Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
...comme suit :« En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du salarié justifiant d une ancienneté de mois continu dans l entreprise (cette condition ne s applique pas en cas de décès consécutif à un accident du travail de trajet ou à une maladie professionnelle) il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est fixé à :- jusqu au e anniversaire inclus : du salaire de référence ;- à compter du e anniversaire et jusqu au e anniversaire inclus : du salaire de référence (porté au ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...avril de l année précédente peuvent demander à bénéficier d un congé global de jours ouvrables les jours excédentaires n étant pas rémunérés Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de ans au avril de l année précédente bénéficient de jours de congé supplémentaires payés par enfant à charge Le congé supplémentaire est réduit à jour si le congé légal n excède pas jours ( ) Les ressortissants des DOM-TOM et les salariés étrangers hors Union européenne travaillant en France peuvent avec l accord de l employeur constaté par écrit cumuler leurs congés payés sur deux ans ( ) ...
Article 25.2
Congés pour enfant malade - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un congé pour enfant malade est accordé selon les dispositions légales en vigueur ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...date du décembre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et L - - du code du travail ;- jours pour le décès du conjoint ou ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 29.1. Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4du code du travail29.2. Indemnisation1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L'absence au travail justifiée par l'incapacité ...
Modification de l'article 18.2 « Garanties »
Préambule - Prévoyance
...juin L article « Double effet » est modifié comme suit :« En cas de décès simultané ou postérieur à celui du salarié du conjoint non séparé de corps du partenaire lié par un Pacs du concubin notoire avec enfants à charge et nés de l union il est versé par parts égales aux enfants à charge du salarié et avant son décès et à condition qu ils soient restés à charge du dernier décédé un capital équivalant au capital de base servi lors du décès du salarié » Au er alinéa ...
Article
ANNEXE II : RELEVÉ DE DÉCISIONS TECHNIQUES PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...A Indemnités journalières : un complément de salaire de du salaire annuel brut moins les prestations sécurité sociale (salaire limité à la tranche A) Franchise ou jours Invalidité : poursuite de la prestation incapacité Rente éducation : une rente temporaire nécessaire à l éducation des enfants ( du salaire tranche A) Comité paritaire de surveillanceLes signataires de l avenant n° de la convention collective nationale HCR donnent mandat à leurs représentants au sein d un comité paritaire de surveillance pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du régime de prévoyance Ce comité paritaire de surveillance est composé ...
Versement des prestations
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Le gestionnaire procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.Les ...
Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires
...de santé au profit du salarié bénéficiaire du régime obligatoire (sous forme de deux options supplémentaires au régime conventionnel obligatoire) ainsi que des garanties complémentaires au profit du conjoint du salarié bénéficiaire du régime à défaut de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou de son concubin ainsi qu aux enfants à leur charge Les comptes de ces régimes optionnels sont distincts du régime conventionnel obligatoire de la branche Dans le cadre du périmètre du présent accord les organismes assureurs désignés s engagent à fournir à la commission paritaire de pilotage dans le cadre de l exercice de son droit de regard les éléments nécessaires à la ...
Salariés bénéficiaires du régime
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance) aux entreprises ...
Assurance et gestion du régime
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Le présent régime est mis en oeuvre dans le cadre d'une coassurance conclue entre l'URRPIMMEC, l'IPGM et Audiens Prévoyance, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises aux dispositions du titre Ier ...
Nature et montant des prestations du régime conventionnel obligatoire
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Sont couverts les actes et frais de santé relevant des postes énumérés au tableau ci-après. Ils sont garantis en fonction des montants et plafonds indiqués, qui sont exprimés, sauf mention contraire, en complément des prestations en nature des assurances maladie et maternité de ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
... des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle Conditions de travail des travailleurs de nuitEn application de l article L - - du code du travail lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour L entreprise devra s assurer que lors de son embauche ou de son affectation sur un emploi de nuit le travailleur de nuit dispose d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise Les ...
Date d'effet et durée du maintien des garanties
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Le présent régime garantissant la couverture du salarié jusqu'au terme du mois civil au cours duquel son contrat de travail est rompu ou prend fin, le maintien des garanties au titre de la portabilité prend effet le premier jour du mois civil suivant ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures, tel que précisé ci-dessous, et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...