Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...non justifiés à la notion de caractère exceptionnel ont tenté d en déterminer les caractéristiques principales Ainsi entrent dans le domaine de l exceptionnel les arrivées ou départs importants de clients non prévus des retards ou des décalages dans les arrivées et départs les conditions météorologiques le surcroît d activité pour pallier les absences imprévues du personnel et de manière générale toute autre circonstance revêtant la nécessité d une intervention rapide non prévisible et qui ne peut être différée En cas de non-respect du délai de jours le salarié bénéficie des contreparties suivantes :- soit un repos compensateur de des heures effectuées ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Inaptitude reconnue au sens de l article L - - du code du travail Indemnisation Conditions d indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d ancienneté dans l entreprise un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l employeur dans les heures La victime d un accident du travail doit en informer ou en faire informer l employeur dans la journée où l accident s est produit ...
Article
Préambule - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
...conventionnels régissant l activité des CHR sources de nombreux litiges entre employeurs et salariés dans ce secteur donnant lieu à des pratiques diverses et laissant place à des inégalités néfastes entre entreprises et propices à la constitution d infractions à la législation du travail ;Constatant également que le secteur des CHR se caractérise en Haute-Saône par une absence de représentation du personnel ne favorisant guère le dialogue social et l expression collective des salariés ;C est dans ce contexte qu en les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises au sein de la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle Aux termes de débats ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L ...
Article 9
Droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...affiches publications et tracts est librement déterminé par chaque organisation syndicale sous réserve de l application des dispositions relatives à la presse ;-les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail dans l enceinte de l entreprise Des autorisations d absence peuvent être accordées après préavis d au moins jours aux syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales sur présentation d une convocation écrite nominative émanant de celles-ci Ces absences ne sont pas rémunérées Elles ne peuvent excéder dans une même année ...
Article 4
Fonctionnement - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
...de la formation professionnelle ou à son représentant invité pour cette occasion Les comptes rendus sont rédigés par le secrétaire visés par le secrétaire adjoint avant leur présentation et approbation lors de la réunion suivante de la commission ou par consultation écrite des membres Moyens Autorisation d absence Les salariés représentant la profession à la commission paritaire disposent d une autorisation d absence pour participer aux réunions de ladite commission Heures de délégation En outre les représentants salariés de la profession siégeant en commission paritaire bénéficient d un crédit de heures mensuelles cumulables dans la limite ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...d être prises en dehors des heures de services des repas à la clientèle Les parties pourront s entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l expiration du délai de préavis Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis il perd son droit à s absenter pour la recherche d un emploi Ces absences pour recherche d emploi pendant les périodes précitées ne donnent pas lieu à réduction de salaire pour les salariés licenciés ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
...I - La relation d équivalence constitue l élémentde référence du calcul des salairesCette relation n étant pas identique selon les catégories de personnel plusieurs cas doivent être envisagés mais en tout état de cause la relation d équivalence constitue le seul élément de référence soit pour opérer des déductions de salaires résultant d une absence soit pour calculer des rémunérations sur des bases inférieures aux seuils fixés par la convention collective En ce qui concerne les cuisiniers ils s agit d une relation d égalité :- heures de présence correspondent à heures de travail effectif ;- heure de présence ...