Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...vigueur étendu en date du juillet Article Les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une large indépendance dans l organisation de leur emploi du temps De plus ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon ement autonome Enfin ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l entreprise ou l établissement Ainsi la rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Si ces ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée ement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...les salariés d un atelier d un service ou d une équipe au sens de l article D - du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :- ement par enregistrement selon tous moyens des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d heures de travail effectuées ;- chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d heures de travail effectuées par chaque salarié Ce document à défaut de ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Durée du travailPour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures Pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les ements de plus de salariés :- à compter de la date d application de la présente convention collective : heures ;- après an d application de la présente convention : heures Dans les établissements de salariés au plus :- à compter de la date d application ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...date du juillet Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l article sous réserve de l application des dispositifs spécifiques relatifs à l ement du temps de travail tels que prévus à l article du présent avenant (modulation cycle etc ) Les premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de les suivantes de et les autres à une majoration de ...
Article 23
Temps partiel modulé sur l'année - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...Exemple : la durée minimale du contrat de travail sauf accord exprès contraire du salarié est de heures par semaine l horaire du salarié ne pourra être inférieur à heures ni supérieur à heures par semaine Le programme indicatif annuel de la durée de travail est communiqué mois avant le début de la période Les horaires et leur répartition feront l objet d une note remise par l employeur au salarié tous les mois Les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés obéissent aux règles concernant le temps partiel classique Le décompte de la durée de travail se fera conformément aux dispositions de ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...fin à l initiative du salarié dès qu il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail dont le montant est égal à :- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois et demi de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ...
Article 2
Durée et date d'effet - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
... En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant portant révision de l article de l avenant du juillet est conclu pour une durée indéterminée Il entrera donc en vigueur au plus tard le er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d extension ...
Article 19
Suivi de l'accord - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...code du travail Article Révisions et modificationsLe présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu à condition d observer les règles définies aux articles et de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Les partenaires sociaux se réuniront une fois par an en vue d examiner les ements ou améliorations qui pourraient être apportées De plus des réunions supplémentaires seront organisées à la demande écrite d au moins partenaires sociaux Fait à Paris le juillet ...
Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...pris isolément ou en continu entre le er mai et le avril de l année suivante ils peuvent être différés ou reportés à la fin de la saison ou à la fin de l année de référence Dans tous les cas ils ne donnent pas lieu aux jours de congés supplémentaires pour ement prévus à l article L - du code du travail A l issue de la période sus-visée les congés payés conventionnels non pris seront rémunérés ...
Lettre d'adhésion de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004
Adhésion de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004
...vigueur en date du janvier Pantin le janvier La fédération des services CFDT affiliée à l UNI et à l UITA tour Essor rue Scandicci Pantin à la direction ementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris service des conventions collectives BP quai de Jemmapes Paris Cedex Madame Monsieur Notre organisation syndicale à l honneur de vous faire part conformément ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...dans les heures à la caisse primaire de sécurité sociale dont relève la victime Le délai de déclaration part du jour de l accident lorsque celui-ci se produit sur le lieu de travail du jour où l employeur a reçu la lettre recommandée du salarié lorsque l accident se produit hors des locaux de l ement ( ) Pour être indemnisé au titre de l accord de mensualisation le salarié doit être :- soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de la CEE ;- être pris en charge par la sécurité sociale Point de départ de l indemnisation :Lors de chaque arrêt de travail l ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...: la durée minimale du contrat de travail sauf accord exprès contraire du salarié est de heures par semaine l horaire du salarié ne pourra être inférieur à heures ni supérieur à heures par semaine ;- le programme indicatif annuel de la durée de travail est communiqué mois avant le début de la période ;- les horaires et leur répartition feront l objet d une note remise par l employeur au salarié tous les mois ;- les modalités et les délais selon lesquels les horaires peuvent être modifiés obéissent aux règles concernant le temps partiel classique ;- le décompte de la durée de travail se fera conformément ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l ement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...appliquent comme suit :Lorsque les salariés d un atelier d un service ou d une équipe au sens de l article D - ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché :- la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :- ement par enregistrement selon tous moyens des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d heures de travail effectuées ;- chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d heures de travail effectuées par chaque salarié Ce document est émargé par le salarié et ...
Article 17
Suppression de la déduction 1/2 avantage nourriture - TITRE VII : RÉMUNÉRATION - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Le présent article annule et remplace les dispositions de l article alinéa de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place à l occasion du travail dans un ement préparant des denrées alimentaires ne pourra se voir réclamer par l employeur une contribution supérieure à l évaluation de l avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... M Nous vous confirmons votre ement sous contrat à durée indéterminée à compter du ( ) ...
Article
Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires :Souhaitent renforcer l attractivité de la branche tant en termes de ement de l emploi et de fidélisation qu en termes de formation professionnelle et de reconnaissance de qualification ;Expriment leur volonté d examiner les modalités d aménagement du temps de travail au regard du nouveau cadre légal et réglementaire et de développer ainsi la modernité de la profession ;Reconnaissent la nécessité de préserver la pérennité des entreprises de la branche ...
Article
Titre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les syndicats de salariés représentatifs et les organisations patronales représentatives s engagent à ouvrir une négociation spécifique sur la prévoyance lors du premier emestre suivant la date d application de la présente convention Voir titre VIII (prévoyance) articles et de l avenant n° du juillet ) ...