Dernière mise à jour 25/05/2012
Echéance et paiement des cotisations
Chapitre IV Cotisations - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 La cotisation au régime conventionnel obligatoire est due, pour chaque salarié bénéficiaire tel que défini à l'article 5, au terme du premier mois civil entier d'emploi dans l'entreprise, à terme échu.Ainsi, lorsqu'un salarié est embauché en cours de mois, la cotisation est ...