Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 15.03.3 Affiliation à une institution de retraite complémentaire.

Affiliation à une institution de retraite complémentaire - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail les salariés âgés de moins de ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par leministre du travail et de la sécurité sociale Le montant global de la contribution dont les cinq neuvièmes au minimum seront à la charge de l employeur sera au moins égal à p de la rémunération totale des intéressés dans la limited un ...

Article 15.03.2 Allocation de départ à la retraite

Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... En vigueur non étendu Conditions d attribution Sauf dispositions légales plus favorables les salariés visés aux articles et ci-dessus bénéficient d une allocation de départ à la retraite dès lors qu ils comptent - lors deleur départ à la retraite - dix années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d un ou plusieurs contrat(s) dans l établissement ou dans les établissements dépendants du mêmeemployeur Montant Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables l ...

Article 15.03.1

Art. 15.03.1 Départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Mise à la retraiteLa résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant en raison de l âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires Départ volontaire ...

Article 15.03.2

Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...avril Conditions d attributionSauf dispositions légales plus favorables les salariés visés aux articles et ci-dessus bénéficient d une allocation de départ à la retraite dès lors qu ils comptent - lors de leur départ à la retraite - années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d un ou plusieurs contrat(s) dans l établissement ou dans les établissements dépendants du même employeur MontantSauf dispositions légales et réglementaires plus ...

Article

Préambule - Retraite

... Article En vigueur non étendu en date du janvier La loi ayant prévu d étendre la possibilité de départ anticipé à la retraite les partenaires sociaux souhaitent donc en tirer les conséquences en accordant aux salariés concernés partant à la retraite avant ans le versement de l allocation conventionnelle dans les conditions prévues par la convention dès lors qu ils remplissent les conditions légales de départ à la retraite ...

Article 08.01.4

Qualité de cadre - 08.01. Dispositions générales - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...étendu en date du mars Sont classés salariés cadres pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d entreprise pour l application des dispositions conventionnelles spécifiques aux cadres pour l application des articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars les salariés classés dans les métiers visés à l article A de l annexe n° à la présente convention Seuls les salariés classés dans le métiers visés à l article A de l annexe ...

Article 1

Retraite

... de la convention collective nationale du octobre est inséré un second alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même lorsque le salarié est âgé de moins de ans et remplit les conditions légales et réglementaires pour partir à la retraite de façon anticipée » ...

Article 04.03

04.03. Mentions du contrat de travail - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...de précision sur ce point signifiant qu il s agit d un contrat à durée indéterminée ;- la durée de la période d essai ;- Le classement du métier exercé dans le regroupement de métiers les fonctions afférentes la filière correspondante ;- la rémunération brute mensuelle y compris les primes et indemnités conventionnelles ;- les organismes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ;- l affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre de l article de cette convention ...

Article 15.03.4

Cadres et agents de maîtrise - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les cadres les agents de maîtrise et assimilés devront bénéficier en matière de retraite d avantages au moins équivalents à niveau de rémunération identique à ceux dont bénéficieront les autres catégories de salariés ...

Article 2

Retraite

En date du 01 janvier 2004 Le présent avenant prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, le 1er janvier 2004....

Article 13.05

13.05. Financement du régime de prévoyance - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...durée :en totalité par l employeur ou son représentant ;- en ce qui concerne l invalidité et le décès : pour moitié par l employeur ou son représentant et pour moitié par les salariés Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale conformément aux ...

Article 14.06

14.06. Financement - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... La charge afférente à l application des articles à ci-dessus est supportée intégralement par l employeur ou son représentant Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale conformément aux ...

Article 15.03.3

Affiliation à une institution de retraite complémentaire - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu en date du avril Quelle que soit la nature de leurs contrats de travail les salariés âgés de moins de ans doivent être affiliés dès le premier jour à une institution de retraite complémentaire autorisée par le ministère compétent Le montant global de la contribution dont les au minimum seront à la charge de l employeur sera au moins égal à de la rémunération totale brute des intéressés dans la limite d un plafond égal à ...

Article 23

Mise à jour de la convention

... e tiret le terme « régimes » est remplacé par le terme « organismes » A ce même tiret les termes « ainsi que les taux et répartitions des cotisations » sont supprimés Il est ajouté un e tiret rédigé comme suit :« - l affiliation éventuelle du salarié à la convention de retraite et de prévoyance des cadres du mars au titre de l article de cette convention » ...

Article 86

Mise à jour de la convention

... avril Il est inséré un dernier alinéaaux articles et rédigé comme suit :« Les employeurs s engagent à verser pour tout bénéficiaire visé aux articles et bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars ou à l annexe IV à cette convention une cotisation à leur charge exclusive égale à de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale conformément aux ...

Article 94

Mise à jour de la convention

... L article est désormais rédigé comme suit :« La résiliation du contrat de travail à l initiative de l employeur ou de son représentant en raison de l âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires » ...

Article 01.01

01.01. Parties signataires - Titre Ier : Règles générales - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

En date du 25 novembre 1997 La présente convention est conclue entre :La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,D'une part, etLa fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.La ...

Article

02.05. Comité de modernisation du dialogue social - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...ces équivalents temps plein sont salariés de l une ou l autre des organisations membres du comité national paritaire Lorsque ces personnels sont déjà salariés d un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu Toutefois l établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux Ils bénéficient d une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l année qui suit l expiration de leur mandat La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration de leur mandat Ils conservent l ancienneté acquise à la ...

Article 12

Mise à jour de la convention

...ces équivalents temps plein sont salariés de l une ou l autre des organisations membres du comité national paritaire Lorsque ces personnels sont déjà salariés d un établissement adhérent de la FEHAP leur contrat de travail est suspendu Toutefois l établissement continue à en assurer la gestion administrative au regard notamment des dispositions relatives au régime de retraite complémentaire et de prévoyance et des avantages sociaux Ils bénéficient d une réintégration dans leur emploi ou un emploi identique pendant l année qui suit l expiration de leur mandat La demande de réintégration doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration de leur mandat Ils conservent l ancienneté acquise à la ...


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