Article 22
Aménagement du temps de travail - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
... Les modalités d aménagement du temps de travail sont régies par les dispositions :- de la modulation ;- du cycle ;- de l annualisation et de la saisonnalité Cycle (accord du mai ) Le cycle de travail - Définition et mise en place Le cycle de travail :Le travail dans les entreprises ou établissements de l industrie hôtelière est organisé de telle sorte que le repos hebdomadaire est donné au salarié le plus souvent par roulement Cela peut entraîner la pratique d horaires différents d une semaine à l autre La répartition des horaires selon ...
Article
Définition générale du niveau V - Cadres - Annexe d'application n° 1
...le contrôle des programmes qui ont été décidés par un agent supérieur Conformité et efficacité de la réalisation des programmes décidés par l échelon supérieur Participation à l élaboration de ces programmes Eventuellement encadrement d agents de niveaux moins élevés Echelon De même que ci-dessus mais a en outre la charge de proposer les moyens de mise en oeuvre et après décision d un échelon supérieur de prendre les mesures d application A partir des programmes décidés et des moyens de mise en oeuvre adoptés par un agent de niveau supérieur a un pouvoir de choix et de décision comme ci-dessus englobant en outre les mesures d application à prendre De même que ...
Article
Préambule - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
...et constructifs les différents points de vue ont pu être rapprochés et par la suite converger vers l idée d instituer au plan départemental une commission paritaire sur le fondement de l article L - du code du travail C est en outre dans ce même esprit que le principe de la mise en place d une forme de représentation du personnel interentreprises a été décidé ...
Article 6
Commissions décentralisées de conciliation : 1. Niveau de constitution - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...part Rhône-Alpes comprenant les départements de la région à l exception de Savoie et Haute-Savoie D autre part Savoie comprenant :- Savoie ;- Haute-Savoie Ces dérogations sont limitatives Toute nouvelle dérogation ne pourrait être décidée que par un accord collectif modifiant le présent texte Mise en placeLes commissions décentralisées de conciliation seront mises en place au plus tard le décembre En cas de difficultés toute partie signataire de cette convention collective pourra demander le concours de la direction régionale du travail ou le cas échéant des directions départementales compétentes afin de faciliter la mise en place effective de la commission décentralisée ...
Article
ANNEXE II : RELEVÉ DE DÉCISIONS TECHNIQUES PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
...prestation incapacité Rente éducation : une rente temporaire nécessaire à l éducation des enfants ( du salaire tranche A) Comité paritaire de surveillanceLes signataires de l avenant n° de la convention collective nationale HCR donnent mandat à leurs représentants au sein d un comité paritaire de surveillance pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du régime de prévoyance Ce comité paritaire de surveillance est composé de représentants des signataires de l avenant à la convention collective Fonds socialUn fonds spécifique sera créé à la demande du comité paritaire de surveillance CalendrierL étude technique sera réalisée avant la fin septembre L accord définitif de prévoyance sera ...
Assurance et gestion du régime
Frais de santé
...gestion du régime En vigueur étendu en date du janvier Le présent régime est mis en oeuvre dans le cadre d une coassurance conclue entre l URRPIMMEC l IPGM et Audiens Prévoyance institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mises aux dispositions du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier Ces institutions de prévoyance sont agréées pour pratiquer notamment les opérations d assurance relatives aux branches d activité (accidents) et (maladie) Les institutions de prévoyance mentionnées à l alinéa précédent sont solidairement responsables des opérations relatives au présent régime ...
Article 21
Temps de travail dans l'industrie hôtelière - Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...suivant l ouverture du droit Le temps de repos non attribué au terme de ce délai est payé ;- lorsque dans une même semaine l employeur a eu recours trois fois à la dérogation il ne peut user de la possibilité de suspendre dans sa totalité le repos hebdomadaire ;- la durée pendant laquelle la mise en oeuvre de cette dérogation est possible est fixée sur proposition des commissions décentralisées par la commission paritaire nationale A titre transitoire et dans un délai d un an suivant la date d application de la convention collective dans les départements où cette dérogation n aurait pas été mise en place l employeur peut la ...
