Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective hospitalisation

Article 04.06.2 Rupture

Rupture - 04.06. Période d'essai - Titre IV : Recrutement - Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

Pendant la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité. ...

Article 15.02.3 Indemnité de licenciement

Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...serait supérieur au total des rémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de soixante-cinq ans Cas particuliers des accidents du travail et maladies professionnelles Lorsque le licenciement est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l indemnité conventionnelle de licenciement est due Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application du e alinéa de l article b de la présente convention le salarié pourra recevoir l indemnité légale spéciale delicenciement ou l indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable ...

Article 10

Politique salariale - Réduction du temps de travail

...collective nationale du octobre ou de mesures catégorielles Pour les salariés quitant les établissements dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles bis et bis le salaire conventionnel servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l article Une mise à jour complète par l additif quater du juin ne pourra être effectuée qu après parution de l additif ter du juin ...

Article 1

Assistants familiaux

...après avoir convoqué par écrit et reçu l assistant familial à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d enfants L employeur est en outre tenu d indiquer ce motif dans la lettre de licenciement Article A Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu une faute grave il sera fait application du titre XV Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ou si elle lui est plus favorable la moyenne mensuelle des sommes perçues par l ...

Article 15.01

15.01. Démission - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...à l initiative du salarié oblige celui-ci à respecter un préavis dont la durée est précisée à l article a de la présente convention le non-respect de ce préavis par le salarié en cause obligeant celui-ci à payer à l employeur ou à son représentant une indemnité de rupture dont le montant est précisé à l article b Toutefois conformément aux dispositions légales et réglementaires "les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture" De même ...

Article 08.02.1 Classement conventionnel à l'embauche

Classement conventionnel à l'embauche - 08.03. Classement conventionnel - 08.02. Classement conventionnel - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...emplois ou plusieurs fonctions il y aura lieu de procéder à une reconstitution de carrière Pour les salariés à temps partiel il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à l embauche comme s ils avaient travaillé à temps complet Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des salariés sauf dispositions conventionnelles spécifiques plus favorables et ne peuvent porter atteinte aux situationsindividuelles plus favorables ExceptionsLes salariés auxquels a été attribué un coefficient de référence supérieur à celui qui est prévu par le barème pour leur métier ou qui bénéficient d avantages particuliers non prévus à titreobligatoire par la ...

Article 05.04.2 Dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit.

Dispositions spécifiques pour le travail de nuit - Dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit - 05.04. Durée du travail - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Pour tenir compte de la pénibilité du travail de nuit dans les établissements sanitaires et les établissements médicalisés pour personnes âgées il est décidé de procéder conventionnellement à uneréduction de la durée effective du travail des personnels concernés Les salariés concernés sont les personnels dont le travail s effectue en totalité la nuit et qui bénéficient de l article A de la présente convention Sous réserve d une organisation de travail différente définie par accord d entreprise ou d établissement ...

Article A 10.12

Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base

... Article A En vigueur non étendu en date du avril Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu une faute grave il sera fait application du titre XV Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ou si elle lui est plus favorable la moyenne mensuelle des sommes perçues par l ...

Article 18.03

18.03. Logement et contrat de travail - Titre XVIII : Logement éventuel des personnes - Partie VIII : Divers - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...décès du cadre dans l exercice de ses fonctions son conjoint et ses enfants à charge peuvent conserver le logement pendant mois Le personnel jouissant d un logement non meublé par l employeur ou son représentant est soumis aux mêmes règles que le personnel bénéficiant d un logement meublé Toutefois dans le cas de rupture du contrat de travail par l une des parties un délai de mois au maximum à partir de la cessation effective du contrat sera accordé à l employé pour effectuer son déménagement Sauf décision contraire de l employeur ou son représentant la jouissance d un logement occupé par un ménage de ...

Article 1

Salaires minima

...il n y a pas lieu de tenir compte dans le comparatif avec le SMIC sont les suivants :- indemnités pour travail de nuit dimanches et jours fériés (art A et A ) ;- primes d internat ( et ) et prime pour contraintes conventionnelles particulières (art A et A ) ;- prime décentralisée ;- remboursements de frais ;- heures supplémentaires heures complémentaires gardes et astreintes ;- indemnité de carrière (art de l avenant n - du ...

Article A 5.2.2

Conditions de recrutement - A 5.2. Situation des salariés en formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi - Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié (En attente de formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi) - Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

...recrutement en cycle de formation organisé par l école ou le centre de formation de leur choix à l intérieur de la région d action sanitaire et sociale de l établissement de recrutement ou des régions d action sanitaire et sociale retenu en accord avec l organisme employeur Tout choix non conforme à ces dispositions constitue une rupture de contrat du fait du candidat Cette entrée effective en formation ne peut être différée du fait de l employeur A Educateur spécialisé Etre âgé de ans au moins au er septembre de l année d entrée en formation et justifier de ...

Article

Rénovation de la convention

...mieux répondre aux besoins des établissements dans leur mission d intérêt général sans but lucratif la convention collective nationale du octobre a donné lieu à de nombreux avenants modificatifs plus d une centaine au cours des quinze dernières années Ces adaptations successives nécessaires ont en partie stratifié certaines dispositions conventionnelles d où la nécessité de recourir à une rénovation d ensemble permettant une meilleure cohérence globale et un accès simplifié à la convention collective nationale du octobre facilitant la tâche des adhérents En plaçant la rénovation de la convention collective du octobre ...

Article 03.04.3

Attributions - 03.04. Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

En date du 25 novembre 1997 03.04.3.1. Attributions d'ordre économiqueLe conseil d'établissement conventionnel est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des ...

Article

08.02. Salaire minimum conventionnel - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

En date du 03 avril 2009 Un salaire minimum conventionnel est garanti à l'ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l'ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à ...

Article A 3.4.3

Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour les enfants ou adultes handicapés ou inadaptés - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature

... Article A En vigueur non étendu en date du mars Une prime (à compter du er juin ) pour contraintes conventionnelles particulières est attribuée aux personnels subissant dans le mois considéré au moins contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessous :- prises de travail par jour - période de travail d une durée inférieure à heures - amplitude de la journée de travail supérieure à heures - durée du repos ...

Article A 3.1.3

Modalités d'attribution et de versement - A 3.1. Prime décentralisée - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature

En date du 25 mars 2002 Les modalités d'attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement dans un protocole entre l'employeur et le(s) délégué(s) syndical(aux).Ces modalités sont préalablement soumises à la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, du conseil d'entreprise ou du conseil d'établissement ...

Article 03.04.1

Mise en place - 03.04. Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise - Titre III : Institutions représentatives du personnel - Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

En date du 25 novembre 1997 Un conseil d'établissement conventionnel est mis en place dans tout établissement comptant moins de 50 salariés et dans lequel un comité d'établissement n'a pu donc être constitué mais dans lequel des délégués du personnel ont été élus.Cependant, lorsqu'une entreprise (comptant au moins ...

Article 2

Salaires minima

En date du 01 janvier 2009 A l'article 08. 01. 1, au deuxième tiret, après l'alinéa relatif au coefficient de base conventionnel, il est inséré un tiret supplémentaire rédigé comme suit :« - les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l'indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel ...

Article 15.02.3

Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de ans Toutefois lorsque le licenciement est prononcé par application de l article de la présente convention le salarié pourra recevoir l indemnité légale spéciale de licenciement ou l indemnité conventionnelle de licenciement si elle lui est plus favorable Indemnité de licenciement des cadresLe cadre licencié alors qu il compte au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à l indemnité légale de licenciement Sous ...


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