Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois de salaire ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximale égale à la première En cas de renouvellement de la période d essai un accord écrit devra être établi Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité b) FonctionsVous êtes embauché en qualité de au niveau à l échelon Vos fonctions consisteront notamment à ...
Article 31
Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d une suppression ou transformation d emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques En cas de licenciements collectifs les critères à ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...la durée du préavis est fixée en fonction de l ancienneté continue comme suit sauf faute grave ou faute lourde MOINS DE MOIS MOIS A MOINS DE ANSPLUS DE ANSCadres mois mois moisMaitrise jours mois moisEmployés jours mois moisLes procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur En cas de licenciement sauf pour faute grave ou faute lourde les salariés à temps complet ont la faculté de s absenter pour chercher un emploi dans la limite de heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...de l absence indemnisée " ce qui peut conduire à retenir soit celui de la période de paie précédant cette absence soit un salaire moyen perçu au cours d une période plus longue le trimestre par exemple Arrêts de travail successifs :Lors de chaque arrêt de travail il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les mois précédents Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne doit pas dépasser les limites indiquées dans le tableau ci-dessous Déduction des indemnités de la sécurité sociale :Le complément ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Si le er Mai est un jour habituel d ouverture pour l entreprise et que l employeur décide de fermer l entreprise :Il se devra d assurer la rémunération normale Si le er Mai est un jour normal de travail pour l entreprise :Il y a lieu de régler :- une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service ( ) ( ) Article remplacé par le titre III (jours fériés) ...
Article 7
Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires 1. Portée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...valeur de fois le MG ;- un forfait transport région parisienne par séance d une valeur de fois le MG ;- le remboursement du transport sur la base d un billet SNCF A R en e classe réduction déduite quel que soit le moyen de transport utilisé ModalitésLes indemnités ne seront acquises que pour les salariés figurant sur la liste de présence Les justificatifs et les demandes devront être transmises par l organisation syndicale représentative qui a mandaté le délégué dans les jours qui suivent le mois de la réunion Passé ce délai il y aura forclusion Dans un délai qui ne dépassera ...
Article 5
Protection des membres salariés - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de projet de licenciement d un salarié représentant la profession à la commission paritaire la procédure d autorisation préalable par l inspecteur du travail prévue aux articles L - à L - du code du travail est applicable ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...de la sécurité sociale) les bénéficiaires désignés par le salarié reçoivent un capital fixé à du salaire de référence défini à l article précédant le décès quelle que soit la situation familiale du salarié Prorogation de la couverture décès Pour tout salarié non bénéficiaire d indemnités journalières ou de rente invalidité complémentaires et sous réserve qu il compte mois d activité continue dans les entreprises relevant de l accord de branche la garantie est prorogée pendant mois après la date à laquelle le contrat de travail qui le lie à son employeur prend fin sauf s il a repris ...
Cessation des garanties
... Cessation des garanties En vigueur étendu en date du janvier Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l entreprise relevant du présent accord notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite) de démission de licenciement ou de rupture conventionnelle sous réserve de l exercice par le salarié de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du maintien à titre individuel de ses garanties dans les conditions énoncées respectivement aux articles et suivants ;- en cas de décès du salarié ;- en cas ...
Echéance et paiement des cotisations
...cours de mois la cotisation est due à compter du mois suivant Lorsque le contrat de travail d un salarié auprès d une entreprise relevant du régime cesse au cours d un mois la cotisation due au titre de ce salarié est versée pour le mois entier En cas de rupture du contrat de travail (notamment licenciement rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai échéance CDD) au cours d un mois civil la totalité des cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due à terme échu ...
Article 13
Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;- cadres ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Le présent article vient compléter les dispositions de l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Conformément à la législation en vigueur le contrat de travail peut prendre fin à l initiative du salarié dès qu il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail dont le montant est égal à :- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- après ans d ancienneté dans l entreprise mois de salaire ;- ...
Article 1
Préambule - Suspension du contrat de travail
...bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement de cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l employeur sauf exonération prévue par l organisme assureur » ...
Article 24
Indemnités de congé - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre L indemnité de congé est fixée au de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ou au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait continué à travailler Le salarié bénéficiera de la formule la plus avantageuse en application de l article L - ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible Tous les congés doivent être pris au moment de l événement ou dans les conditions prévues par la loi Si l événement survient pendant la période de congés annuels aucun congé compensateur ni indemnité ne seront dus de ce fait Lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de kilomètres aller-retour de son lieu de travail il bénéficie d un jour supplémentaire non rémunéré pouvant être pris ou non sur les congés en accord avec son responsable hiérarchique ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...de leur acquisition qui pourra être l année civile ou au plus tard le janvier de l année qui suit ou la période de référence des congés payés Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique une indemnité compensatrice lui sera versée pour les jours ou demi-journées de repos non pris ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...référence de leur acquisition qui pourra être l année civile ou au plus tard le janvier de l année qui suit ou la période de référence des congés payés Lorsqu un salarié quitte l entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique une indemnité compensatrice lui sera versée pour les jours ou demi-journées de repos non pris ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...contrat par écrit L employeur qui souhaite modifier la répartition de la durée du travail d un salarié doit le motiver En revanche en application de l article L - - du code du travail le refus du salarié d accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses avec le suivi d un enseignement scolaire ou supérieur avec une période d activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée Toute modification doit être notifiée au salarié jours au moins avant la date à laquelle ...