Article
Annexe III : Feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Identification de l'établissement : ...Identification du salarié : ...Qualification : ...Mois de : ...Année : ...Aménagement du temps de travail : ...SEMAINEHEUREPAUSEPAUSEHEUREDUREE auPRISEdébutfindébutfinDEPARTTRAVAIL de du fonction travail Lundi Mardi Mer- credi Jeudi Vend- dredi Samedi Diman- che Total hebdomadaire de la durée du travail Solde des heures accomplies (2)(1) Signature du salarié(2) Signature de ...
Article préambule
Retraite complémentaire des salariés
...juin Les partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du avril étendue et publiée au Journal officiel du décembre sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire Les institutions de retraite complémentaire étant concernées par la simplification des formalités administratives en application de l article er de la loi du février il a paru nécessaire aux partenaires sociaux dans des domaines où les accords collectifs peuvent mettre en place cette simplification de la ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Le présent article vient compléter les dispositions de l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Conformément à la législation en vigueur le contrat de travail peut prendre fin à l initiative du salarié dès qu il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail dont le montant est égal à :- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 29.1. Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4du code du travail29.2. Indemnisation1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L'absence au travail justifiée par l'incapacité ...
Article 5
Clause résolutoire - Retraite complémentaire des salariés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire ...
Article 3
Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC - Retraite complémentaire des salariés
...régime des cadres décident de rendre obligatoire l adhésion du personnel cadre et non cadre des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale aux institutions susnommées selon les compétences géographiques annexées en remplacement de celles prévues dans les accords départementaux existants Les adhésions signées antérieurement par les entreprises ou groupe avec des institutions de retraite ARRCO et AGIRC autres que celles ci-dessus désignées ne sauraient être remises en cause y compris les adhésions de tout nouvel établissement qui pourront être souscrites auprès des institutions auxquelles adhèrent leur société mère ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
...sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur de façon directe ou indirecte d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail sauf si le salarié continue à être indemnisé au titre de l incapacité ou de l invalidité ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance sauf si le salarié continue à ...
Cessation des garanties
... Article Cessation des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise relevant du présent accord notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite) de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du maintien à titre individuel de ses garanties dans les conditions énoncées respectivement aux articles et suivants ;- ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...est assimilé Garanties décès de base invalidité absolue et définitive En cas de décès d un salarié justifiant d une ancienneté de mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à une maladie professionnelle) intervenant avant son départ en retraite (exception faite de la mise en oeuvre du dispositif de retraite progressive visé aux articles L - et suivants du code de la sécurité sociale) les bénéficiaires désignés par le salarié reçoivent un capital fixé à du salaire de référence défini à l article ...
Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
En date du 29 juin 2010 En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, il est créé un paragraphe ...
Article 1
Champ d'application - Retraite complémentaire des salariés
En date du 30 juin 1998 Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés et relevant du champ d'application de la convention collective nationale....
Article 2
Catégorie de personnel concerné - Retraite complémentaire des salariés
En date du 30 juin 1998 Le présent accord s'applique à la fois au personnel cadre et non cadre....
Article 4
Entrée en vigueur - Retraite complémentaire des salariés
En date du 30 juin 1998 Le présent accord sera sousmis à la procédure d'extension prévue par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. Il sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de l'administration du travail compétente.Le présent accord ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti ;- identité du salarié selon les dispositions légales ;- durée du travail hebdomadaire mensuelle annuelle ou saisonnière ;- période d essai ;- date et heure d embauche ;- nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires et le cas échéant ceux de l organisme de prévoyance ;- durée du congé payé S il s agit d un contrat à durée déterminée celui-ci précisera notamment :- lorsqu il s agit d un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé ;- lorsqu il comporte un terme précis la date ...
Assurance et gestion du régime
Frais de santé
...Les autres opérations de gestion sont directement assurées par les organismes assureurs désignés Les adhésions des entreprises auprès de l IPGM (celle-ci bénéficiant du périmètre dévolu à la CIRCO conformément à l annexe IV du répertoire professionnel de ) et de l URPIMMEC s effectuent sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire prévues par annexe à l accord du juin Par dérogation au principe de compétence géographique défini ci-dessus les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leurs entreprises relevant de la convention collective nationale des HCR à un seul des organismes désignés ci-dessus en fonction du lieu ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... sous le numéro k) La caisse de retraite dont vous dépendrez est Vous bénéficierez également (le cas échéant) d un régime de prévoyance complémentaire auprès del) Organisme destinataire de la déclaration d embauche ...
Article 6
Commissions décentralisées de conciliation : 1. Niveau de constitution - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Les commissions décentralisées sont instituées au niveau des régions administratives.Toutefois, dans 3 régions :- Ile-de-France ;- Provence-Côte d'Azur ;- Rhône-Alpes,il est constitué, par dérogation, dans chacune d'elles, 2 régions distinctes de plein exercice, délimitées comme suit :Région Ile-de-France :D'une part, Ile-de-France 1 ...
Maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
...loi n° - du décembre que leur propose l organisme assureur désigné pour assurer le régime conventionnel obligatoire les anciens salariés bénéficiaires :- d une allocation de chômage ;- d une rente d incapacité ou d invalidité ;- ou d une pension de retraite sous réserve d en faire la demande dans les mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité pour une durée excédant mois le point de départ de ce délai de mois est reporté à l expiration des droits à portabilité L ...