Dernière mise à jour 19/04/2024
Article 10
Représentation du personnel - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Dispositions communesRemplacement du délégué absent :L'employeur remplacera, quand cela sera nécessaire, compte tenu de la nature du poste, un délégué absent pour exercer son mandat, quand la durée d'absence sera d'au moins une demi-journée et moyennant un délai de prévenance de 48 heures. ...