Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
...survivant (e) doit apporter la preuve qu il ou qu elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec l assuré décédé De plus il ou elle doit être au regard de l état civil ainsi que l assuré décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs ...
Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...survivant (e) doit apporter la preuve qu il ou qu elle a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec l assuré décédé De plus il ou elle doit être au regard de l état civil ainsi que l assuré décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs Garantie incapacité de travail En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non le salarié bénéficie d une indemnité journalière de du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées ...