Article
Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les jours fériés garantis Modalités d octroi des jours fériés garantisSi le jour férié tombe un jour de repos le salarié bénéficie d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l entreprise décide de fermer l établissement ou de lui accorder ce ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du février Modalités d application Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant an d ancienneté dans le même établissement et ou entreprise bénéficient en plus du er Mai de jours fériés par an selon le calendrier ci-dessous :- jours fériés garantis à compter de la date d application du présent avenant ;- jours fériés à compter du er juillet ;- jour férié à compter du er janvier En tout état ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...accidents de trajet) ou de maladie professionnelle ;- à compter du e jour d absence dans tous les autres cas (maladie accidents de trajet accidents de droit commun) Garantie de rémunération :Elle varie suivant l ancienneté du salarié et la durée de l absence Pendant une première période de jours les salariés perçoivent de leur rémunération brute puis les jours suivants ils perçoivent les ( ) de cette rémunération Ces deux temps d indemnisation sont augmentés chacun de jours par période entière de ...
Article 25.1
Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié bénéficie sur justification et à l occasion de certains événements familiaux d une autorisation exceptionnelle d absence de :- jours pour le mariage du salarié ;- jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L - et ...
Article 11
Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...- du code du travail le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder jours ouvrables correspondant à jours ouvrés lorsque le décompte est effectué en jours ouvrés dans l entreprise En sus des congés légaux et à compter de la première période de référence suivant l extension du présent avenant ...
Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans les conditions prévues à l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants les salariés bénéficieront de jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du er juillet ;- et un jour férié supplémentaire à partir du er juillet Les dispositions des articles et du présent titre s appliquent à tous les salariés ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...L accomplissement de leur mission doit s inscrire dans une maîtrise du temps pour laquelle l entreprise et le cadre concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d organisation Pour cette catégorie de cadre les entreprises peuvent mettre en place directement en application du présent avenant des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque cadre concerné d une convention individuelle de forfait jour Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à par an Dans ce cas le cadre doit recevoir en annexe de son bulletin de paie le décompte des journées ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié employé qui justifie d un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à jours ouvrables de congés payés par mois de travail Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à période de travail le congé payé les repos compensateurs prévus par l article L ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...- du code du travail est occupé sur la base d un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié Les chefs d entreprises enregistrent sur un registre ou tout autre document l horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n est pas fait une stricte application de celui-ci Ce document est émargé par le salarié au moins fois par semaine et tenu à la disposition de l inspecteur de travail Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une ...
Article 30
Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... En vigueur étendu en date du décembre DémissionSauf accord entre les parties le préavis est fixé comme suit :MOINS DE MOIS MOIS A MOINS DE ANSPLUS DE ANSCadres mois mois moisMaitrise jours mois moisEmployés jours jours moisLe salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge LicenciementEn dehors de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la durée ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...horaires à temps partiel les horaires inférieurs à la durée du travail annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement diminué des heures de travail correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L - du code du travail Article Contrat de travail des salariés à temps partielLe contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service ( ) ( ) Article remplacé par le titre III jours fériés) de l avenant n° du février ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
...du travail applicables dans l établissement ;- à la durée du travail annuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures à la durée du travail fixée conventionnellement pour l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement diminuées des heures de travail correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article L -I du code du travail Contrat de travail des salariés à temps partielLe contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit C est un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée défini dans les ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
...: de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l article du présent avenant Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l année au cours de cette période le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à jours par an Les modalités d attribution de ces jours seront définies par l employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle Conditions de travail des travailleurs de nuitEn application de l article L ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...: de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l article du présent avenant Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l année au cours de cette période le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à jours par an Les modalités d attribution de ces jours seront définies par l employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle Article Conditions de travail des travailleurs de nuitL entreprise devra s assurer que ...
Article 7
Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires 1. Portée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...A R en e classe réduction déduite quel que soit le moyen de transport utilisé ModalitésLes indemnités ne seront acquises que pour les salariés figurant sur la liste de présence Les justificatifs et les demandes devront être transmises par l organisation syndicale représentative qui a mandaté le délégué dans les jours qui suivent le mois de la réunion Passé ce délai il y aura forclusion Dans un délai qui ne dépassera pas jours à partir de la présentation des justificatifs le remboursement sera effectué par les organisations patronales aux organisations syndicales de salariés qui le répercuteront à leurs délégués ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...ailleurs le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation :Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont avisés au plus tard heures à l avance de la modification de la programmation La diversité des situations rencontrées ...