Article 22
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif ...
Article 21
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans la limite des premières heures Ces journées de repos s acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées (ou des heures non travaillées assimilées à du temps de travail effectif ...
Article 13
Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...L accomplissement de leur mission doit s inscrire dans une maîtrise du temps pour laquelle l entreprise et le cadre concerné ont un rôle à jouer par un effort commun d organisation Pour cette catégorie de cadre les entreprises peuvent mettre en place directement en application du présent avenant des conventions de forfait annuel en jours dans les conditions ci-après Ce type de convention nécessitera la conclusion avec chaque cadre concerné d une convention individuelle de forfait jour Le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à par an Dans ce cas le cadre doit recevoir en annexe de son bulletin de paie le décompte des journées ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du février Modalités d application Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant an d ancienneté dans le même établissement et ou entreprise bénéficient en plus du er Mai de jours fériés par an selon le calendrier ci-dessous :- jours fériés garantis à compter de la date d application du présent avenant ;- jours fériés à compter du er juillet ;- jour férié à compter du er janvier En tout état ...
Jours fériés
Préambule - Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention
...III « Jours fériés » de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant an d ancienneté dans le même établissement et ou entreprise bénéficient en plus du er Mai de jours fériés par an et ceci à compter de la date d application du présent avenant En tout état de cause il est accordé aux salariés jours fériés garantis L annexe II de l avenant n° à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants est modifiée en conséquence Ainsi le ...
Article 12
Travail de nuit - TITRE IV : travail de nuit - Aménagement du temps de travail
...: de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l article du présent avenant Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l année au cours de cette période le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à jours par an Les modalités d attribution de ces jours seront définies par l employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle Conditions de travail des travailleurs de nuitEn application de l article L ...
Article 16
Travail de nuit - TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...: de repos par heure de travail effectuée pendant la période définie à l article du présent avenant Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l année au cours de cette période le repos compensateur sera en tout état de cause forfaitisé à jours par an Les modalités d attribution de ces jours seront définies par l employeur au niveau de chaque établissement après consultation des représentants du personnel ou à défaut des salariés en tenant compte des besoins de la clientèle Article Conditions de travail des travailleurs de nuitL entreprise devra s assurer que ...
Article
ANNEXE II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les jours fériés garantis Modalités d octroi des jours fériés garantisSi le jour férié tombe un jour de repos le salarié bénéficie d une journée de compensation ou d une indemnisation équivalente Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et que l entreprise décide de fermer l établissement ou de lui accorder ce ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...repos compensateur de remplacement ;- le nombre d heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois Lorsque le repos n est pas donné collectivement à tout le personnel les modalités de contrôle s effectuent conformément aux articles R - et suivants du code du travail En cas de report des jours de repos en application du de l article du titre VI de la convention collective nationale du avril un registre ou tout autre document doit comporter les mentions suivantes :- le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré ;- le nombre des ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...compensateur celui-ci doit être pris à l intérieur d une période de mois consécutifs ou de semaines Le chef d entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n est pas fait une stricte application de celui-ci Ce document est émargé par le salarié au moins fois par semaine et tenu à la disposition de l inspecteur du travail Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche ...
Article 23
Congés payés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Article En vigueur étendu en date du décembre Tout salarié employé qui justifie d un temps de travail chez le même employeur équivalent à un mois de travail effectif a droit à jours ouvrables de congés payés par mois de travail Quelle que soit la durée du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilés à période de travail le congé payé les repos compensateurs prévus par l article L ...
Article 4
Heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...- du code du travail est occupé sur la base d un horaire nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salarié Les chefs d entreprise enregistrent sur un registre ou tout autre document l horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu il a réellement effectuées pour chacun des jours où il n est pas fait une stricte application de celui-ci Ce document est émargé par le salarié au moins une fois par semaine et tenu à la disposition de l inspecteur du travail Le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...au cours du mois c) Lorsque le repos n est pas donné collectivement à tout le personnel les modalités de contrôle s effectuent conformément à la législation en vigueur (art R - et - du code du travail) En outre en cas de report des jours de repos selon les dispositions prévues à l article de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants un registre ou tout autre document doit comporter notamment les mentions suivantes :- le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré ;- le nombre des demi-journées ou journées compensées pour ...
Article 20
Modulation du temps de travail - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...ailleurs le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation :Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont avisés au plus tard heures à l avance de la modification de la programmation La diversité des situations rencontrées ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
... le chef d entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation La programmation indicative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage circulaire ) Les délais suivants doivent être respectés en cas de modification de la programmation Les salariés sont avisés au moins jours ouvrés à l avance de la modification Cependant en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d activité et des fluctuations saisonnières propres à l industrie hôtelière les salariés sont avisés au plus tard heures à l avance de la modification de la programmation La diversité des situations ...
Article 7
Temps d'habillage, de déshabillage - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...clauses conventionnelles le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet de contreparties Il appartient aux entreprises de définir lesdites contreparties sous forme soit de repos soit de contrepartie financière soit toutes autres contreparties telles que notamment le blanchissage la fourniture de vêtements professionnels le logement dans l entreprise ou à proximité immédiate Cette contrepartie devra être précisée dans le contrat de travail ( )A défaut de contrepartie fixée par l entreprise le salarié *comptant an d ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
... au niveau à l échelon Vos fonctions consisteront notamment à c) Horaire de travail et jours de reposLa durée du travail est fixée à Vous avez droit à de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par ...
Article 7
Temps d'habillage et de déshabillage - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
...par le règlement intérieur ou par le contrat de travail et que l habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l entreprise ou sur le lieu de travail le temps nécessaire aux opérations d habillage et de déshabillage fait l objet de contreparties Il appartient aux entreprises de définir lesdites contreparties sous forme soit de repos soit de contreparties financières dans les termes du e alinéa de l article L - du code du travail Cette contrepartie est précisée dans le contrat de travail A défaut de contrepartie fixée par l entreprise le salarié comptant an d ancienneté dans l entreprise bénéficie de ...
Article 26
Jours fériés - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...une indemnité proportionnelle au moment du salaire correspondant à cette journée (non compris les avantages en nature) pour les salariés payés au fixe ;- une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée pour les salariés payés au service ( ) ( ) Article remplacé par le titre III jours fériés) de l avenant n° du février ...