Article 34
Classifications - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...du salarié et de toute appellation professionnelle La pluriaptitude étant un facteur important dans l activité des HCR cette notion sera retenue pour le classement de l emploi selon :- que le salarié exerce un métier correspondant à une activité principale avec des travaux occasionnels : c est le métier qui déterminera le classement dans la grille ;- que le salarié non qualifié exerce de façon permanente plusieurs activités : la prise en compte de ses diverses activités sera réalisée par l application du critère " type d activités " pouvant conférer un échelon supplémentaire PrésentationLa grille de classification des emplois dans les HRC faisant l objet de l annexe d application n° ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...catégorie professionnelle correspondante Pendant cette période le montant de la rémunération ne peut être inférieur au minimum conventionnel du nouveau poste occupé A l issue de la période probatoire si le salarié est confirmé dans le nouveau poste sa rémunération effective sera égale au montant minimum conventionnel du poste occupé tel que défini dans la grille de classifications Dans le cas où l essai ne s avérerait pas satisfaisant la réintégration du salarié dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent aux conditions de l ancien poste ne saurait être considérée comme une rétrogradation En cas d absences temporaires l employeur a la possibilité de proposer aux salariés de l ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...règlement intérieur quand il existe ;- immatriculation nom identité juridique de l entreprise siège social ;- lieu de travail (à défaut indication du lieu de travail fixe ou prédominant le principe que le travailleur est occupé à divers endroits) ;- fonction statut nature de l emploi niveau et échelon de la grille de classifications ;- rémunération au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti ;- identité du salarié selon les dispositions légales ;- durée du travail hebdomadaire mensuelle annuelle ou saisonnière ;- période d essai ;- date et heure d embauche ;- nom et adresse de ...
Article
Définition générale du niveau IV - Maîtrise - Annexe d'application n° 1
...méthodes l organisation du travail la succession et le programme des activités y compris pour des collaborateurs Situations de travail qui font souvent appel à l initiative Responsabilités :Responsabilité de l organisation du travail de ses collaborateurs Responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel des matières et du personnel Grille de classificationDéclinaison du niveau IVNIVEAU COMPETENCES(expérience et ouformation requise)CONTINU DEL ACTIVITEAUTONOMIERESPONSABILITEEchelon Emplois exigeant en outre des connaissances définies et vérifiées en matière d hygiène de sécurité et de législation sociale Choix entre un nombre limité de modes d exécution et succession d opérations Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...peut être inférieure à fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Si ces critères d identification ne sont pas réunis le cadre sera classé dans les autres catégories définies ci-dessous Article Les cadres autonomesIl s agit du personnel d encadrement relevant du niveau de la grille de classification de la convention nationale qui en raison de la nature de leur emploi n entre ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres intégrés définie ci-après La rémunération moyenne mensuelle sur l année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale Ils bénéficient d ...
Article
Définition générale du niveau III - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
...définies en particulier à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre Responsabilités :Comme au niveau précédent En outre responsabilité de l efficacité et des conséquences des décisions prises Responsabilités à l égard des travaux exécutés par des collaborateurs à l exclusion de la responsabilité de la gestion de ses collaborateurs Grille de classificationDéclinaison du niveau IIINIVEAU COMPETENCES(expérience et ouformation requise)CONTINU DEL ACTIVITéAUTONOMIERESPONSABILITEEchelon Même niveau de compétence qu au niveau II mais outre des stages professionnels (d apprentissage ou de scolarité) une expérience confirmée et contrôlée d environ ans dans un emploi de niveau II Activité variée complexe et qualifiée dans une ...
Article
Définition générale du niveau II - Employés qualifiés - Annexe d'application n° 1
...ou immédiate Initiatives ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires Le salarié rend compte de ces initiatives ou de ces choix Responsabilités :Le salarié doit se conformer à des modes opératoires variés concernant entre autres l usage des produits et des matériels Responsabilité élargie par le champ d autonomie attribué au titulaire Grille de classificationDéclinaison du niveau IINIVEAU COMPETENCES(expérience et ouformation requise)CONTINU DEL ACTIVITEAUTONOMIERESPONSABILITEEchelon CAP ou équivalent par expérience Pas de nécessité de formation sur le tas dans l entreprise Taches caractérisées par leur variété de faible complexité avec mode opératoire oral ou écrit Contrôle permanent Conformité aux consignes et instructions données Echelon CAP avec reexpérience en entreprise ...
