Dernière mise à jour 29/03/2024
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Avenant à l'accord ARTT

Avenant à l'accord ARTT

... En complément des dispositions concernant les salariés à temps partiel " modulé " définies par l accord national du mai (art ) portant sur l aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche de l HPA étendu par arrêté ministériel du janvier et dans l avenant n° dudit accord signé le juin (art ) étendu par arrêté ministériel du décembre les parties signataires sont convenues de ...

Formation professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle

...de plan de formation annuel ou pluriannuel en vue notamment d une gestion prévisionnelle des carrières et des emplois dans l entreprise prenant en compte les évolutions économiques et technologiques  ( ) Le plan de formation contient types d actions :a) Les actions d adaptation qui ont pour objet l adaptation du salarié à son poste de travail et constituent un temps de travail effectif rémunéré comme tel b) Les actions liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés : elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal Sous réserve d un accord d entreprise ou à défaut de l accord ...

Article 5

Salaires

...soumis à la procédure d extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur Les parties signataires ont expressément convenu que le présent avenant entrera en vigueur à compter du er mai pour l ensemble de la profession  ( ) quelle que soit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d extension en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA partie patronale signataire  ( ) ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs  (Arrêté du mai art er)( ) Termes ...

Réduction et aménagement du temps de travail

Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail

...initiative du salarié ou de l employeur rupture anticipée de CDDsauf pour faute grave du salarié( ) survenant en cours de modulation le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail effectué (quel que soit son mode de rémunération) ( ) Termes exclus de l extension par arrêté du décembre Arrêté du décembre art : le troisième alinéa de l article - susvisé est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - et R ...

Avenant à l'accord ARTT

Avenant à l'accord ARTT

...travail font l objet d une contrepartie prévue au contrat de travail Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée moyenne annuelle hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail les heures non travaillées (à l exception des heures non récupérables prévues par la loi) pourront faire l objet de récupération dans le mois suivant l arrêt des comptes et dans le cadre de la période annuelle de modulation considérée A défaut elles sont acquises au salarié Régularisation en cas de rupture du contrat de travailEn cas de rupture du contrat de travail la rémunération est égale au temps de travail réellement effectué par le salarié au cours de la période de modulation ...

MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL, Chapitre II

Chapitre II : conditions de la modulation d'horaires - Modulation du temps de travail

...heures supplémentaires Cette disposition s applique également en cas de rémunération calculée sur l horaire réel de travail Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées dans le cadre de la modulation Rémunération lissée :En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur tels que arrêts maladie accident congés légaux ou conventionnels ou période de formation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée Hors ces cas ou lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Rémunération ...

Article 4

Salaires au 1er juin 2009

...avenant est soumis à la procédure d extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur Les parties signataires ont expressément convenu que le présent avenant entrera en vigueur à compter du er juin pour l ensemble de la profession quelle que soit la date de publication au Journal officiel de son arrêté d extension en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA partie patronale signataire ( )( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Arrêté du août art er) ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du décembre ( ) Avenant étendu sous réserve de l application des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéa (devenu l article L - ) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise ...

Formation professionnelle

Le contrat de professionnalisation - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle

...(s) recherchée (s) ;  ( )-une certification des connaissances des compétences et des aptitudes professionnelles acquises ;-la réinsertion professionnelle Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous forme d un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée Lorsque le contrat est à durée déterminée il est conclu dans le cadre des dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ou L - du code du travail pour une durée de à mois Lorsque le contrat est à ...

Mise en place d'un régime de prévoyance

Modalités d'adhésion - Mise en place d'un régime de prévoyance

...sécurité sociale ;- l OCIRP union d institutions de prévoyance pour les garanties rente éducation non cadres rente de conjoint et rentes handicap prévues dans l accord de prévoyance Article Date d effetLe présent accord entre en vigueur le premier jour du e mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension le concernant Toutes les entreprises relevant du présent accord rejoindront l organisme désigné au plus tard à cette date Toute entreprise relevant du champ d activité professionnel et territorial de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air qui sera créée à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord ...

