Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...L accomplissement de leur mission doit s inscrire dans une maîtrise du temps pour laquelle l entreprise et le cadre concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d organisation Pour cette catégorie de cadre les entreprises peuvent mettre en place directement en application du présent avenant des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque cadre concerné d une convention individuelle de forfait jour Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à par an Dans ce cas le cadre doit recevoir en annexe de son bulletin de paie le décompte des journées ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du février Modalités d application Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant an d ancienneté dans le même établissement et ou entreprise bénéficient en plus du er Mai de jours fériés par an selon le calendrier ci-dessous :- jours fériés garantis à compter de la date d application du présent avenant ;- jours fériés à compter du er juillet ;- jour férié à compter du er janvier En tout état ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...III « Jours fériés » de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant an d ancienneté dans le même établissement et ou entreprise bénéficient en plus du er Mai de jours fériés par an et ceci à compter de la date d application du présent avenant En tout état de cause il est accordé aux salariés jours fériés garantis L annexe II de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants est modifiée en conséquence Ainsi le ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
... Durées maximales du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs de nuit Durées maximales journalières :Conformément aux articles L - et suivants du code du travail ainsi qu aux articles R - et suivants de ce même code la durée maximale journalière est de :Personnel administratif hors site d exploitation : heures Cuisinier : heures Autre personnel ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...Article Durée maximale du travail de nuit et temps de pauseCompte tenu des impératifs réglementaires en vigueur dans la profession les durées de travail sont celles telles que définies par la loi ou par convention collective ou accord de branche étendu Elles s appliquent aux travailleurs de nuit Durée maximale journalièreConformément aux articles L - et suivants ainsi qu aux articles R - et suivants la durée maximale journalière est de :Cuisinier : heures Autre personnel : heures minutes Veilleur de nuit : heures Personnel de réception ...
Article
ANNEXE II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les jours fériés garantis Modalités d octroi des jours fériés garantisSi le jour férié tombe un jour de repos le salarié bénéficie d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l entreprise décide de fermer l établissement ou de lui accorder ce ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...repos compensateur de remplacement ;- le nombre d heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois Lorsque le repos n est pas donné collectivement à tout le personnel les modalités de contrôle s effectuent conformément aux articles R - et suivants du code du travail En cas de report des jours de repos en application du de l article du titre VI de la convention collective nationale du avril un registre ou tout autre document doit comporter les mentions suivantes :- le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré ;- le nombre des ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...compensateur celui-ci doit être pris à l intérieur d une période de mois consécutifs ou de semaines Le chef d entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n est pas fait une stricte application de celui-ci Ce document est émargé par le salarié au moins fois par semaine et tenu à la disposition de l inspecteur du travail Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié employé qui justifie d un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à jours ouvrables de congés payés par mois de travail Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à période de travail le congé payé les repos compensateurs prévus par l article L ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...- du code du travail est occupé sur la base d un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié Les chefs d entreprise enregistrent sur un registre ou tout autre document l horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n est pas fait une stricte application de celui-ci Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l inspecteur du travail Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...au cours du mois c) Lorsque le repos n est pas donné collectivement à tout le personnel les modalités de contrôle s effectuent conformément à la législation en vigueur (art R - et - du code du travail) En outre en cas de report des jours de repos selon les dispositions prévues à l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants un registre ou tout autre document doit comporter notamment les mentions suivantes :- le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré ;- le nombre des demi-journées ou journées compensées pour ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...heures (entreprises à h) ou heures (entreprises à h) à compter de la date d application de l accord Article Durées maximales de présenceEn tout état de cause la durée du travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes :Durée maximale journalière :Cuisinier : heures Autre personnel : heures minutes Veilleur de nuit : heures Personnel de réception : heures Durées maximales hebdomadaires :Moyenne sur semaines : heures pour les entreprises à heures Moyenne sur ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... s ils existent La durée du travail peut varier sur tout ou partie de l année dans la limite du plafond annuel de heures Durées maximales de présenceEn tout état de cause la durée du travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes :Durée maximale journalière :Personnel administratif hors site d exploitation : heures Cuisinier : heures Autre personnel : h Veilleur de nuit : heures Personnel de réception : heures Durées maximales hebdomadaires :Moyenne sur semaines : heures Absolue : ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...telles que notamment le blanchissage la fourniture de vêtements professionnels le logement dans l entreprise ou à proximité immédiate Cette contrepartie devra être précisée dans le contrat de travail ( )A défaut de contrepartie fixée par l entreprise le salarié *comptant an d ancienneté dans l entreprise* ( ) bénéficie de jour de repos par an Lorsque l activité de l entreprise ne permet pas la prise du congé le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente ( ) Le troisième alinéa de l article (Temps d habillage de déshabillage) est étendu sous réserve de l application des dispositions du troisième alinéa de l article L ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... au niveau à l échelon Vos fonctions consisteront notamment à c) Horaire de travail et jours de reposLa durée du travail est fixée à Vous avez droit à de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par ...
Article 7
Temps d'habillage et de déshabillage - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...soit de contreparties financières dans les termes du e alinéa de l article L - du code du travail Cette contrepartie est précisée dans le contrat de travail A défaut de contrepartie fixée par l entreprise le salarié comptant an d ancienneté dans l entreprise bénéficie de jour de repos par an Cette contrepartie est due pro rata temporis pour les salariés dont l ancienneté est inférieure à an Lorsque l activité de l entreprise ne permet pas la prise du congé le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du février er Mai Si le er Mai est un jour habituel de fermeture de l entreprise ou le jour de repos de tel ou tel membre du personnel :Il n y a aucune incidence au point de vue des rémunérations :- les salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;- les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération Si le er Mai est ...