Article 18
Prévoyance - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 01 juillet 2009 18.1. Bénéficiaires des garantiesLes garanties prévues à l'article 18.2 s'appliquent à l'ensemble des salariés, cadres et non cadres, liés par un contrat de travail quelle que soit sa forme (notamment les apprentis, le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat ...
Article 19
Modulation du temps de travail - Annexe I : L'aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous réserve de la fixation d'un plafond annuel d'heures, tel que précisé ci-dessous, et des dispositions prévues par le présent accord en matière de durée maximale ...
Date d'effet des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Les garanties prennent effet lorsque le salarié a atteint l'ancienneté requise pour bénéficier du régime, soit au terme de 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise relevant du champ d'application du présent accord. Il bénéficie alors des garanties du régime conventionnel ...
Cessation des garanties
Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire - Frais de santé
En date du 01 janvier 2011 Les garanties cessent pour chaque salarié :- en cas de rupture du contrat de travail du salarié avec l'entreprise relevant du présent accord, notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sous ...
Article 29
Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude - Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 29.1. Inaptitude reconnue au sens de l'article L. 122-24-4du code du travail29.2. Indemnisation1. Conditions d'indemnisation en cas de maladie :Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, un complément de rémunération est garanti dans les conditions ci-après :L'absence au travail justifiée par l'incapacité ...
Article 17
Promotion interne - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur peut faire appel aux salariés de l'entreprise aptes à occuper le poste.En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire qui ne peut excéder la durée de la ...
Article
ANNEXE II : Exemples relatifs aux jours fériés - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 1. Les jours fériés garantis1.1 Modalités d'octroi des jours fériés garantisSi le jour férié tombe un jour de repos, le salarié bénéficie d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente.Si le jour férié tombe un jour de travail du salarié et ...
Modification de l'article 18.2 (Garanties)
Prévoyance
En date du 20 décembre 2007 1. Dans le premier alinéa de l'article 18.2.1(Garanties décès de base, invalidité absolue et définitive) et le premier alinéa de l'article 18.2.2 (Garantie décès accidentel), le montant du capital est porté à 150 %.2. Dans le deuxième paragraphe ...
Article 13
Temps partiel - TITRE V : temps partiel - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 13.1 DéfinitionSont considérés comme salariés à temps partiels, les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : durée et aménagement du temps de travail - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 L'article 6 de la convention collective nationale du 30 avril 1997 relatif à l'affichage et au contrôle de la durée du travail est complété comme suit :Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du ...
Article 9
Temps partiel - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Article 9.1DéfinitionSont considérés comme horaires à temps partiels les horaires inférieurs à la durée légale ou à la durée du travail fixée par l'entreprise ou l'établissement si elle est inférieure.Sont également considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs à ...
Article 8
Affichage et contrôle de la durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est rappelé les règles relatives à l'affichage des horaires et au contrôle de la durée du travail, applicables au personnel salarié, à l'exclusion des cadres dirigeants et sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les cadres autonomes précisées à l'article 13.2 ...
Article
Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.
En date du 07 décembre 1997 Entreprise (1) .........................Code NAF ...............A ............., le ...............M. (2) .............................Adresse ............................N° SS .............................Date et lieu de naissance ...............................Nationalité (3) ........................................M. .............................Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée, à compter du (4) .................................................dans notre entreprise.Vous exercerez vos fonctions à l'adresse ...
Embauche
Embauche - Titre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, rédigé en français sous réserve de l'article L. 121-1 du code du travail.Le salarié reçoit confirmation de ...
Article
Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective - Annexe d'application n° 2
En date du 07 décembre 1997 Les dispositions introduites par l'accord du 2 mars 1988 modifié, prévoient que les salaires doivent être établis sur la base de 43 heures de travail effectif pour les durées de présence suivantes :- pour les cuisiniers, la durée hebdomadaire au travail est de ...
Article 11
Jours fériés autres que le 1er Mai - TITRE III : jours fériés - Aménagement du temps de travail
En date du 05 février 2007 11.1 Modalités d'application1. Dans les établissements permanentsTous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ou entreprise, bénéficient, en plus du 1er Mai, de 8 jours fériés par an, selon le calendrier ci-dessous :- 5 jours fériés garantis à compter ...
Article 10
Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale Liberté d'opinion - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Dispositions communesRemplacement du délégué absent :L'employeur remplacera, quand cela sera nécessaire, compte tenu de la nature du poste, un délégué absent pour exercer son mandat, quand la durée d'absence sera d'au moins une demi-journée et moyennant un délai de prévenance de 48 heures. ...
Article 6
Commissions décentralisées de conciliation : 1. Niveau de constitution - Titre Ier - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Les commissions décentralisées sont instituées au niveau des régions administratives.Toutefois, dans 3 régions :- Ile-de-France ;- Provence-Côte d'Azur ;- Rhône-Alpes,il est constitué, par dérogation, dans chacune d'elles, 2 régions distinctes de plein exercice, délimitées comme suit :Région Ile-de-France :D'une part, Ile-de-France 1 ...
Article 32
Indemnisation de licenciement - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 30 avril 1997
En date du 07 décembre 1997 Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de ...