Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 33

Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre A l initiative du salariéTout salarié quittant volontairement l entreprise pour bénéficier d une pension de retraite devra informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement sans que cela puisse excéder mois Il percevra une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit :- pour ans d ancienneté dans l entreprise : mois de salaire ;- pour ans d ancienneté dans l entreprise ...

Article

Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

... éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximale égale à la première En cas de renouvellement de la période d essai un accord écrit devra être établi Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité b) FonctionsVous êtes embauché en qualité de au niveau à l échelon Vos fonctions consisteront notamment à ...

Article 4

Dénonciation - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective nationale cadre peut être dénoncée à tout moment selon les dispositions prévues à l article L - du code du travail moyennant un préavis de mois La dénonciation doit obligatoirement être globale La partie dénonçant la convention devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L ...

Article 13

Contrat à durée indéterminée - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre Période d essai :Au cours de la période d essai ou de son renouvellement l une ou l autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture La période d essai terminée l engagement est réputé conclu ferme La période d essai ainsi que sa durée devra obligatoirement être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d embauche La durée de la période d essai est de :- cadres supérieurs : accord de gré à gré ...

Article 32

Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997

... Article En vigueur étendu en date du décembre Une indemnité distincte du préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins ans d ancienneté ininterrompue dans l entreprise Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois de salaire mensuel brut par année d ancienneté ...

Révision et modification

Frais de santé

... cafés et restaurants du avril En cas de dénonciation l accord continuera à produire ses effets jusqu à l entrée en vigueur de l accord qui lui sera substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du délai de préavis conformément à l article L - du code du travail ...

Article 9

Droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale - Convention collective nationale du 30 avril 1997

...est librement déterminé par chaque organisation syndicale sous réserve de l application des dispositions relatives à la presse ;-les sections syndicales exercent leur droit de réunion conformément aux dispositions de l article L - du code du travail dans l enceinte de l entreprise Des autorisations d absence peuvent être accordées après préavis d au moins jours aux syndiqués pourvus d un mandat régulier de leur organisation syndicale pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales nationales sur présentation d une convocation écrite nominative émanant de celles-ci Ces absences ne sont pas rémunérées Elles ne peuvent excéder dans une même année et pour un même salarié ...


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