Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
... Article Modification de l article (Garanties) En vigueur étendu en date du décembre Dans le premier alinéa de l article (Garanties décès de base invalidité absolue et définitive) et le premier alinéa de l article (Garantie décès accidentel) le montant du capital est porté à Dans le deuxième paragraphe de l article le délai de ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- jours pour le décès du conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jour pour le décès du père ou de la mère ;- jour pour le décès d un grand-parent Sous condition d ancienneté de mois il sera attribué un congé de :- jour pour ...
Modification de l'article 18.2 « Garanties »
Préambule - Prévoyance
... Article Modification de l article « Garanties » En vigueur étendu en date du juin L article « Double effet » est modifié comme suit :« En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié du conjoint non séparé de corps du partenaire lié par un Pacs du concubin notoire avec enfants à charge et nés de l union il est versé par parts égales aux enfants à charge du salarié et avant son décès et à condition qu ils soient ...
Article
ANNEXE II : RELEVÉ DE DÉCISIONS TECHNIQUES PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...le cadre de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire au profit de l ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d application Le présent avenant en définit les dispositions générales et plus particulièrement :- la nature des garanties : décès-incapacité-invalidité-rente éducation ;- le montant de la cotisation : du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à hauteur de à la charge de l employeur et à hauteur de à la charge du salarié ;- les assureurs institutionnels désignés : ...
Cessation du contrat de travail
Préambule - Prévoyance
...activité fixée à l article de l accord du novembre »L introduction de ce dispositif entraîne la modification de l article suivant :L alinéa de l article concernant la prorogation de la couverture décès est complété de la manière suivante :« La prorogation de la garantie décès s applique de façon autonome et si l ancien salarié bénéficie du maintien des droits prévu en l application de l article sous déduction des droits nés de la portabilité »Le reste du paragraphe ...
Article
Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
...de santé Pour parvenir à cet objectif elles ont estimé indispensable d organiser la mutualisation des risques conformément à l article L - du code de la sécurité sociale Cette mutualisation doit permettre à toutes les entreprises et donc à leurs salariés d accéder dans les meilleures conditions à des garanties décès rente éducation incapacité invalidité Le régime de prévoyance ainsi défini se substitue à tout autre régime mis en place par des accords régionaux ou départementaux ...
Cessation des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
... de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du maintien à titre individuel de ses garanties dans les conditions énoncées respectivement aux articles et suivants ;- en cas de décès du salarié ;- en cas de dénonciation du présent accord collectif dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail et à l issue de la période de survie de l accord La garantie cesse d être accordée au salarié à l expiration du mois au ...
Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
...privés d emploi d un revenu de remplacement sans condition de durée sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail et les personnes garanties du chef de l intéressé décédé pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès (Arrêté du décembre art er) ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
...justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ;- au plus tard au terme de la période de maintien des garanties prévue à l article de l ANI ;- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;- en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...