Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile - Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000

...Le mode de calcul de l exonération à partir des contrats de fournitures et de prestations de services est le suivant :Prix TTC des fournitures et des prestations de services F au er janvier x = x unités bénéficiaires(indexé annuellement sur l évolution de la valeur du point CC en vigueur du er janvier au er janvier suivant) ...

Article 13.01.2

Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l article L - ° du code de la sécurité sociale en cas d hospitalisation (intervenue en début ou en cours d arrêt de travail) elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail Cette condition de perception des indemnités journalières est supprimée pour le salarié invalide de re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l établissement lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que son état est stabilisé à cet effet le ...

Article 13.01.2 Indemnités complémentaires.

Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires - 13.01 Congés de maladie - Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...Cas général :Les indemnités complémentaires ne sont servies que lorsque l arrêt de travail ouvre droit - pour le salarié en cause - aux indemnités journalières prévues à l article L - ° du code de lasécurité sociale en cas d hospitalisation elles sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l incapacité de travail Cette condition de perception des indemnités journalières estsupprimée pour le salarié invalide de re catégorie ayant repris une activité à temps partiel dans l établissement lorsque le bénéfice des indemnités journalières lui est refusé au motif que sonétat est stabilisé à cet effet le salarié fournira ...

Article 9

Indemnité différentielle - Rénovation de la convention

...résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération et de l indemnité de carrière Cette indemnité différentielle présente les caractères suivants :- elle est fixée en euros courants ;- elle est versée mensuellement ;- elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations de la rémunération à l exclusion des augmentations de la valeur du point et disparaît dès lors que celles-ci portent le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases de l ancien dispositif Le montant de l indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l application du nouveau dispositif de rémunération et la rémunération due ...

Article 15.02.1

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...ne peut lui proposer un autre emploi de lui faire connaître par écrit les motifs qui s opposent à son reclassement L employeur ou son représentant ne peut prononcer le licenciement d un tel salarié que s il justifie soit de l impossibilité où il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues au deuxième point de l article soit du refus par le salarié de l emploi proposé dans ces conditions Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladieou à un accident de la vie couranteIl pourra être procédé au licenciement d un agent définitivement inapte à ...

Article 12.01.1 Congé de maternité

Congé de maternité - 12.01. Congé de maternité ou d'adoption - Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale - Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

... Article En vigueur non étendu Durée Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires lorsqu il doit se situer six semaines avant la date présumée de l accouchement - et dans ce cas seulement le point de départ du congé dematernité peut à la demande de la salariée être repoussé de semaines au plus et donc se situer au plus tard semaines avant la date présumée de l accouchement Lorsqu il en est ainsi la fraction non utilisée de la partie prénatale du congé de maternité allonge d ...

Article 15.02.1 Règles générales.

Art. 15.02.1 Règles générales - 15.02. Licenciement - Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Partie VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...il ne peut lui proposer un autre emploi de lui faire connaître par écrit les motifs qui s opposent à son reclassement L employeur ou son représentant ne peut prononcer le licenciement d un tel salarié que s il justifie soit de l impossibilité où il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues audeuxième point de l article soit du refus par le salarié de l emploi proposé dans ces conditions Licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident de la vie courante Il pourra être procédé au licenciement d un agent définitivement ...

Article 2

Médecins et au secrétariat médical Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 DOUBLON

...A ) la dernière ligne dans la colonne "regroupement" est supprimée ainsi que toutes les rubriques relatives à ladite ligne Cette ligne est remplacée par nouvelles lignes intitulées "Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A " avec comme complément de rémunération points de spécialité si les conditions sont remplies points encadrement points ACCA points fonctionnel et "Médecin chef de service spécialisé ancien interne de CHR ou ACCA A " avec comme complément de rémunération points de spécialité si les conditions ...

Article 1

Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du 25 novembre 2003

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Aux articles A et A relatifs aux indemnités pour travail de nuit les termes : "de point" et " point" sont respectivement remplacés par les termes : " point" et " point " A l article A relatif à l indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés les termes " points " et " ...

Article A 3.4.4

Primes fonctionnelles - A 3.4. Primes diverses - Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature

... Article A En vigueur non étendu en date du mars Les responsables de pouponnières exerçant dans les pouponnières du secteur social bénéficient d une prime fonctionnelle de points Les salariés exerçant des fonctions de gérant de tutelle bénéficient d une prime fonctionnelle de points Les salariés exerçant la fonction de secrétaire du directeur d un établissement de plus de lits ou ETP bénéficient d une prime fonctionnelle de points Les salariés autres qu ...

