Article 2
Valorisation de la fonction tutorale - Prime au tuteur accrédité
...collectif national professionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l hôtellerie de la restauration et des activités connexes Cette prime est égale à du salaire de base calculé au mois hors avantage en nature nourriture dans la limite de mois ; elle est versée en une seule fois à l issue du contrat de professionnalisation et au plus tard au terme du e mois quelle que soit la durée du contrat Cette valorisation de la fonction tutorale n est pas cumulable avec les dispositions d un accord ...
Article 35
Salaires - Titre IX : Salaires et classifications - Convention collective nationale du 30 avril 1997
...que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D - et D - du code de travail Le présent article entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant l arrêté portant extension du présent avenant Pour le calcul des cotisations les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l arrêté du janvier Tout salarié prenant son repas sur place à l occasion du travail dans un établissement préparant des denrées alimentaires ne pourra se voir réclamer par l employeur une contribution supérieure à l évaluation de l avantage en ...