Dernière mise à jour 29/03/2024
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Affectation des ressources destinées aux fonctionnement de la CPS de HCR Prévoyance et à ses actions de promotion du régime

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Le droit de tirage issu des ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et à ses actions de promotion du régime a pour objet de financer sur justificatifs :- les frais de promotion du régime de HCR ...

Affectation des ressources destinées au fonctionnement de la CPP de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Le droit de tirage issu des ressources destinées au fonctionnement de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé et à ses actions de promotion du régime a pour objet de financer sur justificatifs :- les missions liées à la mise en oeuvre ...

Objet social de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 L'objet de cette association est de permettre aux partenaires sociaux de la convention collective nationale des HCR, membres de la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et/ou de la commission paritaire de pilotage de HCR Santé, de disposer d'une structure de soutien ...

Article

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Les parties contractantes se sont rencontrées en vue d'examiner la création d'une association conforme à loi du 1er juillet 1901, dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement font l'objet du présent accord entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ...

Ressources affectées au financement de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 L'association ne dispose pas de ressources propres.Elle dispose de quatre droits de tirage distincts et autonomes sur les régimes de prévoyance et de frais de santé, qu'elle administre séparément et conformément à l'objet social des statuts de l'association.4.1. Ressources destinées ...

Administration de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 L'association est administrée paritairement par un conseil d'administration désigné conjointement par la commission paritaire de surveillance de HCR Prévoyance et la commission paritaire de pilotage de HCR Santé parmi leurs membres.Le conseil d'administration est composé d'un nombre égal de représentants des syndicats ...

Dénomination de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 L'association a pour dénomination : « Association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé ».Dénommée sous l'intitulé : « APGM-HCR P & S »....

Bilan comptable et rapport d'activité annuel de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Il sera établi un bilan comptable de l'association et un rapport d'activité annuel de fonctionnement portant notamment sur l'affectation des sommes utilisées dans le cadre du droit de tirage de l'association.Le bilan comptable sera certifié par un commissaire aux comptes, nommé après ...

Organisation du conseil d'administration

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 La présidence de l'association ne pourra être simultanément attribuée au même collège que celui auquel appartient le président de la CPS de HCR Prévoyance.Le président et le vice-président assurent l'exécution des tâches courantes et la mise en oeuvre des décisions du conseil ...

Champ d'application

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Les dispositions du présent accord sont applicables dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants....

Formalité. - Publicité

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code de travail....

Extension

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Les parties signataires projettent de demander sans délai l'extension du présent accord, une organisation professionnelle étant chargée des formalités à accomplir à cette fin....

Durée de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 La durée de cette association est illimitée....

Règles de dissolution

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 En cas de dissolution volontaire prononcée par les 2/3 au moins du conseil d'administration, présent ou représenté, ou par décision judiciaire, il sera désigné un liquidateur par une commission paritaire de la branche des hôtels, cafés, restaurants qui organisera la dévolution du patrimoine ...

Règlement intérieur de l'association

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Un règlement intérieur sera adopté par le conseil d'administration de l'association.Ce règlement intérieur délimitera et précisera les points relatifs aux modalités de fonctionnement des instances de l'association et les modalités pratiques de gestion des fonds qui seront confiés à l'association, via son ...

Pouvoirs du conseil d'administration

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association dans les limites de son objet social.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président chargés des missions générales de gestion de l'association. Ces derniers sont ...

Révision et dénonciation de l'accord

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du ...

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

En date du 16 novembre 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel....

Assurance et gestion du régime

Frais de santé

En date du 01 janvier 2011 Le présent régime est mis en oeuvre dans le cadre d'une coassurance conclue entre l'URRPIMMEC, l'IPGM et Audiens Prévoyance, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises aux dispositions du titre Ier ...


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