Article 1
Salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Il est créé un nouvel article intitulé « Salaire minimum conventionnel » :« Un salaire minimum conventionnel est garanti à l ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du octobre Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail au sens des dispositions légales ...
Article 15.03.2
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du même employeur MontantSauf dispositions légales et réglementaires plus favorables l allocation de départ à la retraite est égale en ce qui concerne les salariés comptant :- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire pour les non-cadres mois pour les cadres ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de ...
Article 15.02.3
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...et réglementaires le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base de mois de salaire brut par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire brut et que le salaire brut servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des derniers mois L application des dispositions de l article ...
Article 9
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu en date du juin a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la déduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l entreprise ou l établissement au moment de la réduction du temps ...
Article 15.03.2 Allocation de départ à la retraite
Allocation de départ à la retraite - 15.03. Retraite - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...du mêmeemployeur Montant Sauf dispositions légales et réglementaires plus favorables l allocation de départ à la retraite est égale en ce qui concerne les salariés comptant :- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire pour les non-cadres mois pour les cadres ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de à ans de travail effectif ou assimilé : à mois de salaire ;- de ...
Article 13.03
13.03. Rente invalidité - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur aura - après avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel - adhéré une rente complémentaire qui aura pour effet de leur assurer un revenu égal :- en cas d invalidité re catégorie : à de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l évolution de la valeur du point ;- en cas d invalidité e catégorie ou e catégorie : à de ce même salaire Le dernier salaire devra tenir compte des effets de l ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente invalidité Pour les salariés ...
Article 15.02.3 Indemnité de licenciement
Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Indemnité de licenciement des salariés non cadres Le salarié licencié alors qu il compte deux ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement (distincte del indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égaleà six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois L application des dispositions de l article ...
Article
08.02. Salaire minimum conventionnel - Titre VIII : Détermination de la rémunération - Partie IV : Rémunération - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
... Article En vigueur non étendu en date du avril Un salaire minimum conventionnel est garanti à l ensemble des personnels relevant de la convention collective nationale du octobre Ce salaire minimum conventionnel est déterminé en prenant en considération l ensemble des éléments de rémunération perçus par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail au sens des dispositions légales ...
Article 2
Salaires minima
...janvier A l article au deuxième tiret après l alinéa relatif au coefficient de base conventionnel il est inséré un tiret supplémentaire rédigé comme suit :« - les éléments ci-dessus peuvent éventuellement être complétés par l indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l article » A ce même article les autres tirets sont dénumérotés en conséquence et le nouveau cinquième tiret est rédigé comme suit :« - à ce salaire de base majoré éventuellement de l indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l article ...
Article 10
Rémunération - Réduction du temps de travail
... En vigueur non étendu en date du avril a) Principe :Dans le cadre du présent accord la rémunération conventionnelle des salariés présents lors de la réduction du temps de travail sera réduite dans les mêmes proportions que la durée du travail Cette réduction concerne l ensemble du salaire incluant les primes et indemnités de toute nature Cette rémunération réduite sera également celle applicable aux nouveaux salariés c est-à-dire à ceux recrutés à l occasion de la réduction du temps de travail et ultérieurement La rémunération conventionnelle des salariés à temps partiel présents dans l entreprise ou l établissement au moment de la réduction du temps ...
Article A 3.4.2
Prime d'internat - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
... contraintes quelconques parmi celles énoncées ci-dessus en moyenne sur les derniers mois ; pour les salariés dont l ancienneté dans l établissement est inférieure à mois la moyenne sera calculée sur leur ancienneté réelle appréciée en mois Le montant de la prime d internat est égal à du salaire de base éventuellement complété par l indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l article majoré de l ancienneté des éventuelles primes fonctionnelles et le cas échéant de l indemnité différentielle de remplacement A Prime d internat ...
Article A 3.4.1 Indemnités diverses
Indemnités diverses - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
... Article A En vigueur non étendu Aux salaires définis au titre VI de la convention s ajoutent :a) Pour les coursiers une indemnité égale à la valeur d une paire de chaussures usage travail par année de service ;b) Pour les cyclistes une indemnité égale à du salaire de base ;c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au ...
Article 4
Salaires minima
... En vigueur non étendu en date du janvier Aux articles A A et A après les termes « salaire de base » sont ajoutés les termes « éventuellement complété par l indemnitépermettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l article » ...
Article A 10.12
Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés - Texte de base
... Article A En vigueur non étendu en date du avril Rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu une faute grave il sera fait application du titre XV Le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ou si elle lui est plus favorable la moyenne mensuelle des sommes perçues par l intéressé au titre des meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l employeur qui le licencie ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Guyane)
... Article En vigueur non étendu en date du juin De manière à compenser les disparités les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guyane chaque salarié bénéficie d une prime mensuelle ayant la nature de salaire dénommée " prime de vie chère " La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d ancienneté quel que soit le métier ou le poste occupé Le montant de cette prime est l équivalent de du ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu en date du mai De manière à compenser les disparités les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Guadeloupe chaque salarié bénéficie d une prime mensuelle ayant la nature de salaire dénommée " prime de vie chère " La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d ancienneté quel que soit le métier ou le poste occupé Le montant de cette prime est l équivalent de du ...
Article 2
Prime de vie chère - Prime de vie chère (Martinique)
... Article En vigueur non étendu en date du mai De manière à compenser les disparités les écarts salariaux et la cherté de la vie dans le département de la Martinique chaque salarié bénéficie d une prime mensuelle ayant la nature de salaire dénommée " prime de vie chère " La présente prime est payée mensuellement à tout salarié embauché en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée sans condition d ancienneté quel que soit le métier ou le poste occupé Le montant de cette prime est l équivalent de du ...
Article A 3.4.1
Indemnités diverses - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature
... Les indemnités suivantes sont placées en cadre d extinction à compter du er juillet a) Pour les coursiers une indemnité égale à la valeur d une paire de chaussures usage travail par année de service ;b) Pour les cyclistes une indemnité égale à du salaire de base ;c) Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l établissement une indemnité égale à du salaire de base perçu par ces ouvriers ;d) Pour le concierge assurant la chauffe de l établissement et pendant la période de chauffage une indemnité égale à ...
Article 14.04
14.04. Rente incapacité - Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale
...le taux de base est au moins égal à et en reçoivent une rente reçoivent de la caisse de prévoyance à laquelle leur employeur ou son représentant aura adhéré une rente complémentaire d incapacité leur permettant de bénéficier au total d un revenu égal à de leur dernier salaire brut actualisé en fonction de l évolution de la valeur du point le dernier salaire brut auquel il est fait ci-dessus référence devant tenir compte des effets de l ancienneté intervenue à la date du déclenchement de la rente incapacité Le service par la caisse de prévoyance de la rente complémentaire ci-dessus définie cesse lorsque cesse le service ...