Formation professionnelle

Bilan de compétences - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle

... Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation Le bilan de compétences est réalisé sur l initiative du salarié en dehors du temps de travail dans le cadre du dispositif du congé individuel de formation (CIF) ou du droit individuel à la formation (DIF) Il peut être également réalisé sur l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation (voir art ci-après) Le bilan de compétences est un droit pour les salariés ayant plus ...

Travail de nuit

Extension - Travail de nuit

... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord fait l objet d une procédure d extension selon les dispositions légales en vigueur Il sera applicable à l ensemble de la profession à compter du surlendemain de la parution au Journal officiel de l arrêté d extension Les dispositions non dérogatoires sont applicables dès la date de signature du présent accord pour les entreprises adhérentes à la partie patronale signataire Fait à Paris le octobre Arrêté du juillet art : l accord est étendu ...

Travail de nuit

Révision. - Adaptation - Travail de nuit

... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord a été négocié et signé conformément aux dispositions de la loi du mai sur l encadrement du travail de nuit et du décret du mai En cas de parution de nouvelles dispositions légales ou réglementaires sur le travail de nuit les parties signataires conviennent de se réunir et d examiner les conséquences des nouveaux textes sur le présent accord pouvant aller jusqu à une nouvelle négociation Arrêté du ...

Travail de nuit

Définition du travail de nuit - Travail de nuit

... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du octobre Le travail de nuit est celui qui est effectué en période nocturne à des plages horaires définies suivant la spécificité et la nature des emplois telles que déterminées ci-dessus en préambule :- plage de heures à heures : pour les surveillants et gardiens de nuit le personnel de ménage d entretien et technique ;- ...

Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...l autre sexe C - Création ou reprise d entreprise HPADe façon générale les partenaires sociaux entendent encourager et favoriser grâce à des actions de formation ciblées la création ou la reprise d entreprise HPA par les femmes salariées ou non Formation professionnelle promotion professionnelle et conditions de travail et d emploiA - Renforcer les objectifs de formation pour les femmesLes entreprises de la branche devront utiliser les divers outils juridiques mis en place par les partenaires sociaux en particulier formaliser les entretiens annuels professionnels avec leurs salariées et les mener à bien régulièrement afin de convenir des actions de formation adaptées de préparer ...

Article 2

Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993

...application du titre Ier du livre IV du code du travail Elles s engagent à ne pas tenir compte de l appartenance ou de la non-appartenance à un syndicat des fonctions représentatives syndicales ou autres des opinions politiques philosophiques ou religieuses et l origine sociale ou raciale du sexe ou de l âge pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu elles soient intéressant le fonctionnement de l entreprise et notamment en ce qui concerne les employeurs l embauchage les conditions de travail la rémunération et l avancement la formation professionnelle l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et le licenciement L exercice ...

Réduction et aménagement du temps de travail

TITRE II : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le surlendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d extension ...

Article 3

Domaines d'action en faveur du maintien dans l'emploi des seniors - Emploi des seniors

... ans et plus aient accès à la VAE Indicateurs de suivi :- nombre de VAE acceptées des salariés de ans et plus ;- nombre total de demandes de VAE Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche Mesures en faveur de l amélioration des conditionsde travail et de la prévention de la pénibilité Suivi médical particulier  ( )Les salariés de ans et plus bénéficieront d un suivi médical renforcé tous les ans Objectif chiffré : la branche professionnelle se donne comme objectif chiffré que des salariés d au ...

Travail de nuit

Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit

... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du octobre Est considéré comme travailleur de nuit pour l application des dispositions fixées dans le présent accord tout salarié qui :- soit accomplit au moins fois par semaine travaillée au moins heures de travail effectif quotidien (hors pauses astreintes et équivalences) dans la plage des horaires de nuit telle que définie à l article er ...


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