Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...L - - du code du travail Indemnisation Conditions d indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d ancienneté dans l entreprise un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l employeur dans les heures La victime d un accident du travail doit en informer ou en faire informer l employeur dans la journée où l accident s est produit ou au plus tard dans les heures sauf cas ...
Echéance et paiement des cotisations
...obligatoire est due pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l article au terme du premier mois civil entier d emploi dans l entreprise à terme échu Ainsi lorsqu un salarié est embauché en cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant Lorsque le contrat de travail d un salarié auprès d une entreprise relevant du régime cesse au cours d un mois la cotisation due au titre de ce salarié est versée pour le mois entier En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD) au cours d un mois ...
Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
... (Garanties) En vigueur étendu en date du décembre Dans le premier alinéa de l article (Garanties décès de base invalidité absolue et définitive) et le premier alinéa de l article (Garantie décès accidentel) le montant du capital est porté à Dans le deuxième paragraphe de l article le délai de prorogation de la couverture décès est portée à mois le surplus du paragraphe demeurant sans changement Les ...
Article 7
Temps d'habillage et de déshabillage - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Le temps d habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l article du présent avenant Lorsque le port d une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires par des clauses conventionnelles par le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
... Article En vigueur étendu en date du janvier L objet du présent article est d adapter l accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Il est inséré un article rédigé comme suit :« Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur de façon directe ou indirecte d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à période de travail le congé payé les repos compensateurs prévus par l article L - - du code du travail la période d arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une durée ininterrompue d un an les congés de formation le congé de maternité les congés pour événements familiaux les congés de formation économique sociale et syndicale à l exclusion des congés de maladie et des autres jours de congés non payés Sont ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...qu ils remplissent deux conditions cumulatives :- avoir an d ancienneté à la date de versement de la prime ;- être présent dans l entreprise le jour du versement de la prime Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu ils justifient de mois d ancienneté au sein d un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - du code du travail En tout état de cause les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette ...
Périodes de suspension du contrat de travail
Frais de santé
... Article Périodes de suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l employeur ou indemnisation de la sécurité sociale les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu notamment à l occasion :- d un congé sabbatique visé à ...
Montant de la cotisation et répartition
...relevant de la branche la cotisation est proratisée entre les différents employeurs sous réserve de justifier de leur pluriactivité au sein de la branche auprès de l assureur du régime et de leurs employeurs Le salarié à employeurs multiples de la branche a l obligation en cas de rupture d un de ses contrats de travail d informer le ou les autres employeurs qui devront alors modifier la part de cotisation qu ils acquittent de façon à ce que la totalité des cotisations soit toujours perçue par le régime Pour les salariés à temps partiel la totalité de la cotisation est due hors cas de dispense d affiliation bénéficiant aux salariés à ...
Assurance et gestion du régime
Frais de santé
...et Audiens Prévoyance institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises aux dispositions du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier Ces institutions de prévoyance sont agréées pour pratiquer notamment les opérations d assurance relatives aux branches d activité accidents) et (maladie) Les institutions de prévoyance mentionnées à l alinéa précédent sont solidairement responsables des opérations relatives au présent régime La gestion est déléguée auprès d un tiers indépendant des organismes assureurs désignés Les organisations représentatives signataires du présent accord prennent acte du fait que l URRPIMMEC l IPGM et Audiens Prévoyance sont convenus sous ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite Dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer Les congés et suspensions du contrat de travail sont régis par le titre VII de la convention collective ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...qu ils remplissent deux conditions cumulatives :- avoir an d ancienneté à la date de versement de la prime ;- être présent dans l entreprise le jour du versement de la prime Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette prime au prorata de la durée de leur contrat de travail sous réserve qu ils justifient de mois d ancienneté au sein d un même établissement et ou entreprise au sens de l article L - du code du travail En tout état de cause les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de cette ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...rémunération ou indemnisation l indemnité à verser au salarié sera calculée sur la base de la rémunération lissée ;- la récupération des absences rémunérées ou indemnisées quel qu en soit le motif les congés et autorisations d absences liées à des stipulations conventionnelles ainsi que des absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite ;- dans les cas autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels la récupération est possible les absences donnant lieu à récupération doivent être décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer ;- les congés et suspensions du contrat de travail sont régis par le titre VII de la ...
Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, il est créé un paragraphe ...
Cessation du contrat de travail
Préambule - Prévoyance
... Article Cessation du contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Il est inséré un article rédigé comme suit :« Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier en cas ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions introduites par l accord du mars modifié prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures ;- pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l employeur ou avec son accord au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée à l article sous réserve de l application des dispositifs spécifiques relatifs à l aménagement du temps de travail tels que prévus à l article du présent avenant (modulation cycle ...
Entreprises disposant d'un régime de frais de santé - les termes "avant le 1er juillet 2010" ont été exclus de l'extension
Frais de santé
...dérogation à la suite notamment d une acquisition d une fusion ou d un transfert d activité pourront ne pas adhérer au régime conventionnel de branche si elles adhèrent au régime de l entreprise bénéficiant de la dérogation ( )( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale (Arrêté du décembre art er)( ) Termes exclus de l extension comme étant ...