Article 1er
Champ d'application - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 Le présent accord a vocation à s'appliquer aux entreprises dont l'activité principale relève du secteur des CHR représentée par la chambre patronale des cafés, hôtels, restaurants et discothèques de la Haute-Saône figurant aux n°s 55.1 A, 55.1 C, 55.1 D, ...
Article 5
Protection des membres salariés - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 En cas de projet de licenciement d'un salarié représentant la profession à la commission paritaire, la procédure d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail prévue aux articles L. 425-1 à L. 425-3 du code du travail est applicable....
Article 15
Compte épargne temps - TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est convenu d engager une négociation pour la mise en place d un compte épargne temps dont les modalités feront l objet d un accord spécifique ...
Prévention
...conventionnel obligatoire garantit une prestation de prévention collective accessible à tous les salariés de la branche via un site internet qui permet à ces derniers d interroger un thérapeute sur leur situation particulière au regard des dépendances liées au tabac à l alcool ou aux drogues Une action d information sur ces dépendances est par ailleurs mise en oeuvre par le régime Est notamment garanti au titre des prestations de prévention un forfait de sevrage tabagique de EUR par bénéficiaire et par an permettant un remboursement partiel des patchs inscrits sur la liste de la sécurité sociale ...
Article
Préambule - Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé
En date du 16 novembre 2010 Les parties contractantes se sont rencontrées en vue d'examiner la création d'une association conforme à loi du 1er juillet 1901, dont les modalités précises de constitution et de fonctionnement font l'objet du présent accord entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ...
Article
Adhésion du SNRTC à la convention
...honneur de vous informer par la présente de son adhésion à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du avril étendue par arrêté du décembre (n° ) ainsi qu à l accord collectif relatif à la mise en place d un régime professionnel de frais de santé dans la branche des hôtels cafés restaurants du octobre Cette adhésion prend effet à compter de ce jour Vous remerciant par avance de bien vouloir nous en délivrer un récépissé nous vous prions de croire Monsieur le directeur ...
Article
Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 L'objet du présent avenant est de réviser l'article 18 et donc de définir le régime de prévoyance des salariés relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de l'avenant du 13 juillet 2004. Il fera l'objet d'une information auprès des institutions ...
Article 6
Publicité - Dépôt légal - Extension - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 6.1. Publicité et dépôt légalLe présent accord ainsi que les éventuels avenants et annexes font l'objet d'un dépôt légal à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Saône, place du 11e-Chasseurs, 70000 Vesoul, en 5 exemplaires, ...
Article 3
Composition - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 3.1. Représentation salarialeElle est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, l'un au moins étant désigné parmi les salariés de la profession. Chaque délégation syndicale dispose d'une voix délibérative et d'une voix consultative sans que le total des ...
Article 10
Représentation du personnel - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...protection sociale ;- des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l entreprise Exceptionnellement pour l exercice du droit de réunion des délégués du personnel en cas d impossibilité liée à un manque de surface disponible ou à la taille de l établissement une salle (de restaurant ou autre salle fréquentée par la clientèle) sera mise à la disposition des délégués du personnel selon les modalités suivantes :- accord de l employeur ;- délai de prévenance ;- utilisation de la salle hors de la présence de la clientèle et dans les conditions permettant le libre déroulement de la réunion ( ) Comité d entrepriseLa représentation du personnel au titre du comité d entreprise est organisée ...
Article 2
Objet - Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône
En date du 13 décembre 2000 Dans le cadre posé ci-dessus au titre du préambule, et sans remettre en cause les dispositions générales de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et des annexes, conformément à son article 4, la commission paritaire a vocation, dans le champ territorial ...
Article 33
Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...ancienneté dans l entreprise : mois Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des derniers mois ou mois précédant le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié A l initiative de l employeurL employeur ne peut procéder à la mise à la retraite du salarié que si ce dernier remplit les conditions suivantes :- pouvoir bénéficier d une pension vieillesse à taux plein ;- remplir les conditions d âge minimum L employeur est tenu d observer un préavis égal au préavis dû en cas de licenciement Le salarié a droit aux indemnités suivantes :- soit l indemnité ...