuit le dimanche ou les jours fériés ...
Article 1
Assistants familiaux
...réunions institutionnelles fixées par la direction les liaisons avec les membres de l équipe pluridisciplinaire du centre de placement familial font partie des obligations de service de l assistant familial Les assistants familiaux sont soumis aux obligations de formation inscrites dans le code de l action sociale et des familles Article A RémunérationLa rémunération mensuelle de l assistant familial est composée comme suit :- une part correspondant à la fonction globale d accueil : fois le SMIC horaire par mois ;- une part correspondant à l accueil de chaque enfant : fois le SMIC horaire par mois et par enfant à l exclusion de tout élément de ...