Dernière mise à jour 29/03/2024
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Echéance et paiement des cotisations

En date du 01 janvier 2011 La cotisation au régime conventionnel obligatoire est due, pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l'article 5, au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu.Ainsi, lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est ...

Article 14

Contrat à durée déterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...saisonnier ne pourra être ni inférieur à un mois ni excéder mois sous réserve de la définition qui sera donnée par les commissions décentralisées lorsque celles-ci seront mises en place Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent être conclus :a) Pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d ouverture et de fermeture de l entreprise ;b) Pour une période comprise dans le cadre d une saison avec une durée minimum de mois ;c) Pour une période correspondant à un complément d activité saisonnière en précisant les dates de début et de fin de la période Les contrats à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison ...

Article 12

Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...

Article 7

Temps d'habillage et de déshabillage - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant.Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le ...

Article 1

Préambule - Suspension du contrat de travail

En date du 01 janvier 2009 L'objet du présent article est d'adapter l'accord afférent à la prévoyance aux dispositions requises par la direction de la sécurité sociale sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.Il est inséré un article 18. 2. 8 rédigé ...

Prime liée à la réduction du taux de la TVA

Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

En date du 29 juin 2010 Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.Dès lors ...

Montant de la cotisation et répartition

En date du 01 janvier 2011 La cotisation au régime conventionnel obligatoire est exprimée sous forme de forfait mensuel non proratisable pour chaque salarié bénéficiaire du régime et fixée aux montants suivants.(En euros.)Montant mensuelde la cotisationSalarié relevant du régime général de la sécurité sociale32,00Salarié relevant du régime ...

Périodes de suspension du contrat de travail

Frais de santé

En date du 01 janvier 2011 Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien de rémunération par l'employeur ou indemnisation de la sécurité sociale, les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu, notamment à l'occasion :- d'un congé sabbatique visé à l'article L. 3142-91 ...

Prime liée à la réduction du taux de la TVA

Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

En date du 15 décembre 2009 Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants.Dès lors ...

Dispositions spécifiques relatives à la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans les départements d'outre-mer

Préambule - Prime liée à la réduction du taux de la TVA

En date du 29 juin 2010 En complément des conditions de versement de la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration prévues à l'article 5 de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, il est créé un paragraphe ...

Article 18

Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 01 juillet 2009 18.1. Bénéficiaires des garantiesLes garanties prévues à l'article 18.2 s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat ...


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