Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :- 4 jours pour le mariage du salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue ...
Article
Définition générale du niveau I - Employés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences (expérience et/ou formation requise) :Les emplois du niveau I n'exigent pas une formation au delà de la scolarité obligatoire.Par contre, ils nécessitent d'acquérir par formation professionnelle interne et/ou par expérience les connaissances correspondant à la bonne exécution des tâches qui sont ...
Article
Définition générale du niveau III - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTH. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée et réussie.Contenu de l'activité :Activités variées, complexes ...
Article
Définition générale du niveau II - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences (expérience et/ou formation requise) :Les emplois du niveau II exigent normalement un niveau de formation équivalant au CAP ou BEP. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience ...
Article
Définition générale du niveau IV - Maîtrise - Annexe d'application n° 1
En date du 07 décembre 1997 Compétences :Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au BTS ou au bac. Ce niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit une expérience professionnelle confirmée et réussie.Contenu de l'activité :Travaux ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...
Article 1 bis
Extension du champ d'application - TITRE Ier : dispositions générales - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 *Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.Les entreprises relevant du code NAF 55.4 C sont donc également visées.* (1)(1) Article exclu de l'extension, comme ...
Salaires
Salaires
En date du 05 février 2007 Les organisations patronales et syndicales de salariés signataires ont exprimé leur souhait de définir des rémunérations minimales attractives dans la branche d'activité en conformité avec la situation économique des entreprises, leur diversité et le caractère par nature variable de leur activité.Dans le ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité adapter la loi aux spécificités des activités exercées dans le ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures, tel que précisé ci-dessous, et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 13 juillet 2004 1.Durée du travailPour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de 43 heures.Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les établissements de plus de 10 salariés :- à compter de la ...
Article
ANNEXE - Retraite complémentaire des salariés
En date du 30 juin 1998 Répertoire des compétences géographiques ARRCO et AGIRCN°DépartementInstitution ARRCOInstitution AGIRC01AinCIRCOCGCR02AisneRIPSCCRR03AllierCGISACGME04Alpes-de-Haute-ProvenceCIRCOCGCR05Hautes-AlpesCIRCOCGCR06Alpes-MaritimesCGISACGME07ArdècheCIRCOCGCR08ArdennesRIPSCCRR09AriègeRIPSCCRR10AubeRIPSCCRR11AudeRIPSCCRR12AveyronRIPSCCRR13Bouches-du-RhôneCGISACGME14CalvadosCGISACGME15CantalCGISACGME16CharenteCGISACGME17Charente-MaritimeCGISACGME18CherCGISACGME19CorrèzeCGISACGME20CorseCGISACGME21Côte-d'OrCGISACGME22Côtes-d'ArmorCGISACGME23CreuseCGISACGME24DordogneCGISACGME25DoubsCIRCOCGCR26DrômeCIRCOCGCR27EureCIRCOCGCR28Eure-et-LoirCIRCOCGCR29FinistèreCIRCOCGCR30GardRIPSCCRR31Haute-GaronneRIPSCCRR32GersRIPSCCRR33GirondeCGISACGME34HéraultCGISACGME35Ille-et-VilaineCIRCOCGCR36IndreCGISACGME37Indre-et-LoireCIRCOCGCR38IsèreCIRCOCGCR39JuraCIRCOCGCR40LandesRIPSCCRR41Loir-et-CherCIRCOCGCR42LoireCIRCOCGCR43Haute-LoireCGISACGME44Loire-AtlantiqueCIRCOCGCR45LoiretRIPSCCRR46LotRIPSCCRR47Lot-et-GaronneCGISACGME48LozèreCGISACGME49Maine-et-LoireCIRCOCGCR50MancheCGISACGME51MarneRIPSCCRR52Haute-MarneCIRCOCGCR53MayenneCIRCOCGCR54Meurthe-et-MoselleRIPSCCRR55MeuseRIPSCCRR56MorbihanCGISACGME57MoselleRIPSCCRR58NièvreCGISACGME59NordRIPSCCRR60OiseRIPSCCRR61OrneCGISACGME62Pas-de-CalaisRIPSCCRR63Puy-de-DômeCGISACGME64Pyrénées -AtlantiquesRIPSCCRR65Hautes-PyrénéesRIPSCCRR66Pyrénées-OrientalesRIPSCCRR67Bas-RhinRIPSCCRR68Haut-RhinRIPSCCRR69RhôneCIRCOCGCR70Haute-SaôneCIRCOCGCR71Saône-et-LoireCGISACGME72SartheCIRCOCGCR73SavoieCIRCOCGCR74Haute-SavoieCIRCOCGCR76Seine-MaritimeCIRCOCGCR79Deux-SèvresCGISACGME80SommeRIPSCCRR81TarnRIPSCCRR82Tarn-et-GaronneRIPSCCRR83VarCIRCOCGCR84VaucluseCIRCOCGCR85VendéeCIRCOCGCR86VienneCGISACGME87Haute-VienneCGISACGME88VosgesRIPSCCRR89YonneRIPSCCRR90Territoire de BelfortCIRCOCGCR75Paris- hôtels 0, 1 ou 2 étoiles, hotels meublésRIPSCCRR92Hauts-de-Seine- hôtelss 3 ou 4 étoiles, luxeCGISACGME93Seine-Saint-Denis- café, restaurants, limonadiersCIRCOCCRR94Val-de-Marne 77Seine-et-MarneRIPSCCRR78YvelinesRIPSCCRR91Essonne-tous HCR sauf hotels 3 ou 4 étoiles, luxeRIPSCCRR95Val-d'Oise- hotels 3 ou 4 étoiles, ...
Article 4
Modalités de révision et de dénonciation - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande de l'ensemble de l'un des 2 collèges signataires, employeurs ou salariés, ou de l'une des parties signataires seulement, dans les conditions des articles L. 132-7 ...
Article 5
Protection des membres salariés - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 En cas de projet de licenciement d'un salarié représentant la profession à la commission paritaire, la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail est applicable....
Article 1
Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Les dispositions qui suivent annulent et remplacent celles de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.Article 18Prévoyance(voir cet ...
Article 3
Formalités de dépôt - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux selon les modalités définies à l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 4
Entrée en vigueur - Retraite complémentaire des salariés
En date du 30 juin 1998 Le présent accord sera sousmis à la procédure d'extension prévue par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de l'administration du travail compétente.Le présent accord ...
Article 3
Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 En application des dispositions de l'article L. 212-4 4e alinéa du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.Les entreprises qui ont, à la date du présent accord, une durée collective de ...
Article 3
Durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 En vertu des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. Toutefois, les entreprises peuvent retenir une durée inférieure.Les entreprises qui à la date du présent accord ...