Dernière mise à jour 28/03/2024
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Echéance et paiement des cotisations

... Lorsque le contrat de travail d un salarié auprès d une entreprise relevant du régime cesse au cours d un mois la cotisation due au titre de ce salarié est versée pour le mois entier En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD) au cours d un mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...


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