Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 11

Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...suivant l extension du présent avenant tout salarié qui justifiera avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à jour ouvrable de congé conventionnel par mois (soit jours ouvrables ou jours ouvrés par année de référence) La période de référence pour le calcul des congés payés conventionnels court du er juin au mai de l année suivante Les jours de congés conventionnels acquis pourront être pris isolément ou en continu entre le er mai et le avril de l année suivante ils peuvent être différés ou reportés à la fin de ...

Article 25.1

Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L ...

Article 24

Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - du code du travail Pour le personnel rémunéré au pourcentage la base de calcul de l indemnité est fixée au de la rémunération totale perçue au cours de la période de référence précédant le congé Pour le personnel rémunéré directement au pourboire conformément à l article L - du code du travail la base de ...

Article 12

Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...un jour férié supplémentaire à partir du er juillet ;- et un jour férié supplémentaire à partir du er juillet Les dispositions des articles et du présent titre s appliquent à tous les salariés à temps partiel Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l employeur ou par accord collectif national régional départemental c est-à-dire notamment à des jours de RTT ou à des jours ...

Périodes de suspension du contrat de travail

Frais de santé

...lieu à maintien de rémunération par l employeur ou indemnisation de la sécurité sociale les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu notamment à l occasion :- d un congé sabbatique visé à l article L - du code du travail ;- d un congé pour création d entreprise visé à l article L - du code du travail ;- d un congé parental d éducation visé à l article L - du code du travail ;- ou en cas de tout congé sans solde légal du salarié visé par le ...

Article 22

Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée hebdomadaire prévue à l article du présent avenant Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées selon deux variantes dont les conditions sont définies ci-après Article Répartition sur semainesConformément aux modalités de répartition prévues l article L - -l du code du travail et aux dispositions prévues à l article du présent avenant l employeur peut organiser ...

Article

Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

... Toutefois cet engagement ne sera définitif qu à l issue d une période d essai et après que vous aurez satisfait à la visite médicale d embauche a) Période d essaiLa période d essai est fixée à éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximale égale à la première En cas de renouvellement de la période d essai un accord écrit devra être établi Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité b) FonctionsVous êtes embauché en qualité de ...

Article 7

Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant.Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement ...

Article 21

Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

...la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-delà de la durée légale de heures par semaine Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées selon variantes dont les conditions sont définies ci-après Répartition sur semainesConformément aux modalités de répartition prévues l article L - - du code du travail et en référence à la durée légale de heures par semaine ...

Article 20

Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale quotidienne et hebdomadaire justifiées par la durée du travail définie à l article du présent avenant L industrie hôtelière étant très marquée par les variations de fréquentation et les fluctuations saisonnières la flexibilité de l organisation est une nécessité pour répondre aux exigences des métiers de service Ainsi s appuyant sur les textes relatifs à la modulation et sur la base des dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants et dans la perspective du développement de l emploi il est prévu une nouvelle organisation du travail sur tout ou partie de ...

Article 9

Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l établissement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement Sont encore considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée du travail annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour ...

Article 25.2

Congés pour enfant malade - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre Un congé pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur ...

Article 27

Congés de formation économique, sociale et syndicale - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 Conformément à la législation en vigueur, il peut être accordé au salarié qui en fait la demande un congé de formation économique, sociale et syndicale....

Article 28

Maternité - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 Le congé maternité est régi par la législation en vigueur....

Article 2

Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...date d application du présent avenant de dispositions plus avantageuses au titre du contrat de travail d accords antérieurs au niveau national régional départemental ou par accord dans l entreprise ou établissement les conservent Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet préalablement à l entrée en vigueur du présent avenant Les parties signataires conviennent qu il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord par accord d entreprise sauf accord plus favorable ...

Article 3

Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet En application des dispositions de l article L - e alinéa du code du travail la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à heures pour toutes les entreprises Les entreprises qui ont à la date du présent accord une durée collective de travail à heures hebdomadaires par équivalence restent soumises à cette durée Il est rappelé le principe de paiement des heures d équivalence ...

Article 5

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

...activité mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle et cela plus particulièrement dans la restauration Le contingent d heures supplémentaires excluant les heures supplémentaires compensées en temps utilisable sans avoir recours à l autorisation de l inspecteur du travail est fixé à :- heures par an pour les établissements permanents ;- heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers ...

Article 10

Aménagement du temps de travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Les modalités d'aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l'organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel ...

Article 15

Compte épargne temps - TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est convenu d engager une négociation pour la mise en place d un compte épargne temps dont les modalités feront l objet d un accord spécifique ...


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