Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... M Nous vous confirmons votre engagement sous contrat à durée indéterminée à compter du ( ) dans notre entreprise ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;- cadres : mois pouvant être renouvelée une fois ;- agents de maîtrise : mois pouvant être renouvelée une fois ;- autres ...
Révision et modification
Frais de santé
...articles et de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants du avril En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du délai de préavis conformément à l article L - du code du travail ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective nationale cadre peut être dénoncée à tout moment selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation doit obligatoirement être globale La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L ...
Article 9
Droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...l application des dispositions relatives à la presse ;-les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail dans l enceinte de l entreprise Des autorisations d absence peuvent être accordées après préavis d au moins jours aux syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales sur présentation d une convocation écrite nominative émanant de celles-ci Ces absences ne sont pas rémunérées Elles ne peuvent excéder dans une même année et pour un même salarié le maximum de jours Des autorisations d absence ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire mensuel brut par année d ancienneté ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l entreprise ou l établissement si elle est inférieure Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la ...
Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...Cela peut entraîner la pratique d horaires différents d une semaine à l autre La répartition des horaires selon un cycle apparaît donc comme un moyen adapté aux réalités de certaines entreprises de la profession Définition et mise en place :Le cycle est une période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée de présence au travail est répartie de façon fixe et se reproduit à l identique d un cycle à l autre Les entreprises ou établissements qui n appliquent pas les dispositions prévues par l article - sur la modulation peuvent organiser la répartition de la durée de présence au travail sous forme de cycle d au ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...pour les établissements permanents sur l année civile ;- soit sur une période d un trimestre civil : heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents Article Durée maximale du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs de nuit Durée maximale journalièreConformément aux articles L - et suivants ainsi qu aux articles R - et suivants la ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... février Le présent dispositif s inscrit dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail sous réserve de la fixation d un plafond annuel d heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale quotidienne et hebdomadaire justifiées par la durée du travail définie à l article du présent avenant L industrie hôtelière étant très marquée par les variations de fréquentation et les fluctuations saisonnières la flexibilité de l organisation est une nécessité pour répondre aux exigences des métiers de service Ainsi s appuyant sur les textes ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
...les établissements permanents sur l année civile ;- soit sur une période d un trimestre civil heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents Durées maximales du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs de nuit Durées maximales journalières :Conformément aux articles L - et suivants du code du travail ainsi qu aux articles R - ...
Article 14
Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur Les conditions d emploi des extra et des saisonniers sont précisées comme suit : ExtraL emploi d extra qui par nature est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les dispositions introduites par l accord du mars modifié prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures ;- pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixée comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de la présente convention collective ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... juillet Le présent dispositif s inscrit dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail sous réserve de la fixation d un plafond annuel d heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale quotidienne et hebdomadaire justifiées par la durée du travail définie à l article du présent avenant L industrie hôtelière étant très marquée par les variations de fréquentation et les fluctuations saisonnières la flexibilité de l organisation est une nécessité pour répondre aux exigences des métiers de service Ainsi s appuyant sur les textes ...
Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA
... Article Durée entrée en vigueur extension et dépôt En vigueur non étendu en date du juin Le présent avenant est à durée indéterminée Il entrera en application le jour de sa signature et ne fera pas l objet d une demande d extension Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt conformément aux articles L - L - et D - ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du juillet Durée du travailPour les cuisiniers la durée hebdomadaire au travail est de heures Pour les autres salariés la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les établissements de plus de salariés :- à compter de la date d application de la présente convention collective : heures ;- après an d ...
Article 22
Temps partiel modulé sur l'année - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...étendu en date du février Les présentes dispositions sont d application directe Le temps de travail des salariés à temps partiel peut être modulé dans les conditions suivantes :- le temps partiel modulé qui consiste à faire varier sur toute ou partie de l année ou la saison la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat peut concerner tous les salariés ;- la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est la suivante :- la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut être inférieure à de celle fixée au contrat soit en principe heures sauf accord écrit ...