Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 11

Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 11.1 Modalités d'application1. Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er Mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous :- 5 jours fériés garantis à compter ...

Article

Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 1. Les jours fériés garantis1.1 Modalités d'octroi des jours fériés garantisSi le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et ...

Article 29

Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 29.1. Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4du code du travail29.2. Indemnisation1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L'absence au travail justifiée par l'incapacité ...

Article 22

Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Dans l'organisation du temps de travail, les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des 4 ...

Article 21

Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 Dans l'organisation du temps de travail, les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des 4 ...

Article 11

Congés payés conventionnels - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Il est rappelé qu'en application de l'article L. 223-2 du code du travail, le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif, ...

Article 13

Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Article 13.1Les cadres dirigeantsLes cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.De plus, ces cadres sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Enfin, ils ...

Article 25.1

Congés pour événements familiaux - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :- 4 jours pour le mariage du salarié ;- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue ...

Article 12

Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...

Article 23

Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 Tout salarié employé qui justifie d'un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire, il est ...

Article 9

Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Article 9.1DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à ...

Article 21

Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 13 juillet 2004 1.Durée du travailPour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de 43 heures.Pour les autres salariés, la durée hebdomadaire de présence au travail est fixé comme suit :Dans les établissements de plus de 10 salariés :- à compter de la ...

Article 30

Préavis - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 30.1. DémissionSauf accord entre les parties, le préavis est fixé comme suit :MOINS DE 6 MOIS6 MOIS A MOINS DE 2 ANSPLUS DE 2 ANSCadres1 mois3 mois3 moisMaitrise15 jours1 mois2 moisEmployés8 jours15 jours1 moisLe salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée ...

Article 13

Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 13.1 DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels, les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ...

Article 20

Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que précisé ci-dessous et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...

Article 19

Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail

En date du 05 février 2007 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures, tel que précisé ci-dessous, et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...

Article

Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

En date du 07 décembre 1997 Entreprise (1) .........................Code NAF ...............A ............., le ...............M. (2) .............................Adresse ............................N° SS .............................Date et lieu de naissance ...............................Nationalité (3) ........................................M. .............................Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée, à compter du (4) .................................................dans notre entreprise.Vous exercerez vos fonctions à l'adresse ...

Article

III - Saisine de la commission - Commission décentralisée de conciliation en région Centre - Commission régionale de conciliation (région Centre)

En date du 01 juillet 1999 Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré ultérieurement. La lettre est adressée au siège de la commission. Elle précise les motifs de la saisine.La commission se réunit chaque fois qu'elle ...

Article 7

Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires 1. Portée - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997

En date du 07 décembre 1997 Le présent article s'applique dans la limite maximale de 20 prises en charge par an et par organisation représentative de salariés au niveau national, à raison de 4 délégués par séance, pour les réunions plénières ou groupes de travail tenus à Paris.2. ...


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