Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 29.1. Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4du code du travail29.2. Indemnisation1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L'absence au travail justifiée par l'incapacité ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 11.1 Modalités d'application1. Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er Mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous :- 5 jours fériés garantis à compter ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :- 4 jours pour le mariage du salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
En date du 15 décembre 2009 6. 1. Modalités d'applicationLe présent article modifie l'article 11. 1 du titre III « Jours fériés » de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.1. Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 05 février 2007 26.1. 1er Mai1. Si le 1er Mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :Il n'y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :- les salariés payés ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001, relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui réglementent le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité adapter la loi aux spécificités des activités exercées dans le ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui réglemente le travail de nuit, les parties signataires ont souhaité adapter la loi aux spécificités des activités exercées dans le ...
Date d'effet des garanties
Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Les garanties prennent effet lorsque le salarié a atteint l'ancienneté requise pour bénéficier du régime, soit au terme de 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise relevant du champ d'application du présent accord. Il bénéficie alors des garanties du régime conventionnel ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 30.1. DémissionSauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit :MOINS DE 6 MOIS6 MOIS A MOINS DE 2 ANSPLUS DE 2 ANSCadres1 mois3 mois3 moisMaitrise15 jours1 mois2 moisEmployés8 jours15 jours1 moisLe salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 13 juillet 2004 1.Durée du travailPour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de 43 heures.Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les établissements de plus de 10 salariés :- à compter de la ...
Article 4
Fonctionnement - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 4.1. Présidence. - SecrétariatLa présidence de la commission est assurée conjointement par un président et vice-président dont les mandats sont fixés à 1 an.Le président et le vice-président sont désignés alternativement une année sur deux au sein de chacune des délégations ...
Salaires
Salaires
En date du 19 décembre 2005 Article 1erLe présent article annule et remplace la grille des salaires prévue à l'article 35.2.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.Les rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DOM sont déterminées dans le respect ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Tout salarié employé qui justifie d'un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire, il est ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 01 juillet 2009 18.1. Bénéficiaires des garantiesLes garanties prévues à l'article 18.2 s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat ...
Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
En date du 20 décembre 2007 1. Dans le premier alinéa de l'article 18.2.1(Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive) et le premier alinéa de l'article 18.2.2 (Garantie décès accidentel), le montant du capital est porté à 150 %.2. Dans le deuxième paragraphe ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 13.1 DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels, les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Article 9.1DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à ...
Article 2
Entrée en vigueur - Durée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 La présente convention conclue pour une durée indéterminée entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date....