Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...de l intéressé dans l entreprise Toutefois si par suite de l absence de l intéressé l horaire du personnel restant au travail devait être augmenté cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération Cas des salariés percevant une rémunération variable :Dans ce cas le salaire qui aurait été gagné pendant les diverses périodes d absence donnant lieu à indemnisation notamment lorsqu elles sont de longue durée doit être " significatif au regard de l absence indemnisée " ce qui peut conduire à retenir soit celui de la période de paie précédant cette absence soit un salaire moyen perçu au cours ...
Salaires minima conventionnels horaires
Champ d'application et salaires
... Article Salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du avril Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :(En euros )NIVEAU INIVEAU IINIVEAU IIINIVEAU IVNIVEAU VEchelon Echelon Echelon ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Salaires
... Article Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux confirment leur engagement de se réunir au plus tard au cours du dernier trimestre en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaires conventionnelle aux fins de valorisation des qualifications des salariés ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur non étendu en date du décembre Article erLe présent article annule et remplace la grille des salaires prévue à l article de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels ci-après :(En euros)niveauéchelonsalaire horairehoraire brut I ...
Salaires
Salaires
...d application de la convention collective nationale de ainsi que du présent avenant Les entreprises relevant du code NAF C sont donc également visées * ( )Article Salaires minimaux conventionnels horairesLes rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants (En euros) NIVEAU INIVEAU IINIVEAU IIINIVEAU IVNIVEAU VEchelon Echelon Echelon ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...l initiative du salarié dès qu il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail dont le montant est égal à :- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois et demi de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans ...
Article 35
Salaires - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...rémunération fixe ou variable défini par le contrat de travail Dans les départements où une réglementation a été instituée en ce qui concerne le personnel appelé à être rémunéré au service ou en ce qui concerne le mode de répartition dudit service les employeurs devront s y conformer Salaire et accessoires au salaireLe salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paie et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple Salaire :Les salaires correspondant aux différentes durées de présence visées à l article sont calculés sur la base de heures ...
Article
ANNEXE II : RELEVÉ DE DÉCISIONS TECHNIQUES PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit de l ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d application Le présent avenant en définit les dispositions générales et plus particulièrement :- la nature des garanties : décès-incapacité-invalidité-rente éducation ;- le montant de la cotisation : du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à hauteur de à la charge de l employeur et à hauteur de à la charge du salarié ;- les assureurs institutionnels désignés : CIRCO Prévoyance IPGM URPIMMEC OCIRP ;- le réassureur : AXA France ;- le courtier ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions introduites par l accord du mars modifié prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures ;- pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :Dans les établissements de plus de ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...maladie professionnelle) intervenant avant son départ en retraite (exception faite de la mise en oeuvre du dispositif de retraite progressive visé aux articles L - et suivants du code de la sécurité sociale) les bénéficiaires désignés par le salarié reçoivent un capital fixé à du salaire de référence défini à l article précédant le décès quelle que soit la situation familiale du salarié Prorogation de la couverture décès Pour tout salarié non bénéficiaire d indemnités journalières ou de rente invalidité complémentaires et sous réserve qu il compte mois d activité continue dans les entreprises relevant de ...
Article
Préambule - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Par l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants signé le décembre les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à ce que le salaire horaire du er échelon au er niveau de la grille de salaire soit au moins égale à Smic horaire Les partenaires sociaux soucieux de tenir leurs engagements et de renforcer l attractivité de la branche se sont réunis afin de fixer les salaires minima applicables aux salariés de la branche ...
Article
Salaires minimaux conventionnels - Salaires
... Article En vigueur non étendu en date du avril Article erLe dernier alinéa de l article - - " Salaires " est modifié comme suit :" Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants "Les chiffres suivants se substituent à ceux indiqués dans ledit article :NIVEAUMONTANT(en francs)Niveau I Echelon Echelon Echelon Niveau II Echelon Echelon Echelon ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
... le salarié bénéficie de jours fériés ou chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés Les trois autres jours fériés sont accordés selon les modalités suivantes :- le jour férié est chômé le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire ;- seulement dans le cas où l activité de l établissement nécessite la présence du salarié l intéressé bénéficie de jour de compensation ;- le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation Les établissements saisonniers (et pour les salariés sous contrats saisonniers des ...
Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
...condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à un accident du travail de trajet ou à une maladie professionnelle) il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est fixé à :- jusqu au e anniversaire inclus : du salaire de référence ;- à compter du e anniversaire et jusqu au e anniversaire inclus : du salaire de référence (porté au e anniversaire inclus en cas de poursuite d études supérieures ou de situations définies ci-après) Le montant de la rente éducation est doublé si les enfants se trouvent ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... er Mai Si le er Mai est un jour habituel de fermeture de l entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :Il n y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :- les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;- les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération Si le er Mai est un jour habituel d ouverture pour l entreprise et que l employeur décide de fermer l entreprise :Il se devra d assurer la rémunération normale Si le er Mai est un jour normal de travail ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire mensuel brut par année d ancienneté ;- au-delà de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation Le salaire ...
Rémunération
Préambule - Salaires
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du juillet Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :(En euros )EchelonNiveau INiveau IINiveau IIINiveau IVNiveau V ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois de salaire ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts ...
Rémunération
Préambule - Salaires
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du janvier Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels suivants :(En euros )NiveauÉchelonMontantI II III IV ...