Article
Définition générale du niveau V - Cadres - Annexe d'application n° 1
...réalise lui-même ou qu il fait réaliser par des collaborateurs Généralement placé sous les ordres d un hiérarchique direct qui peut être le chef d entreprise lui-même Responsabilité :Assure la responsabilité des activités d organisation de gestion de relations et ou d encadrement dans les limites de la délégation qu il a reçue Grille de classificationDéclinaison du niveau VNIVEAU COMPETENCES(expérience et ouformation requise)CONTINU DE L ACTIVITEAUTONOMIERESPONSABILITEEchelon Peut participer à la prévision et à l élaboration du programme ; de toute façon il en assure la réalisation le suivi et le contrôle des résultats A pouvoir de choix et de décision pour tout ce qui concerne la réalisation le suivi et ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... Article bis Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux s engagent à ce que le salaire horaire du premier échelon au premier niveau (pied de la grille conventionnelle) soit au moins égal à SMIC (ou SMIC + ) Pour ce faire les partenaires sociaux s engagent à se réunir en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaire conventionnelle à chaque augmentation du SMIC ainsi que de valoriser les qualifications des salariés de la ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires minimaux conventionnels annuels bruts pour les salariés rémunérés au pourcentage service hors avantages en nature nourriture et logementPour les salariés rémunérés au pourcentage service conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail l entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minimaux conventionnels annuels bruts hors avantages en nature nourriture et logement Dans ce cas les minimums horaires conventionnels ne sont pas applicables Cette grille de rémunération applicable sur le territoire métropolitain et les DOM est déterminée pour une année civile année de l exercice comptable ou toute autre période ...
Article
Adhésion de la FAGIHT à l'avenant n° 2 bis
... quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur En application de l article L - du code du travail nous vous informons de l adhésion de la FAGIHT à l avenant n° bis à la conventioncollective nationale des hôtels cafés restaurants : grille de salaires du février Vous trouverez ci-joint copie des courriers et accusés de réception informant les représentants des organisations professionnelles d employeurs et de salariés de la branche (CPIH UMIH GNC SYNHORCAT CGT CFDT CFTC FO et CGC) de cette adhésion Nous vous prions d ...
Article
Préambule - Salaires
... Par l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants signé le décembre les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à ce que le salaire horaire du er échelon au er niveau de la grille de salaire soit au moins égale à Smic horaire Les partenaires sociaux soucieux de tenir leurs engagements et de renforcer l attractivité de la branche se sont réunis afin de fixer les salaires minima applicables aux salariés de la branche ...
Négociation des salaires minima conventionnels horaires
Préambule - Salaires
... Article Négociation des salaires minima conventionnels horaires En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux confirment leur engagement de se réunir au plus tard au cours du dernier trimestre en commission mixte paritaire afin de renégocier la grille de salaires conventionnelle aux fins de valorisation des qualifications des salariés de la branche d activité et de travailler au maintien des écarts de rémunération entre les niveaux et les échelons ...
Salaires
Salaires
... Article Salaires En vigueur non étendu en date du décembre Article erLe présent article annule et remplace la grille des salaires prévue à l article de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect des salaires minimaux conventionnels ci-après :(En euros)niveauéchelonsalaire horairehoraire brut I ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...intégralité des heures de travail Toutefois l entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majorations prévues à l article du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail effectuée augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires Contingent d heures supplémentairesLes dispositions du de l article de la convention collective nationale du avril sont annulées et remplacées par les dispositions ...
Reconnaissance des qualifications
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
... de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du avril complété par l article de l avenant n° à la convention collective nationale des HCR du février Les positionnements des CQP-IH relevant de la branche classification sont les suivants :- CQP-IH : employé d étages : niveau I échelon ;- CQP-IH : agent de restauration : niveau I échelon ;- CQP-IH : commis de cuisine : niveau II échelon ;- CQP-IH : serveur : niveau II échelon ;- CQP-IH : pizzaiolo : niveau ...
Négociation collective de branche
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...dans la branche et conviennent de définir un calendrier social au titre des négociations annuelles de branche pour l année et les années à venir :- dès le premier trimestre les partenaires sociaux s engagent à mettre en place un groupe de travail paritaire sur la refonte des classifications pour préparer les travaux de la commission mixte paritaire ;- dès le deuxième trimestre les partenaires sociaux s engagent à négocier un accord sur le maintien de l emploi des seniors dans la branche professionnelle ;- dès le troisième trimestre les partenaires sociaux s engagent à négocier ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...plus tard le octobre une commission mixte paritaire de branche sera réunie à la demande de la partie la plus diligente Elle aura pour objet une négociation sur la rémunération des salariés de la branche en lien avec cette prime celle-ci pouvant prendre notamment la forme d une grille des rémunérations d une prime pérenne d une prime de fin d année ou de tout autre élément de rémunération Les partenaires conviennent que si cette négociation n aboutissait pas la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants serait maintenue comme telle ...
Prime liée à la réduction du taux de la TVA
Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...plus tard le octobre une commission mixte paritaire de branche sera réunie à la demande de la partie la plus diligente Elle aura pour objet une négociation sur la rémunération des salariés de la branche en lien avec cette prime celle-ci pouvant prendre notamment la forme d une grille des rémunérations d une prime pérenne d une prime de fin d année ou de tout autre élément de rémunération Les partenaires conviennent que si cette négociation n aboutissait pas la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la branche d activité des hôtels cafés restaurants serait maintenue comme telle ...