Salaires
Salaires
... Echelon Echelon Article Salaires minimaux conventionnels annuels bruts pour les salariés rémunérés au pourcentage service hors avantages en nature nourriture et logementPour les salariés rémunérés au pourcentage service conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail l entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minimaux conventionnels annuels bruts hors avantages en nature nourriture et logement Dans ce cas les ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - du code du travail Pour le personnel rémunéré au pourcentage la base de calcul de l indemnité est fixée au de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence précédant le congé Pour le personnel rémunéré ...
Article 11
Egalité professionnelle entre hommes et femmes - Titre III : Égalité professionnelle - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...selon la législation en vigueur Tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Par rémunération au sens du présent chapitre il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au travailleur en raison de l emploi de ce dernier Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre un diplôme ou une pratique professionnelle de ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...de mois par année d ancienneté au-delà de ans si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce dernier cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...ouverture pour l entreprise et que l employeur décide de fermer l entreprise :Il se devra d assurer la rémunération normale Si le er Mai est un jour normal de travail pour l entreprise :Il y a lieu de régler :- une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service ( ) ( ) Article remplacé par le titre III (jours fériés) de l avenant n° du février ...
Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
...à l accord collectif national professionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie de la restauration et des activités connexes Cette prime est égale à du salaire de base calculé au mois hors avantage en nature nourriture dans la limite de mois ; elle est versée en une seule fois à l issue du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du e mois quelle que soit la durée du contrat Cette valorisation de la fonction tutorale n est pas cumulable avec les dispositions ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
...niveau I échelon Se reporter au titre IX article Préciser la durée hebdomadaire et mensuelle de travail Se reporter à l article En tenant compte des minima conventionnels fixés par la convention collective nationale Indiquer le salaire mensuel de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire (ex : avantages en nature) avec la périodicité du versement de la rémunérationouIndiquer le montant et l assiette de calcul du pourcentage (HT ou TTC) ainsi que le minimum garanti au salarié Indiquer la période du versement de la rémunération Se reporter à l article Vous reporter au délai de préavis fixé par la convention collective en ...
Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire
Frais de santé
...prestations du régime conventionnel obligatoire En vigueur étendu en date du janvier Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués qui sont exprimés sauf mention contraire en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale et dans la limite du reste à charge (hors pénalités franchises et contributions) Les actes et frais non pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale ne sont pas couverts sauf indication contraire figurant au tableau des prestations ci-après Les prestations sont limitées aux ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d application Il est précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d application de la présente convention collective nationale cadre de dispositions plus avantageuses au titre d accords antérieurs aux niveaux national régional départemental ou par accord ou usage dans l entreprise conservent ces avantages acquis Il en est ainsi notamment pour les salariés bénéficiant des dispositions de :- la convention collective nationale des hôtels du er juillet modifiée par les protocoles d accord des ...
Article 2
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est précisé que tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d application du présent avenant de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail d accords antérieurs au niveau national régional départemental ou par accord dans l entreprise ou établissement les conservent Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet préalablement à l entrée en vigueur ...
Article 2
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : dispositions générales - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Il est précisé que tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d application du présent avenant de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail d accords antérieurs au niveau national régional départemental ou par accord dans l entreprise ou l établissement les conservent Les parties signataires conviennent qu il ne pourra pas être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d entreprise sauf accord plus favorable ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...après ans d ancienneté dans l entreprise mois et demi de salaire Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indenmité correspond à la moyenne des salaires bruts des derniers mois ou mois précédant le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...la sécurité sociale Si ces critères d identification ne sont pas réunis le cadre sera classé dans les autres catégories définies ci-dessous Article Les cadres autonomesIl s agit du personnel d encadrement relevant du niveau de la grille de classification de la convention nationale qui en raison de la nature de leur emploi n entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés définie ci-après La rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale Ils bénéficient d une large autonomie dans l organisation de leur emploi du temps il ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des derniers mois ou mois précédant le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié A l initiative de l employeurL employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié que si ce dernier remplit les conditions suivantes :- pouvoir bénéficier d une pension vieillesse à taux plein ;- remplir les conditions d âge minimum L employeur est tenu d observer un préavis ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur Les conditions d emploi des extra et des saisonniers sont précisées comme suit : ExtraL emploi d extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures une journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l article - ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...mentions suivantes :- la qualification du salarié ;- les éléments de rémunération ;- la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;- les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiqués au salarié ;- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée au contrat L employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail d un salarié doit le motiver ...
Article 5
Clause résolutoire - Retraite complémentaire des salariés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire ...
Article 8
Liberté d'opinion - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...syndicales ou autres des opinions politiques philosophiques ou des croyances religieuses pour arrêter leurs décisions de quelque nature qu elles soient intéressant le fonctionnement de l entreprise et notamment en ce qui concerne l embauchage la conduite et répartition du travail la formation professionnelle l avancement la rémunération l octroi d avantages sociaux les mesures de discipline et de congédiement Article étendu sous réserve des dispositions de l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...er juillet Les dispositions des articles et du présent titre s appliquent à tous les salariés à temps partiel Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l employeur ou par accord collectif national régional départemental c est-à-dire notamment à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés ...