Dernière mise à jour 29/03/2024
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Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance

Préambule - Prévoyance

En date du 29 avril 2010 2.1. Composition de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyanceEn application de l'article L. 2261-19 du code du travail, il a été créé une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance composée des syndicats de salariés et des organisations ...

Article 2

Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Il est précisé que tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d'application du présent avenant de dispositions plus avantageuses, au titre du contrat de travail, d'accords antérieurs au niveau national, régional, départemental ou par accord dans l'entreprise ou établissement, les ...

Article 3

Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 En application des dispositions de l'article L. 212-4 4e alinéa du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.Les entreprises qui ont, à la date du présent accord, une durée collective de ...

Article 5

Contingent d'heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Le recours aux heures supplémentaires ne constitue pas un mode de gestion normal de l'activité mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle et cela plus particulièrement dans la restauration.Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires ...

Article 10

Aménagement du temps de travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Les modalités d'aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l'organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel ...

Article 15

Compte épargne temps - TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Il est convenu d'engager une négociation pour la mise en place d'un compte épargne temps dont les modalités feront l'objet d'un accord spécifique....

Article 21

Organisation du temps de travail sous forme de cycle - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

En date du 13 juillet 2004 Pour l'application d'un travail dans le cadre d'un cycle, l'entreprise doit respecter les conditions prévues par l'article 22.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, sous réserve des adaptations suivantes :La durée hebdomadaire moyenne, calculée ...

Article 1

Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance

En date du 02 novembre 2004 Les dispositions qui suivent annulent et remplacent celles de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.Article 18Prévoyance(voir cet ...

Article 2

Durée et date d'effet - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance

En date du 02 novembre 2004 Le présent avenant portant révision de l'article 18 de l'avenant du 13 juillet 2004 est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera donc en vigueur au plus tard le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension....

Article 3

Formalités de dépôt - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance

En date du 02 novembre 2004 Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux selon les modalités définies à l'article L. 132-10 du code du travail....

Article 4

Modalités de révision et de dénonciation - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance

En date du 02 novembre 2004 Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande de l'ensemble de l'un des 2 collèges signataires, employeurs ou salariés, ou de l'une des parties signataires seulement, dans les conditions des articles L. 132-7 ...

Article

Adhésion du SYNHORCAT à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance

Article En vigueur en date du 21 février 2007 Paris, le 21 février 2007.Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT),4, rue de Gramont,75002 Paris, à M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail,55, rue Saint-Dominique,75007 Paris.Monsieur,Conformément aux termes de l'article L. 132-9 du ...

Article

Prévoyance

En date du 20 décembre 2007 L'objet du présent avenant est de réviser le titre X de la conventioncollective nationale des hôtels, cafés et restaurants afférent à la prévoyance, et plus particulièrement les articles 18 à 18.9 prévus par l'avenantdu 2 novembre 2004.Il a pour objet d'améliorer ...

Article 1

Prévoyance

En date du 20 décembre 2007 Les dispositions qui suivent modifient celles de l'avenant du 2 novembre 2004 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et figurant sous le titre X de la convention collective....

Dépôt. - Publicité

Prévoyance

En date du 20 décembre 2007 Le présent avenant est déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie signataire la plus diligente auprès du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale ...

Interprétation

Prévoyance

En date du 20 décembre 2007 Toute difficulté qu'auraient à connaître les parties sur l'interprétation de l'une ou l'autre des dispositions de cet avenant sera soumise à la commission nationale d'interprétation, visée à l'article 5 de la convention collective nationale, qui pourra, si elle le souhaite, solliciter l'assistance de ...

Article 1

Préambule - Prévoyance

En date du 22 juin 2009 Les dispositions qui suivent modifient celles de l' avenant du 2 novembre 2004 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants et figurant sous le titre X de la convention collective....

Extension

Préambule - Prévoyance

En date du 22 juin 2009 L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires....

Article

Préambule - Prévoyance

En date du 22 juin 2009 L'objet du présent avenant est de réviser le titre X de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants afférant à la prévoyance et plus particulièrement l'article 18 prévu par l'avenant du 2 novembre 2004.Il s'inscrit dans le cadre de la mission ...


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