Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance
Préambule - Prévoyance
En date du 29 avril 2010 2.1. Composition de la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyanceEn application de l'article L. 2261-19 du code du travail, il a été créé une commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance composée des syndicats de salariés et des organisations ...
Article 1er
Champ d'application - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés y compris le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants en date du 30 avril 1997....
Article 1er bis
Extension du champ d'application - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discothèques dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.Les entreprises relevant du code NAF 55-4C sont donc également visées....
Article 2
Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est précisé que tous les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d'application du présent avenant de dispositions plus avantageuses, au titre du contrat de travail, d'accords antérieurs au niveau national, régional, départemental ou par accord dans l'entreprise ou établissement, les ...
Article 3
Durée du travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 En application des dispositions de l'article L. 212-4 4e alinéa du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises.Les entreprises qui ont, à la date du présent accord, une durée collective de ...
Article 5
Contingent d'heures supplémentaires - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le recours aux heures supplémentaires ne constitue pas un mode de gestion normal de l'activité mais les métiers de service restent dépendants de la demande de la clientèle et cela plus particulièrement dans la restauration.Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires ...
Article 10
Aménagement du temps de travail - TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Les modalités d'aménagement du temps de travail concernant :- la modulation du temps de travail ;- l'organisation du temps de travail sous forme de cycle ;- l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ;- le temps partiel ...
Article 12
Jours fériés - TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Dans les conditions prévues à l'article 26 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficieront de 2 jours fériés supplémentaires selon le calendrier suivant :- un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 ;- et un ...
Article 14
Indemnités de départ à la retraite pour les cadres - TITRE IV : CADRES - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le présent article vient compléter les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.Conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de ...
Article 15
Compte épargne temps - TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Il est convenu d'engager une négociation pour la mise en place d'un compte épargne temps dont les modalités feront l'objet d'un accord spécifique....
Article 17
Suppression de la déduction 1/2 avantage nourriture - TITRE VII : RÉMUNÉRATION - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Le présent article annule et remplace les dispositions de l'article 35.2.2, alinéa 1, de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants.Il est toutefois rappelé que tout salarié prenant son repas sur place, à l'occasion du travail, dans un ...
Article 19
Suivi de l'accord - TITRE VIII : PRÉVOYANCE - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Article 19.1Durée. - Entrée en vigueur. - DépôtLe présent avenant est à durée indéterminée.Il entre en application au 1er du mois qui suit l'arrêté d'extension.Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code ...
Article 21
Organisation du temps de travail sous forme de cycle - ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance
En date du 13 juillet 2004 Pour l'application d'un travail dans le cadre d'un cycle, l'entreprise doit respecter les conditions prévues par l'article 22.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997, sous réserve des adaptations suivantes :La durée hebdomadaire moyenne, calculée ...
Article
Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 L'objet du présent avenant est de réviser l'article 18 et donc de définir le régime de prévoyance des salariés relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de l'avenant du 13 juillet 2004. Il fera l'objet d'une information auprès des institutions ...
Article 1
Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Les dispositions qui suivent annulent et remplacent celles de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.Article 18Prévoyance(voir cet ...
Article 2
Durée et date d'effet - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Le présent avenant portant révision de l'article 18 de l'avenant du 13 juillet 2004 est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera donc en vigueur au plus tard le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension....
Article 3
Formalités de dépôt - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente en 5 exemplaires originaux selon les modalités définies à l'article L. 132-10 du code du travail....
Article 4
Modalités de révision et de dénonciation - Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance
En date du 02 novembre 2004 Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande de l'ensemble de l'un des 2 collèges signataires, employeurs ou salariés, ou de l'une des parties signataires seulement, dans les conditions des articles L. 132-7 ...
Article
Adhésion du SYNHORCAT à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance
Article En vigueur en date du 21 février 2007 Paris, le 21 février 2007.Le syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT),4, rue de Gramont,75002 Paris, à M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail,55, rue Saint-Dominique,75007 Paris.Monsieur,Conformément aux termes de l'article L. 132-9 du ...