Article

Dénonciation FEHAP

...évolutions importantes des secteurs sanitaire social et médico-social (adaptation des organisations à travers entre autres les coopérations entre établissements dans un environnement fortement concurrentiel contraintes économiques et financières lourdes modifications légales et réglementaires ) rendent nécessaire une évolution de la convention collective nationale no Dans le respect de ses valeurs la FEHAP a privilégié la négociation pour faire évoluer le contenu de la convention collective nationale no allant même jusqu à une prolongation du calendrier initialement arrêté de la négociation Après réunions et des rencontres bilatérales très régulières s étalant sur mois un avenant a été mis ...

Article M.05.02.2

Astreintes à domicile - M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels - Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1) - Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline - Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Convention collective nationale - Convention collective nationale

...astreinte à domicile dans les limites ci-après précisées :- nuits par semaine ;- dimanches ou jours fériés par mois M RémunérationLes médecins visés au titre XX de la présente convention percevront des indemnités forfaitaires de base fixées comme suit :- par nuit : points convention collective nationale du octobre ;- par dimanche ou jour férié : points convention collective nationale du octobre ;- par nuit dimanche ou jour férié dans les disciplines visées au deuxième alinéa de l article M ...

Article A 4.2.1

Taux - Logement - Annexe IV : Prestations en nature

... Article A En vigueur non étendu en date du avril a) Chambre individuelle sans confort : points b) Chambre commune sans confort : points (*)c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort construite ou aménagée comme telle avant : points (*)d) Chambre individuelle : points e) Chambre commune occupée par agents ...

Article A 4.2.1 Taux

Taux - Logement - Annexe IV : Prestations en nature

... Article A En vigueur non étendu a) Chambre individuelle sans confort : points b) Chambre commune sans confort : points c) Chambre individuelle avec confort et chambre individuelle avec grand confort construite ou aménagée comme telle avant : points d) Chambre individuelle avec grand confort construite ou aménagée comme telle depuis ...

Article 11

Classification (modifications de filières)

...article et est modifiée comme suit : "une prime décentralisée de quel que soit le secteur dans les conditions définies à l article A " A l article A "Coefficient de référence" le résultat des calculs du numérateur étant exprimé en kiloeuros la valeur du point se trouvant au dénominateur devrait se trouver par concordance également exprimée en kiloeuros Par souci de simplification et afin de conserver la valeur du point en euro le coefficient est converti en Dans ces condition laprésentation de la formule est donc ...

Article 1

Classification (modifications de filières)

...de soins est remplacé par le coefficient de référence A ce même article à la fiche relative au métier d agent de soins le coefficient de référence est remplacé par le coefficient de référence Dans ce métier le complément métier de points affecté au préposé en radiologie est remplacé par un complément métier de points A la fiche relative au métier de brancardier le coefficient de référence est remplacé par le coefficient de référence A la fiche relative au métier d agent d amphithéâtre le coefficient de référence ...

Article 1

Assistants familiaux

...de jour ; dans la mesure du possible ce repos est pris Si l assistant familial continue à assurer la garde de l enfant placé pendant le repos hebdomadaire fixé ci-dessus il percevra par dérogation à l article A une indemnité fixée forfaitairement à points par repos hebdomadaire non pris Au cours de chaque trimestre civil repos hebdomadaires au moins devront être pris par l assistant familial Ces jours comprendront au minimum un dimanche Si ces jours ne sont pas consécutifs ils devront comprendre au moins dimanches Article A ...

Article

Salaires

... Article En vigueur non étendu en date du mars Dans le cadre de la parité avec la fonction publique hospitalière il est convenu des majorations salariales suivantes :Article erLa valeur du point de la convention collective nationale du octobre est portée à :- EUR au er janvier ( EUR pour la valeur du point médical traditionnel) ;- ...

Article 10

Politique salariale - Réduction du temps de travail

...aux établissements d un crédit total de de la masse salariale incluant les mesures sus-citées Ces crédits s inscriront en parité avec les revalorisations générales ou catégorielles de la fonction publique A cette même date les négociations salariales reprendront leur portée générale qu il s agisse notamment d augmentation de la valeur du point de la convention collective nationale du octobre ou de mesures catégorielles Pour les salariés quitant les établissements dans le cadre d une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles bis et bis le salaire conventionnel servant notamment de base au ...


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